Labor court confirms unpaid salary debt in bankruptcy case but denies leave indemnity due to lack of evidence.

N° 648/2024

du 10.06.2024

Audience publique du 10 juin 2024

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 50,

Esplanade, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société

SOCIETE1.) A.G., anciennement établie et ayant eu son siège social à L-

ADRESSE1.), prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 14 mars 2001,

partie demanderesse, comparant en personne,

et

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sans état connu, ayant pour

adresse celle de PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.), reprenant par

courrier du 23 février 2023 l’instance pour feu leur frère PERSONNE4.), ayant

de son vivant demeuré à B-ADRESSE3.), décédé le DATE1.),

parties

défenderesses,

comparant

en

personne

et

assistées

de

PERSONNE5.).

______________________________________________________________

Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 29 avril 2013, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 17 juin 2013 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de paix

de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 17 juin 2013, l’affaire a été fixée

au 14 octobre 2013 pour plaidoiries.

Par courrier entré au greffe le 11 juin 2013, Maître UN TEL, notaire, demeurant

à ADRESSE4.) (Belgique), a informé le tribunal du décès de PERSONNE4.) en

date du DATE1.).

Il y a eu ensuite une multitude de reports de l’affaire en attendant la

régularisation de la procédure en vue d’une éventuelle reprise de l’instance par

les héritiers de PERSONNE4.) et le 2 octobre 2017, l’affaire est passée au rôle

général.

Par courrier entré au greffe le 6 mars 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont informé le tribunal de leur qualité d’héritiers de feu leur frère

PERSONNE4.) et de leur volonté de reprendre l’instance entamée par celui-ci.

L’affaire a été reproduite pour l’audience du 24 avril 2023 et fixée au 19 juin

2023 pour plaidoiries. Elle a ensuite été refixée au 13 novembre 2023 et, après

un autre report au 19 février 2024, elle a paru utilement lors de l’audience

publique du 27 mai 2024 où les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Marc WALCH, ès-qualités, a exposé le sujet de l’affaire et fourni ses

moyens.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), personnellement présents

et assistés de PERSONNE5.), ont été entendus.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 29

avril 2013, Maître Marc WALCH, en sa qualité de curateur de SOCIETE1.) A.G.,

déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 14 mars 2001 par le

tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a fait convoquer PERSONNE4.) à

comparaître devant le tribunal de céans pour statuer sur le mérite de la

déclaration de créance déposée par celui-ci.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Suivant déclaration de créance n°

déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 10 avril 2001, PERSONNE4.) a

demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour la somme de

416.855.- francs luxembourgeois.

PERSONNE4.) a réclamé les montants suivants :

Arriérés de salaire

66.870.- flux

(décembre 2000, janvier et février 2001):

62.017.- flux

59.551.- flux

Congés non pris

7.656.- flux

Mois de survenance de la faillite (mars 2001):

73.587.- flux

Mois subséquent ():

73.587.- flux

½ du préavis: 1 mois:

73.587.- flux

Total :

416.855.- flux

Lors de la vérification des créances, le curateur a admis la déclaration de

créance concernant les postes repris ci-dessus pour la somme de (3 x 73.587=)

220.760,90 flux, soit 5.472,52 euros et l’a contestée pour le surplus.

Par jugement du 10 août 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le

tribunal du travail pour voir statuer sur les contestations partielles émises par le

curateur à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE4.) a

demandé son admission au passif privilégié de ladite faillite.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 29

avril 2013, Maître Marc WALCH, agissant en sa qualité de curateur de

SOCIETE1.) A.G., a régulièrement fait convoquer PERSONNE4.) devant le

tribunal du travail de céans pour voir statuer sur les contestations en cause.

Aux termes de l’article L. 221-1, alinéa 2 du code du travail : « Le salaire stipulé

en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois

de calendrier afférent ».

L’obligation de payer au salarié la rémunération en contrepartie du travail

effectué constitue l’obligation principale de tout employeur et il appartient à ce

dernier, en cas de contestations de la part du salarié, de prouver le paiement

de ce même salaire.

Les montants des arriérés de salaire réclamés résultent des fiches de salaire

annexées à la déclaration de créance et il ne ressort d’aucun élément fourni par

le curateur que ces montants auraient été payés au salarié.

La contestation du curateur concernant les arriérés de salaire n’est dès lors pas

fondée, et il y a lieu de constater que la somme brute de (66.870.- flux +

62.017.- flux + 59.551.- flux =) 188.438 flux reste due.

PERSONNE4.) réclame le paiement d’une indemnité de congé non pris de

7.656.- flux.

Restant toutefois en défaut de justifier cette demande par pièces, la demande

est à déclarer non fondée.

Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance

d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas

condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa

créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit

de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de

sa créance au passif de la faillite.

En l’espèce le curateur a admis (3 x 73.587=) 220.760,90 flux, soit 5.472,52

euros à titre d’indemnité prévue à l’article L.125-1 (1) du code du travail.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de fixer les postes contestés par le curateur

de la créance de PERSONNE4.) à l’égard de SOCIETE1.) A.G. en faillite à

(66.870.- flux + 62.017.- flux + 59.551.- flux =) 188.438 flux, soit 4.671,26 euros,

à titre d’arriérés de salaires pour les mois de décembre 2000, janvier 2001 et

février 2001.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement à l’encontre de Maître Marc

WALCH, et en premier ressort,

vu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, en date du 10 août 2010,

reçoit la requête du curateur en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

fixe la créance de PERSONNE4.) à l’égard de SOCIETE1.) A.G. en faillite à la

somme de 188.438 flux, soit 4.671,26 euros brut, en plus de la somme de

5.472,52 euros admise par le curateur,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.