Appeal dismissed for lack of motivation; prisoner's bare statement failed to meet statutory summary of grounds requirement.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the prisoner's appeal inadmissible due to a failure to provide the required summary of grounds. The prisoner submitted a declaration stating only his desire to appeal without any specific arguments or legal basis. The court ruled that such a bare assertion does not satisfy the statutory requirement for a summary of means under Article 698 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 698 du Code de procédure pénale; A prisoner's appeal is inadmissible if the declaration contains only a general expression of intent to appeal without providing a summary of the specific grounds or means invoked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 87/24 chap
du 11 juin 2024.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le onze juin deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:
Vu le recours formé par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le
7 juin 2024, par
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre
pénitentiaire de Luxembourg,
contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des
peines du 24 mai 2024, lui notifiée le 6 juin 2024 ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours formé par PERSONNE1.) par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire
de Luxembourg le 7 juin 2024 et dirigé contre la décision de Madame la déléguée du
Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 24 mai 2024, lui notifiée le 6 juin
2024, requérant Madame le Directeur du Centre pénitentiaire de Schrassig d’écrouer le
requérant en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 42 mois.
Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours pour ne pas satisfaire aux
exigences de motivation sommaire prévue par l’article 698 du Code de procédure pénale.
PERSONNE1.), à l’appui de son recours, déclare « Je soussigné PERSONNE1.), né le
DATE2.), souhaite faire recours contre la décision NOT31226/20/CD » sans aucune autre
indication ou motivation devant conduire à une réformation de cette décision.
La simple affirmation exprimée dans sa requête qu’il souhaite introduire un recours ne
peut être considérée comme motivation de son recours ou, pour employer les termes de
l’article 698§2 du code de procédure pénale, comme un « exposé sommaire des moyens
invoqués ».
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour défaut de motivation.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,
déclare le recours irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER, président de chambre,
Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Gilles SCHUMACHER.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de chambre, en présence
de Gilles SCHUMACHER, greffier.