Court dismisses default appeal against unpaid utility bills and orders payment plus procedural costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the defendant's appeal against a conditional payment order for unpaid utility bills totaling €1,252.40. The defendant, who had formally lodged a contestation, failed to appear at the public hearing despite being summoned by letter. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the debt, legal interest, and a procedural indemnity of €200 under Article 240 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 and 241 of the Civil Procedure Code; A default judgment is validly rendered against a defendant who contests a payment order but fails to appear at the hearing, resulting in the rejection of the contestation and enforcement of the original debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 678/24
du 12.06.2024
Audience publique du mercredi, douze juin deux mille vingt-quatre
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de
Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement
des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse,
comparant par Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître Joëlle CHRISTEN, les
deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
laissant défaut.
F A I T S :
Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-808/24 rendue en date
du 6 mars 2024 par le juge de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.),
préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 1.252,40 €.
Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en
date du 13 mars 2024.
Par déclaration entrée au greffe le 27 mars 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre
la prédite ordonnance de paiement.
Par lettre du greffier du 22 avril 2024, les parties ont été convoquées à l’audience publique
du mercredi, 29 mai 2024 à 15.30 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de
Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur
le mérite des prétentions réciproques des parties.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 29 mai 2024 l’affaire a été utilement retenue
avec les débats qui se sont déroulés comme suit:
Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître Joëlle CHRISTEN, représentant la
partie demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire et conclu à l’adjudication de sa demande.
Le défendeur PERSONNE1.) n’a pas été présent ou représenté à l’audience.
Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l’audience de ce jour à laquelle
le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-808/24 du 6 mars 2024, il a été
enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de
1.252,40 € redû du chef de six factures restées impayées, cette somme avec les intérêts
légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.
Contre cette ordonnance de paiement PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit
parvenu au greffe du présent tribunal en date du 27 mars 2024.
PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté ni fait représenter
à l’audience publique du 29 mai 2024. La lettre de convocation n’a pas été remise à sa
personne de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.).
A l’audience publique, la société anonyme SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et à
la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.252,40 € ainsi qu’au
paiement d’une indemnité de procédure de 300.- € sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Au vu des pièces versées au dossier, à savoir les six factures des 16 octobre 2023, 16
novembre 2023, 15 décembre 2023, 16 janvier 2024, 18 février 2024 et 26 février 2024, le
relevé de compte du 26 février 2024 et le contrat Fiber signé le 10 juillet 2023 par
PERSONNE1.), ainsi que des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de
déclarer fondée la demande pour le montant de 1.252,40 € et de rejeter le contredit.
Il y a encore lieu de faire droit à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) tendant à
l’allocation d’une indemnité de procédure pour un montant de 200.- €, étant donné qu’il
paraît inéquitable de laisser à sa seule charge les frais exposés et non compris dans les
dépens.
Comme la valeur du litige est inférieure au montant de 2.000.- €, le présent jugement est
rendu en dernier ressort.
P a r
c e s m o t i f s :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de
PERSONNE1.) et en dernier ressort,
reçoit le contredit en la forme;
le déclare non fondé;
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de
1.252,40 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement – 13 mars 2024 - jusqu’à solde;
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 200.-
€ à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à
Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle
des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et
avons signé avec le greffier.