Luxembourg court convicted defendant of using a forged Sudanese driver's license under Article 198 Penal Code.

Jugt no 1315/2024

Not. : 38374/23/CD

confisc. 1x

Audience publique du 7 juin 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Erythrée),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 3 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

infraction à l’article 198 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 3 mai 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu

l’ensemble du dossier répressif et notamment

le procès-verbal

numéro

2020/26308/815/HM du 14 août 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Service

Central UPA, Section Expertise de Documents et le procès-verbal numéro 20667/2020

du 9 septembre 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat

Ettelbrück (C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 10 janvier 2019, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément auprès de la

SOCIETE1.) (SOCIETE2.)), Service des Permis de Conduire à L-ADRESSE3.), fait

usage d'un faux permis de conduire soudanais portant le numéro NUMERO1.) en le

présentant aux fins de sa transcription au Ministère de la Mobilité et des Travaux

publics.

A l’audience publique du Tribunal du 22 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a

contesté l’élément intentionnel de l’infraction, prétendant ne pas avoir été au courant

que le permis de conduire litigieux constituerait un faux, alors qu’il l’aurait obtenu au

Soudan auprès de l’autorité officielle compétente.

En l’espèce, le document saisi établi au nom de PERSONNE1.) a été envoyé aux fins

de vérification quant à son authenticité à la Section Expertise Documents de la Police.

L’examen subséquent quant à l’authenticité du document effectué par la section précitée

a révélé qu’il s’agit d’un document falsifié de toutes pièces.

Au vu de ce qui précède, les contestations du prévenu quant à l’élément intentionnel ne

remportent pas la conviction du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu

dans les liens de la prévention telle que libellée par le Ministère Public à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en date du 10 janvier 2019, auprès de la SOCIETE1.) (SOCIETE2.)), Service des

Permis de Conduire à L-ADRESSE3.),

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

avoir falsifié un permis de conduire relevant de la compétence d'une autorité publique

étrangère, ou avoir fait usage de cette pièces falsifiée,

en l'espèce, avoir fait usage d'un faux permis de conduire soudanais portant le

numéro NUMERO1.) en le présentant aux fins de sa transcription au Ministère de la

Mobilité et des Travaux publics. »

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’un permis de conduire falsifié est

puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros

à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de

500 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant permis de commettre

l’infraction, du faux permis de conduire soudanais portant le numéro NUMERO1.), saisi

suivant procès-verbal numéro 20668/2020 du 9 septembre 2020, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ettelbrück (C2R).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

16,52 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

jours ;

ordonne la confiscation du faux permis de conduire soudanais portant le numéro

NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 20668/2020 du 9 septembre 2020,

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ettelbrück (C2R).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 198 du Code pénal et des articles

3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge,

et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix WANTZ, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.