Court validates garnishment of protected income for child support arrears and procedural fees.

Répertoire n° 1356/2024

E-SAPA-23/24

Audience publique du 12 juin 2024

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - comparant par Maître PERSONNE DE

JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à

Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - défaillante,

et encore :

SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE3.), représenté par son président

actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________

Faits :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en

date du 14 mars 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de

la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 2.355,59 euros du chef

d'arriérés de pension alimentaire avec les intérêts légaux sur la somme de1.909,85

euros à partir du jour de la notification de la présente, ainsi que de 445,74 euros

du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er

avril 2024, ainsi que la somme de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.

A la requête de la partie créancière saisissante tous les intéressés furent

convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à

l'audience publique du 5 juin 2024.

A cette audience, la partie créancière saisissante fut entendue en ses

explications.

La partie débitrice saisie n’avait pas comparu.

La partie tierce saisie avait fait une déclaration affirmative par courrier entré

au greffe de la justice de paix le 21 mars 2024.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date

du 14 mars 2024, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt

sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie

tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 2.355,59 euros du chef d'arriérés

de pension alimentaire avec les intérêts légaux sur la somme de1.909,85 euros à

partir du jour de la notification, ainsi que de 445,74 euros du chef du terme

courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er avril 2024, ainsi

que la somme de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience publique du 5 juin

2024.

A cette audience la partie créancière saisissante demande la validation de la

saisie-arrêt n° E-SAPA-23/24 pour les sommes de 2.355,59 euros du chef

d'arriérés de pension alimentaire avec les intérêts légaux sur la somme de1.909,85

euros à partir du jour de la notification, ainsi que de 445,74 euros du chef du

terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er avril 2024.

A l'appui de sa demande elle se réfère à un titre exécutoire, à savoir un

jugement rendu en date du 19 février 2018 par le Tribunal d’Arrondissement de et

à Luxembourg, dûment signifié, un certificat de non-appel et de non-opposition

délivré le 1er mars 2024, ainsi qu’un décompte détaillé de sa créance.

Elle demande encore la condamnation de la partie débitrice saisie au paiement

d’une indemnité de procédure de 70 euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien fondé des revendications du

saisissant. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier

l’opportunité ou la justification des mesures prises par le juge compétent au fond

(Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg 17 janvier 1984, N° 9/84 III).

Au vu du titre exécutoire versé en cause, il y a partant lieu de faire droit à la

demande de la partie créancière saisissante.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal de paix possède les

éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 70 euros la part des frais non

compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie

créancière saisissante.

La condamnation prononcée en vertu de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un

accessoire de la créance, c’est sans violer l’article 557 du code de procédure

civile que le tribunal peut la comprendre dans le montant de la somme pour

laquelle il valide la saisie-arrêt (cf. Nouveau Code de Procédure Civile

commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2

et réf. y citée).

La partie débitrice saisie n’a pas comparu. La convocation à l’audience ayant

été remise à sa personne, le présent jugement est réputé contradictoire à son égard,

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative

conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il y a lieu de

lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

L’exécution provisoire du présent jugement est justifiée par le caractère

alimentaire des secours dont il s’agit (Cour d’Appel Luxembourg, 2ème chambre,

22 mai 1985, Renée WEILLER c/ Jean-Marie MEISCH, n°8270 du rôle).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-

arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

dit fondée la demande de la partie créancière saisissante en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile pour le montant de 70 euros ;

condamne la partie débitrice saisie à payer à la partie créancière saisissante la

somme de 70 euros ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAPA-23/24 pour

le montant de 2.425,59 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire avec les

intérêts légaux sur la somme de 1.909,85 euros à partir du 19 mars 2024, ainsi que

de 445,74 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension

alimentaire à partir du 1er avril 2024 ;

ordonne à la partie tierce saisie d’opérer les retenues légales sur le revenu

protégé de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance des arriérés de

pension alimentaire et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie

créancière saisissante ;

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à prélever les termes courants

mensuels sur la partie insaisissable et incessible des revenus protégés de la partie

débitrice saisie et de les verser ensemble avec les termes déjà échus à la partie

créancière saisissante ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice

d’un recours légal et sans caution ;

condamne la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

PERSONNE DE JUSTICE3.), juge de paix, assistée de PERSONNE DE

JUSTICE4.), greffier, qui ont signé le présent jugement.