Court allows provisional unemployment benefits to employee who filed for job registration and labor dispute before benefits application.

Rép.no 1946/2024

(rôle L-TRAV-367/2024)

O R D O N N A N C E

rendue le vendredi, 07 juin 2024 par Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de

paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail,

assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.521-

4 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

Conditions d’admission),

sur requête introduite par:

PERSONNE1.), actuellement sans emploi, anciennement au service de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, matricule n° NUMERO1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par Krieg Avocat Conseil, société à responsabilité

limitée, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.), RCS n° NUMERO2.), qui est constituée

et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.),

défenderesse, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant KLEYR

GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, RCS n° NUMERO4.),

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS,

avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à

L-ADRESSE5.), dûment informé, comparant par Maître Claudio ORLANDO,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg

en date du 23 avril 2024 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent

convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du mardi,

28 mai 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, la partie

défenderesse comparut par KLEYR GRASSO, société en commandite simple,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian

JUNGERS, se présenta pour la partie défenderesse et

Maître Claudio

ORLANDO se présenta pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. L’affaire fut alors

contradictoirement fixée au vendredi, 31 mai 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, l’affaire fut

utilement retenue. Maître Rabah LARBI se présenta en remplacement de Maître

Frédéric KRIEG, le représentant du mandataire de la partie requérante, et la

société défenderesse comparut par Maître Laura CIPRIANO en remplacement

de Maître Christian JUNGERS, le représentant du mandataire de la société

défenderesse, tandis que Maître Gaëlle CHOLLOT se présenta en remplacement

de Maître Claudio ORLANDO, le mandataire de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.

Maîtres Rabah LARBI, Laura CIPRIANO et Gaëlle CHOLLOT furent entendus en

leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la

présente ordonnance.

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe le 23 avril 2024, PERSONNE1.) demande à se

voir relever de l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et

se voir autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail,

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant une

décision définitive au fond.

Elle fait valoir avoir démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le

chef de l’employeur le 5 avril 2024, s’être inscrite auprès de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI le 8 avril 2024 et avoir demandé l’octroi de

l’indemnité de chômage complet le 10 avril 2024.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, et la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL se rapportent à prudence de justice.

La demande est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les

cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte

de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute

de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de

son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article

L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son

licenciement, respectivement sa démission, devant la juridiction du travail

compétente.

L’article L.521-7 du Code du travail dispose que : « Pour bénéficier de l’indemnité

de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme

demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire

sa demande d’indemnisation. ».

Il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que sa demande

satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 précités du

Code du travail, à savoir qu’elle est inscrite comme demandeur d’emploi à

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI depuis le 8 avril 2024,

qu’elle a demandé l’octroi des indemnités de chômage complet le 10 avril 2024

et qu’elle a porté le litige concernant sa démission avec effet immédiat devant la

juridiction du travail compétente par requête du 11 avril 2024.

Pour l’instant, la régularité de la démission avec effet immédiat de PERSONNE1.)

n’a pas été établie.

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement

avec effet immédiat et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en

premier ressort ;

déclarons la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

autorisons

l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet

pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en

allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoyons

PERSONNE1.) devant le Directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de chômage

complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et

Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute

voie de recours et sans caution ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance

avec la greffière.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.