Court validates wage garnishment order against third-party employer despite their absence from hearing.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court validated a wage garnishment order against an employee's salary held by a third-party employer. Although the employer did not appear at the hearing, the court ruled the proceedings were deemed contradictory due to proper service on an authorized recipient. Consequently, the garnishment was confirmed for the specified debt amount plus procedural fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile: A judgment rendered by default is deemed contradictory if notice was properly served on a person authorized to receive it, thereby validating the enforcement measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 653/24
du 10 juin 2024
Audience publique du lundi, dix juin deux mille vingt-quatre
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et
Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause
entre :
la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie et ayant
ses bureaux à L-2096 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri,
partie demanderesse,
représentée par PERSONNE1.), attachée, suivant procuration écrite,
et :
PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie débitrice saisie,
comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
et encore :
l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE2.),
partie tierce saisie,
laissant défaut.
_____________________________________________________________
FAITS :
Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie
créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie
débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.
Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.
La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice
de Paix de Diekirch.
Par lettre du greffier du 23 février 2022, les parties furent convoquées à
comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du
lundi, 21 mars 2022, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt
pratiquée en cause.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue l’audience publique
du lundi, 27 mai 2024.
La représentante de la partie créancière fut entendue en sa demande.
La représentante de la partie débitrice saisie fut entendue en ses explications.
La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.
Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour
à laquelle le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par ordonnance de ce siège, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement de
PERSONNE2.)
entre les mains de l’association sans but lucratif
SOCIETE1.).
A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties y compris
la partie tierce saisie, qui avait fait une déclaration affirmative, ont été
convoquées à l’audience du 15 avril 2024.
A l’audience du 27 mai 2024, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le montant libellé
dans la prédite ordonnance.
PERSONNE2.) s’est rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé de
la demande de validation.
La partie tierce saisie, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), quoique
régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience
du 27 mai 2024. La convocation à l’audience ayant été notifiée à une
personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement
réputé contradictoire à son égard conformément aux articles 79, 102 (2) et
170 (1) du nouveau code de procédure civile.
S’appuyant sur un jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première
instance, jugement signifié le 21 novembre 2023 à PERSONNE2.), il y a lieu
de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SA-6/22
du 17 janvier 2022 par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION sur le traitement de PERSONNE2.) entre les mains de la partie
tierce saisie pour le montant de 86.742,12.- euros et le montant de 100.- euros
à titre d’indemnité de procédure.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des
rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et de PERSONNE2.), par
jugement réputé contradictoire à l’égard de l’association sans but lucratif
SOCIETE1.) et en premier ressort,
donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;
déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de
l’ordonnance no.
D-SA-6/22
du
17 janvier 2022
par
la CAISSE
NATIONALE
D’ASSURANCE
PENSION
sur
le
traitement
de
PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de
86.742,12.- euros et le montant de 100.- euros à titre d’indemnité de
procédure ;
partant, ordonne
à la tierce saisie,
l’association sans but lucratif
SOCIETE1.), et au besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie
créancière dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales
qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de PERSONNE2.) à partir du
jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues
légales jusqu’à parfait
désintéressement de
la
partie créancière,
respectivement la fin des relations de travail ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du
greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des
audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date
qu'en tête et avons signé avec le greffier.