Court joins two assault cases and convicts defendant of voluntary injuries with a three-month prison sentence.

Jugement n° 1341/2024

not. 23062/23/CD

not. 12278/24/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citations du 23 avril 2024 (notices 23062/23/CD et 12278/24/CD), le Procureur d'État près

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l'audience publique du 3 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur la prévention suivante :

coups et blessures volontaires avec la circonstance que les violences ont été exercées

contre la personne avec laquelle l’auteur vit habituellement.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’Etat,

résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la

jonction des affaires introduites sous les notices notices 23062/23/CD et 12278/24/CD.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 23062/23/CD et 12278/24/CD et de statuer

par un seul et même jugement.

Quant à la notice 23062/23/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

23062/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale.

Faits du 22 juin 2023

Le Ministère Public reproche sub 1)

à

PERSONNE1.),

d’avoir, en

date du

22 juin 2023 vers 18.14 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

particulièrement à ADRESSE2.), volontairement donné des coups et faits des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui agrippant violemment le bras droit, lui

causant un bleu avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre

d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement.

En date du 22 juin 2023, la Police est appelée à intervenir au ADRESSE2.) à ADRESSE2.) en

raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents sont accueillis par

PERSONNE2.) qui leur explique qu’au cours d’une dispute avec son compagnon, il l’aurait

fortement saisie au bras de sorte à lui causer un bleu. Les agents de police prennent une

photographie de cet hématome qui est annexée au procès-verbal.

Contacté par téléphone par les agents le 30 juin 2023 en vue de fixer une date afin de procéder

à son audition, PERSONNE2.) déclare ne plus vouloir porter plainte et qu’il s’agirait d’un

malentendu. Elle passe le téléphone à PERSONNE1.) qui déclare se rappeler de rien en raison

de médicaments qu’il aurait pris le jour des faits.

À l’audience publique du 3 juin 2024, le prévenu a contesté l’infraction mise à sa charge.

Les coups et blessures libellées par le Ministère Public sont néanmoins établis au vu des

déclarations spontanées de PERSONNE2.) lors de l’intervention de la Police à son domicile

ainsi que des blessures constatées sur sa personne par les agents verbalisant.

Faits du 25 août 2023

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, en date du 25 août

2023 vers 18.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

particulièrement à ADRESSE2.), volontairement donné des coups et faits des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant sur le lit et en la frappant au visage

avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne

avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement.

En date du 25 août 2023, la Police est appelée à intervenir au ADRESSE2.) à ADRESSE2.)

en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents de police sont accueillis

devant l’immeuble par PERSONNE2.) qui déclare s’être disputée avec son compagnon

PERSONNE1.). Il l’aurait poussée sur le lit et lui aurait donné un coup au visage. Il lui aurait

encore tordu le pouce. Les policiers montent dans l’appartement où ils trouvent le prévenu qui

explique qu’il ne se serait rien passé.

Auditionnée par la Police le lendemain, PERSONNE2.) déclare qu’une dispute aurait éclaté

parce que PERSONNE1.) aurait ingurgité une quantité importante de ses médicaments. Elle

lui aurait arraché un blister des mains ce qui l’aurait mis en colère. Il l’aurait jetée sur le lit et

lui aurait donné un coup sur la tempe gauche.

Les agents prennent des photographies des blessures constatées sur PERSONNE2.) qui sont

annexées au procès-verbal.

À l’audience publique du 3 juin 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment que

toutes les déclarations qu’elle a faites auprès de la Police correspondaient à la vérité.

Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits mis à sa charge.

L’infraction libellée à charge du prévenu est néanmoins établie tant en fait qu’en droit au vu

des dépositions de PERSONNE2.) qui sont corroborées par les constatations des agents

verbalisant et notamment les blessures relevées sur la victime.

Faits du 26 août 2023

Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu, d’avoir, le 26 août 2023 entre 18.00 heures

et 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à

ADRESSE2.), volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née

le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de pied au bras gauche avec la circonstance

que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle elle vit ou

a vécu habituellement.

En date du 26 août 2023, la Police est appelée à intervenir au ADRESSE2.) à ADRESSE2.)

en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents de police sont accueillis

par PERSONNE2.) qui déclare avoir voulu empêcher son compagnon PERSONNE1.) de

prendre des médicaments en lui arrachant ceux-ci des mains et que ce dernier lui aurait donné

un coup de pied dans le bras gauche à ce moment.

Les policiers constatent un hématome recouvrant une partie du bras gauche de

PERSONNE3.) qu’ils prennent en photo.

PERSONNE1.) n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée en vue de procéder

à son interrogatoire.

À l’audience publique du 3 juin 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment que

toutes les déclarations qu’elle a faites auprès de la Police correspondaient à la vérité.

Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits mis à sa charge.

L’infraction libellée à charge du prévenu est néanmoins établie tant en fait qu’en droit au vu

des dépositions de PERSONNE2.) qui sont corroborées par les constatations des agents

verbalisant et notamment les blessures relevées sur la victime.

Faits du 25 septembre 2023

Le Ministère Public reproche sub 4)

à

PERSONNE1.),

d’avoir, en

date du

25 septembre 2023 entre 18.15 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.), volontairement donné des coups et faits

des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant des coups de pied

au corps avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une

personne avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement.

En date du 25 septembre 2023, la Police est appelée à intervenir au ADRESSE2.) à

ADRESSE2.) en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents de police

sont accueillis par PERSONNE2.) qui déclare que son compagnon PERSONNE1.) lui aurait

donné des coups de pied sur les bras et mains au cours d’une dispute. Elle se plaint de

douleurs au pouce de sa main gauche, mais les agents ne constatent aucune blessure

apparente. Les policiers relèvent encore des rougeurs à proximité des deux coudes de

PERSONNE2.) dont ils prennent des photographies.

Les policiers interpellent le prévenu dans l’appartement. Interrogé quant aux faits, ce dernier

leur explique que PERSONNE2.) l’aurait provoqué, notamment en jetant à plusieurs reprises

son téléphone sur lui lorsqu’il était couché sur le canapé. Elle se serait assise sur ses jambes

et il l’aurait saisie par les hanches et l’aurait poussée. Il explique qu’elle se serait jetée par

terre et aurait alerté les secours. Il conteste lui avoir donné des coups avec les pieds.

Lors de son audition du 27 septembre 2023, PERSONNE2.) maintient ses déclarations faites

lors de l’intervention de la Police selon lesquelles PERSONNE1.) lui aurait porté des coups de

pied. Elle a encore contesté les affirmations de PERSONNE1.) consistant à dire qu’elle l’aurait

provoqué.

PERSONNE1.) n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée en vue de procéder

à son interrogatoire.

À l’audience publique du 3 juin 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment que

toutes les déclarations qu’elle a faites auprès de la Police correspondaient à la vérité.

Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits mis à sa charge.

L’infraction libellée à charge du prévenu est néanmoins établie tant en fait qu’en droit au vu

des dépositions de PERSONNE2.) qui sont corroborées par les constatations des agents

verbalisant et notamment les blessures relevées sur la victime.

Faits du 9 décembre 2023

Le Ministère Public reproche sub 5) au prévenu, d’avoir, le 9 décembre 2023 vers

15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à

ADRESSE2.), volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née

le DATE2.), notamment en la frappant au visage et en la tirant par les cheveux avec la

circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec

laquelle elle vit ou a vécu habituellement.

En date du 9 décembre 2023, la Police est appelée à intervenir au ADRESSE2.) à

ADRESSE2.) en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents de police

sont accueillis par PERSONNE1.) qui leur explique s’être disputée avec sa compagne

PERSONNE2.). Cette dernière est allongée en pleurs sur le canapé. Elle déclare aux agents

que le prévenu lui aurait donné un coup au visage et l’aurait tirée par les cheveux parce qu’elle

avait injurié son frère qui est décédé.

Elle se plaint de douleurs à la tête, mais les policiers ne relèvent aucune blessure visible.

Lors de son audition de police du 5 janvier 2024, PERSONNE2.) confirme les déclarations

qu’elle a faites le jour des faits. Elle précise avoir reçu des gifles sur les deux joues et sur le

front et confirme avoir été tirée par les cheveux.

Le prévenu n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée en vue d’être entendu

sur les faits.

À l’audience publique du 3 juin 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment que

toutes les déclarations qu’elle a faites auprès de la Police correspondaient à la vérité.

Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits mis à sa charge.

L’infraction libellée à charge du prévenu est néanmoins établie tant en fait qu’en droit au vu

des dépositions de PERSONNE2.) qui sont corroborées par les constatations des agents

verbalisant.

Récapitulatif

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 22 juin 2023 vers 18.14 heures à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle

il vit habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui agrippant violemment le bras droit, lui

causant un bleu avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à

l’encontre d’une personne avec laquelle il vit habituellement,

2) le 25 août 2023 vers 18.15 heures à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle

il vit habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant sur le lit et en la frappant au

visage avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une

personne avec laquelle il vit habituellement,

3) le 26 août 2023 entre 18.00 heures et 19.00 heures à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle

il vit habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de pied au bras

gauche avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre

d’une personne avec laquelle il vit habituellement,

4) le 25 septembre 2023 entre 18.15 heures et 18.30 heures à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle

il vit habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant des coups de pied au corps

avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre d’une

personne avec laquelle il vit habituellement,

5) le 9 décembre 2023 vers 15.00 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle

il vit habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la frappant au visage et en la tirant par

les cheveux avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre

d’une personne avec laquelle il vit habituellement ».

Quant à la notice 12278/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

12278/24/CD et notamment le procès-verbal n° 30126/2024 et le rapport n° 2024/1852/2/SAMI

dressés en date du 11 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange.

Vu la citation à prévenu du 23 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu, d’avoir en date du 11 janvier 2024 vers 10.40 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.),

volontairement donné des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.),

notamment en lui tirant les cheveux, en lui donnant un coup de poing à l’œil et en lui mordant

la main droite.

En date du 11 janvier 2024, la Police est appelée à intervenir au ADRESSE2.) à ADRESSE2.)

en raison de violences domestiques. Arrivés sur les lieux, les agents de police sont accueillis

devant la porte de l’immeuble par PERSONNE2.) et PERSONNE4.). PERSONNE2.) explique

aux agents qu’au cours d’une dispute avec son compagnon PERSONNE1.), ce dernier l’aurait

tirée par les cheveux, aurait essayé de la mordre dans la main et lui aurait donné un coup de

poing à l’œil.

Les agents constatent une trace de morsure sur la main droite de PERSONNE2.) dont ils

prennent une photographie.

Les policiers montent dans l’appartement où ils trouvent PERSONNE1.) qui conteste toutes

violences exercées sur PERSONNE2.).

Il est procédé à l’audition de PERSONNE4.) qui explique avoir vu le prévenu tenter de donner

un coup de poing au ventre de PERSONNE2.) sans qu’elle sache s’il a réussi à l’atteindre. Il

l’aurait ensuite tirée par les cheveux et l’aurait mordue dans la main droite. PERSONNE2.) lui

aurait encore dit avoir été frappée à l’œil, mais elle précise ne pas avoir vu ce coup.

Lors de son audition de police PERSONNE2.) confirme avoir été tirée par les cheveux et

mordue par le prévenu. Elle explique qu’il ne lui aurait, à aucun moment, donné de coup au

visage.

PERSONNE1.) n’a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée en vue de son

interrogatoire.

À l’audience publique du 3 juin 2024, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment que

toutes les déclarations qu’elle a faites auprès de la Police correspondaient à la vérité.

Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits mis à sa charge.

L’infraction libellée à charge du prévenu est néanmoins établie tant en fait qu’en droit au vu

des dépositions de

PERSONNE2.)

qui sont corroborées par les déclarations de

PERSONNE4.) ainsi que par les constatations des agents verbalisant et notamment les

blessures relevées sur la victime. Il n’est néanmoins pas établi à l’abri de tout doute que le

prévenu ait frappé la victime au visage alors que PERSONNE2.) a explicitement affirmé lors

de son audition de Police que tel n’était pas le cas.

Le prévenu PERSONNE1.) est au vu de ce qui précède convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 11 janvier 2024 vers 10.40 heures à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle

il vit habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui tirant les cheveux et en lui mordant la

main droite avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l’encontre

d’une personne avec laquelle il vit habituellement ».

Quant à la peine

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de

sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 409 alinéa 1 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne

avec laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et

d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes,

la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-

dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Il résulte de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions

de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le

législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

Compte tenu de la gravité relative des faits et des efforts entrepris par le prévenu pour

reprendre sa vie en main, le Tribunal décide de faire bénéficier PERSONNE1.) de

circonstances atténuantes et de le condamner à une peine d'emprisonnement de 3 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore

exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas

prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

23062/23/CD et 12278/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 33,92 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 73 à 79 et 409 du Code pénal et des

articles 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Premier Juge-Président, Paul MINDEN, Premier Juge, et

Sydney SCHREINER, Juge, et prononcé en audience publique du 11 juin 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de

Martine WODELET, Substitut Principal, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.