Court dismisses provisional payment claim due to serious contestation regarding contract performance and hours.

No. Rôle: TAL-2023-00610

No. 2024TALREFO/00264

du 7 juin 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 juin 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme

juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit ne comparant pas à l’audience,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., ayant eu son siège social à L-

ADRESSE2.), déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 21 avril 2023 par le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, représentée par son curateur Maître Denis

WEINQUIN,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Jessica RODRIGUES

MACIEL, avocat, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat, les deux

demeurant à Schieren.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 18 janvier 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2022TALORDP/00495 délivrée en date du

20 décembre 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 décembre

2022, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi

matin, 2 février 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 30 mai

2024, lors de laquelle Maître Jessica RODRIGUES MACIEL fut entendue en ses

explications.

La partie demanderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 21 octobre 2022, déposée le 16 décembre 2022 au greffe du Tribunal, la

société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de

paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à hauteur de 21.424,01 euros ainsi que

les intérêts légaux sur ce montant.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. poursuit le recouvrement de deux factures portant sur des

prestations de livraison de marchandises et de réalisation de travaux de façade et de pose

de toiture en zinc. Il s’agit notamment des factures suivantes :

-

facture numéroNUMERO1.) du 4 mai 2022 pour le montant de 11.881,20 euros

-

facture numéroNUMERO2.) du 25 mai 2022 pour le montant de 9.542,81 euros

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2022TALORDP/00495 du 20

décembre 2022, notifiée le 23 décembre 2022 à la partie défenderesse originaire, la société

SOCIETE2.) S.àr.l. a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de

21.424,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par lettre du 18 janvier 2023, déposée le même jour au greffe du Tribunal, la société

SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’audience du 30 mai 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. n’a plus comparu pour soutenir

les moyens à l’appui de sa demande en obtention d’une provision.

Lors de la même audience, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a fait plaider qu’au courant de

l’année 2022, elle a conclu un « marché en régie » avec la société SOCIETE1.) S.àr.l. pour

des travaux de zinguerie que cette dernière s’était engagée à réaliser pour le compte de

SOCIETE2.) S.àr.l. sur un chantier, sis à ADRESSE3.), dénommé « ALIAS1.) », étant

précisé que le matériel nécessaire à la réalisation des travaux était fourni par SOCIETE2.)

S.àr.l. ; qu’aux termes de ce contrat, et conformément aux usages applicables en matière de

contrat de régie, la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait dû lui soumettre une feuille de régie

pour le nombre d’heures supplémentaires facturées, ceci aux fins d’acceptation. Etant

donné que la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne lui a cependant jamais soumis des feuilles de

régie supplémentaires, cette dernière serait actuellement malvenue à lui réclamer le

paiement des factures litigieuses.

SOCIETE2.) S.àr.l. conteste donc le nombre d’heures mises en compte, pour être surfaites

et non justifiées par rapport au nombre d’heures initialement prévues dans l’offre. Elle

ajoute, par ailleurs, que les travaux n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art

et qu’ils restent actuellement inachevés ceci nonobstant les promesses faites par le gérant

de la société SOCIETE1.) S.àr.l. lors des réunions sur le chantier mais aussi au cours de

diverses conversations téléphoniques.

Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de

l’incontestable.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention

du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’espèce, les moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) S.àr.l. constituent

des contestations sérieuses à l’encontre de la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et

échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés.

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. est à déclarer non fondée sur

base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile.

La partie demanderesse SOCIETE1.) S.àr.l. n’ayant pas comparu à l’audience du 30 mai

2024, il y a néanmoins lieu de statuer contradictoirement à son égard, en application de

l’article 75 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au

principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision ;

le disons fondé ;

partant

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00495

délivrée le 20 décembre 2022 est à considérer comme non avenue ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.àr.l.;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.