Court allows provisional unemployment benefit extension for 182 days pending final labor dispute resolution.

Rép.no 1947/2024

(rôle L-TRAV-367/2024)

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 07 juin 2024 par Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de

paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail,

assistée de la reffière Michèle GIULIANI,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.521-

4 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

Conditions d’admission),

sur requête introduite par:

PERSONNE2.), actuellement sans emploi, anciennement au service de la

société anonyme SOCIETE1.) SA, matricule n° NUMERO1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR

Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Régis MULLER, avocat

à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à

L-ADRESSE4.), dûment informé, comparant par Maître François KAUFFMAN,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg

en date du 13 mai 2024 par PERSONNE2.), les parties préqualifiées furent

convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du

vendredi, 31 mai 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, l’affaire fut

utilement retenue. Maître Geoffrey PARIS se présenta en sa qualité de

mandataire de la partie requérante et la société défenderesse comparut par

Maître Pierre LEININGER, en remplacement de Maître Régis MULLER, le

représentant du mandataire de la société défenderesse, tandis que Maître

Catherine GREVEN

se présenta

en remplacement de Maître

François

KAUFFMAN, le mandataire de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. Maîtres Geoffrey

PARIS, Régis MULLER et Catherine GREVEN furent entendus en leurs

explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la

présente ordonnance.

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe le 13 mai 2024, PERSONNE2.) demande à voir

proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée

suivant ordonnance rendue par le Président du tribunal du travail en date du 5

décembre 2023 avec effet rétroactif au 17 avril 2024.

La société anonyme SOCIETE1.) SA et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,

se rapportent à prudence de justice quant à la demande de PERSONNE2.).

La demande est à déclarer recevable en la forme.

Aux termes de l’article L. 521-4 (3) deuxième alinéa du Code du travail, le

chômeur peut demander, conformément à la procédure du paragraphe (2) du

présent article, la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de

l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse

excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier.

L’article L. 521-4 (2) du Code du travail dispose que dans les cas d’un

licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de

harcèlement sexuel, ou par des motifs graves procédant du fait ou de de la faute

de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de

son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.

521-7 et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant

la juridiction du travail compétente.

L’article L. 521-7 dispose à son tour que : « Pour bénéficier de l’indemnité de

chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme

demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire

sa demande d’indemnisation ».

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE2.) est toujours inscrite

au chômage.

L’affaire au fond introduite par la requérante n’est pas encore définitivement

vidée.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE2.) satisfait aux prédites conditions

énoncées aux articles L. 521-4 (2) et L. 521-7 du Code du travail et qu’il y a dès

lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la période pour laquelle

l'indemnité de chômage a été fixée par ordonnance du 5 décembre 2023, jusqu'à

décision définitive du litige et pendant une nouvelle durée de 182 jours au

maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en

premier ressort ;

déclarons la demande de PERSONNE2.) recevable en la forme;

disons

que la période pour laquelle l'indemnité de chômage a été fixée par

ordonnance rendue en date du 5 décembre 2023 (rép.n° 3156/2023) par le

Président du tribunal du travail, est prorogée jusqu'à décision définitive du litige

pour une nouvelle durée de 182 jours au maximum ;

renvoyons

PERSONNE2.) devant le Directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de l’indemnité

de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre

V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment

celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute

voie de recours et sans caution ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance

avec la greffière.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.