Court validates garnishment of salary for child support arrears and current payments against third-party employer.

No. 657/24

du 10 juin 2024

Audience publique du lundi, dix juin deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

représentée par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant initialement par Maître David GROSS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, laissant actuellement défaut,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie,

comparant initialement par son gérant PERSONNE3.), laissant actuellement

défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-18/24 rendue en date du 21 mars 2024 par

un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre

les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du

greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de paix.

Par lettre du greffier du 10 avril 2024, les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience

publique du lundi, 6 mai 2024, pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 27 mai 2024.

Le

représentant de la

partie créancière

saisissante, Maître

Fabrice

BRENNEIS, demanda la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

La partie débitrice saisie et la partie tierce saisie ne comparurent pas à

l’audience.

Sur quoi le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience de ce

jour à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-18/24 du 21 mars 2024,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 15.353,14.- euros à titre

d’arriérés de pensions alimentaires et de 275,70.- euros à titre de terme

courant mensuel indexé à partir du 1er avril 2024.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties, y compris

la partie tierce saisie qui a fait la déclaration affirmative prévue par la loi, ont

été convoquées à l’audience du 6 mai 2024.

A l’audience du 27 mai 2024, PERSONNE1.) a conclu à la validation de la

saisie-arrêt pour les montants tels qu’autorisés.

PERSONNE2.), après avoir été représenté par son mandataire à l’audience

du 6 mai 2024, ne s’est plus présenté à l’audience du 27 mai 2024. Il y a donc

lieu de statuer contradictoirement à son égard conformément à l’article 76 du

nouveau code de procédure civile.

La partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), après

avoir comparu à l’audience du 6 mai 2024 en la personne de son gérant

PERSONNE3.), ne s’est plus présentée à l’audience du 27 mai 2024.

Conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

de statuer contradictoirement à son égard.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être

validée purement et simplement.

Eu égard au jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date

du 19 juin 2008 et signifié le 10 juillet 2008 à PERSONNE2.), il y a lieu de

valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-

SAPA-18/24 du 21 mars 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les

mains de la partie tierce saisie pour les montants de 15.353,14.- euros à titre

d’arriérés de pensions alimentaires et de 275,70.- euros à titre de terme

courant mensuel indexé à partir du 1er avril 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa déclaration

affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-18/24 du 21 mars 2024 sur

le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

montants de 15.353,14.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et

de 275,70.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er avril

2024 ;

partant ordonne à la partie tierce saisie de prélever les termes courants

mensuels de la pension alimentaire sur la partie insaisissable du salaire de

PERSONNE2.) ;

ordonne à la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), et au besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie

créancière PERSONNE1.) dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE2.)

à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les

retenues légales jusqu’à parfait désintéressement de la partie créancière ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.