Luxembourg court convicts defendant for property damage and public insult, sentencing to 1500 euro fine.

Jugt no 1323/2024

Not.: 3921/24/CD

Audience publique du 7 juin 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu -

FAITS :

Par citations du 3 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 mai 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 448 et 528 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu

en ses explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 3 mai 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 32170/2023 du 23 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 23 juillet 2023 vers 03.00 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.),

d'avoir volontairement endommagé le véhicule ENSEIGNE1.) de couleur bleue

immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à la société SOCIETE1.) Sàrl-S, en portant

des coups de pied contre la portière dudit véhicule et d’avoir injurié une personne par

des faits dans un lieu public, et notamment d’avoir injurié PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE4.) (AFG), en lui crachent au visage sur la voie publique.

Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations sous la foi du serment du

témoin PERSONNE2.), ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est

convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 23 juillet 2023 vers 03.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et plus précisément à L-ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le véhicule ENSEIGNE1.) de couleur

bleue immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à la société SOCIETE1.) Sàrl-S, en

portant des coups de pied contre la portière du prédit véhicule,

2. en infraction à l'article 448 du Code pénal,

d'avoir injurié une personne par des faits dans l’une des circonstances indiquées à

l’article 444 du Code pénal,

en l'espèce, d'avoir injurié une personne par des faits dans un lieu public, et

notamment d’avoir injurié PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (AFG), en

lui crachent au visage sur la voie publique»

La peine

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles.

L’article 448 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux

mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction volontaire des choses

mobilières d’autrui est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une

amende de 251 euros à 10.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 17,22 euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

correctionnelle à quinze (15) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 448 et 528 du Code pénal ainsi que

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge,

et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Félix WANTZ, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.