Labor court dismisses material damages claim but awards moral damages for abusive dismissal.

Répertoire no. : 1351/2024

E-TRAV-179/22

Audience publique du 11 juin 2024

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat

à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et :

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse -, comparant par Maître Maaike DEROOST, en

remplacement de Maître Philippe NEY, avocats à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg.

Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette en date du 14 octobre 2022, laquelle requête demeure

annexée à la minute du présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le

tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 15 novembre

2022, date à laquelle l’affaire fut refixée au 21 février 2023, date à laquelle

l’affaire fut refixée au 13 juin 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 14

novembre 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 6 février 2024, date à

laquelle l’affaire fut refixée au 14 mai 2024, date à laquelle l’affaire fut

utilement retenue.

A cette audience publique les mandataires des parties furent entendus en leurs

conclusions.

Le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date

du 14 octobre 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien

employeur, la SOCIETE1.) , à comparaître devant le tribunal du travail de

céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux

fins de l’y entendre condamner à lui payer suite à son licenciement, qu’il

qualifia d’abusif, les montants suivants :

- indemnisation du préjudice matériel :

12.000.- euros

- indemnisation du préjudice moral :

8.000.- euros

soit en tout la somme de 20.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Le requérant a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure

de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’audience des plaidoiries du 14 mai 2024, le requérant a présenté un

nouveau décompte et a chiffré l’indemnisation de son préjudice matériel subi

au montant de 7.681,10.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) expose que par contrat de travail à durée indéterminée signé

en date du 8 juillet 2019, il est entré aux services de la SOCIETE1.) en qualité

d’ouvrier mécatronicien à compter du 1er septembre 2019.

Ledit contrat de travail a été résilié avec préavis à l’initiative de l’employeur

par courrier recommandé daté du 30 novembre 2021.

PERSONNE1.) explique que, par courrier du 1er décembre 2021, il a sollicité

de l’employeur la communication des motifs gisant à la base de son

licenciement et que, par courrier du 23 décembre 2021, l’employeur a

répondu dans les termes suivants :

(LETTRE)

Le requérant conclut au caractère abusif du licenciement prononcé au motif

que les motifs à la base du licenciement n’auraient pas été libellés avec

suffisamment de précision.

Il conteste encore le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

Il s’estime dès lors en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce

licenciement abusif la somme de 7.681,10.- euros à titre d’indemnisation du

préjudice matériel subi et le montant de 8.000.- euros à titre de

l’indemnisation de son dommage moral.

Finalement, PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

La SOCIETE1.)

s’oppose aux différentes demandes formulées par le

requérant.

Elle estime que par courrier du 23 décembre 2021 elle a précisé à suffisance

les motifs gisant à la base du licenciement qui seraient encore réels et sérieux

de sorte à justifier le licenciement avec préavis prononcé à l’égard de

PERSONNE1.).

A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal devait déclarer le licenciement

abusif, la SOCIETE1.) conteste le principe et le quantum des dommages

matériel et moral réclamés par le requérant. Elle donne à considérer que

PERSONNE1.) n’a pas fait suffisamment d’efforts pour se repositionner

rapidement sur le marché de l’emploi.

La partie défenderesse s’oppose également à la demande en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile et formule, à titre reconventionnel, une demande en

obtention d’une indemnité de procédure de 500.- euros.

Motifs de la décision

Quant à la régularité du licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail, l’employeur est tenu

d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après

la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés

à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du

fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent

être réels et sérieux.

Si cet article permet le licenciement avec préavis du salarié pour des motifs

réels et sérieux liés notamment à « l’aptitude ou la conduite du salarié », cette

disposition prévoit impérativement l’énonciation précise des motifs, si le

salarié en fait la demande.

Pareille disposition, qui constitue une garantie contre toute mesure arbitraire

en cas de licenciement, doit entre autres permettre au salarié, étranger aux

faits qui motivent la décision et dont il peut ignorer les raisons exactes,

d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué (C.S.J., 22 avril 2010,

3e, n° 34950 du rôle).



Quant à la précision des motifs

A la lecture de la lettre de motivation du licenciement, il y a lieu de constater

que l’employeur explique que le licenciement est lié à la défaillance

professionnelle du requérant, son manque total de motivation dans son travail,

sa productivité insuffisante ainsi qu’à ses nombreuses absences.

En ce qui concerne le reproche relatif à la défaillance professionnelle et à la

productivité insuffisante, l’employeur indique que PERSONNE1.) ne

parvient que très rarement à respecter les normes de productivité demandées

par SOCIETE2.). A l’aide d’un tableau d’une série d’ordres de réparation,

l’employeur soutient qu’en moyenne, il n’a pas pu facturer 27,5% des heures

lui payées.

La SOCIETE1.)

précise encore qu’au vu des piètres performances du

requérant au cours de l’année 2021, elle n’est pas satisfaite de son travail.

A l’instar du requérant, le tribunal constate, au vu du libellé de ce reproche,

que l’employeur reste en défaut tant de préciser les circonstances de temps

des faits reprochés, que les normes de productivité demandées par

SOCIETE2.) qui aurait dû être respectées par PERSONNE1.).

Aucune précision n’est encore donnée quant à la défaillance professionnelle

et au manque total de motivation reprochés par l’employeur aux termes de la

lettre de motivation du licenciement.

Le tableau inséré par l’employeur dans la lettre de motivation, n’est pas, en

l’absence d’autres précisions, de nature à permettre au salarié de savoir

exactement ce qui lui est reproché dans ce contexte, ou au tribunal d’apprécier

le caractère réel et sérieux de ce motif de licenciement.

Il y a par conséquent lieu de retenir que ce premier motif de licenciement ne

répond pas aux exigences de précision requises au vœu de la loi et de la

jurisprudence.

En deuxième lieu, l’employeur reproche à PERSONNE1.) un absentéisme

habituel.

Dans la mesure où les dates de ces absences sont précisées dans la lettre de

motivation, le tribunal considère qu’il répond aux exigences de précision

requises.

Finalement l’employeur ajoute encore qu’il a constaté que dans ses derniers

courriers recommandés, le requérant a mentionné une adresse différente de

celle enregistrée dans la base de données des ressources humaines de la

société et prétend, qu’au cas où un changement de domicile avait eu lieu, ne

pas en avoir été informé.

Étant donné que l’employeur ne précise pas quand et dans quel contexte le

requérant aurait indiqué une adresse différente, le tribunal n’est pas en mesure

de savoir si ces faits ont eu lieu avant le licenciement ou postérieurement au

licenciement.

Dans ces conditions, seul le motif relatif à l’absentéisme habituel sera analysé

quant à son caractère réel et sérieux.



Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

En deuxième lieu PERSONNE1.) fait plaider que les motifs de son

congédiement ne sont ni réels et ni sérieux.

Il donne à considérer que dans le cadre de ces absences, l’employeur ne ferait

pas état d’une désorganisation de la société. En outre, l’intégralité des

absences invoquées à l’appui du licenciement seraient justifiées par des

certificats médicaux versés dans les délais légaux à l’employeur.

Le tribunal constate que l’employeur reproche au requérant d’avoir été absent

du 16 au 27 novembre 2020, le 7 mai 2021, du 2 au 12 novembre 2021 et du

6 au 31 décembre 2021.

En ce qui concerne cette dernière période d’absence, à savoir celle du 6 au 31

décembre 2021, il y a lieu de noter qu’elle est postérieure au licenciement

prononcé en date du 30 novembre 2021, de sorte qu’elle n’a pas pu motiver

la décision de résiliation du contrat de travail par l’employeur.

Les absences énoncées par l’employeur sont toutes justifiées par un certificat

médical.

Le tribunal constate encore que PERSONNE1.) a été absent pendant onze

jours en 2020 et pendant neuf jours en 2021.

L’ampleur de ces absences, dans les circonstances données, à savoir en

période COVID, n’est pas telle qu’elle puisse justifier un licenciement. En

outre, force est de constater que l’employeur ne fait pas état d’une quelconque

désorganisation du service occasionnée par ces absences.

Dans ces conditions, le tribunal considère que le licenciement prononcé en

date du 30 novembre 2021 ne repose pas sur des causes réelles et sérieuses et

est dès lors à déclarer abusif.

PERSONNE1.) peut partant, en principe, prétendre à indemnisation.

Quant à l’indemnisation

Quant au préjudice matériel

Quant au dommage matériel, la partie requérante demande au tribunal de fixer

la période de référence au cours de laquelle la perte de salaire est en relation

causale avec le licenciement à six mois et réclame le paiement d’un montant

de 7.681,10.- euros à ce titre.

PERSONNE1.) explique s’être inscrit comme demandeur d’emploi dès le 3

février 2022 et avoir effectué des missions d’intérim dès le 26 juillet 2022. Il

a retrouvé un nouvel emploi à compter du 23 janvier 2023.

Il verse un certificat d’incapacité de travail pour la période du 1er janvier 2022

au 30 juin 2022. Aux termes de ce certificat PERSONNE1.) n’a pas été en

mesure de travailler ou de chercher un travail au cours de cette période.

La partie défenderesse fait plaider qu’en raison de cette période d’incapacité

de travail il y a eu rupture du lien de causalité entre la perte des salaires et le

licenciement, de sorte que la demande de ce chef serait à rejeter. En outre, le

requérant n’établirait pas avoir recherché un nouvel emploi, de sorte qu’il ne

serait pas prouvé qu’il ait fait des efforts pour se repositionner rapidement sur

le marché de l’emploi.

En effet, le tribunal constate que le requérant a été malade durant cinq mois

après la fin de la période de préavis. Il n’établit pas que sa maladie est due à

son licenciement.

Au vu de ces circonstances et au vu du fait que le requérant ne prouve pas

qu’il ait fait des efforts pour trouver rapidement un nouvel emploi, le tribunal

considère qu’il y a rupture du lien de causalité entre son congédiement et le

préjudice matériel qu’il aurait subi de ce fait.

La demande en indemnisation du préjudice matériel est dès lors à rejeter.

Quant à l’indemnisation du préjudice moral

En ce qui concerne les dommages et intérêts à allouer pour le préjudice moral,

ceux-ci sont destinés à réparer l’atteinte à l’honneur du salarié injustement

licencié, les soucis et tracas causés par la perte de son travail et la recherche

d’un nouvel emploi tout en tenant compte d’autres éléments objectifs, tels que

l’ancienneté et les circonstances du licenciement.

Eu égard à l’âge du requérant et de son ancienneté et en tenant compte des

circonstances du licenciement, le tribunal fixe l’indemnisation du préjudice

moral de PERSONNE1.) ex aequo et bono au montant de 1.000.- euros.

Quant à la demande respective des parties tendant à l’allocation d’une

indemnité de procédure

La partie requérante a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.000.- euros.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des

sommes exposées non compris dans les dépens, il y a lieu de dire la demande

de PERSONNE1.) de ce chef fondée pour le montant de 500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.)

basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter.

Par ces motifs,

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

contestations entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement

entre parties et en premier ressort ;

r e ç o i t la requête en la forme ;

d é c l a r e abusif le licenciement avec préavis intervenu le 30 novembre

2021 à l’égard de PERSONNE1.) ;

d é c l a r e non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du

préjudice matériel ;

partant en déboute ;

d é c l a r e fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du

préjudice moral ;

partant c o n d a m n e la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme

de 1.000.- euros de ce chef ;

d é c l a r e fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile ;

partant c o n d a m n e la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme

de 500.- euros de ce chef ;

d é c l a r e non fondée la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.)

basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

partant en déboute ;

c o n d a m n e la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-

Alzette composé de:

Joëlle GEHLEN, président,

Armand ROBINET, assesseur-employeur,

Alain FICKINGER, assesseur salarié,

Ben GAUDRON, greffier assumé,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Joëlle GEHLEN,

juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.