Labor court dismisses case when plaintiff voluntarily withdraws action without defendant's consent.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew both the lawsuit and the proceedings before the Labor Court of Luxembourg. The defendant did not oppose this withdrawal, and the court formally recorded the plaintiff's intent to abandon the action. Consequently, the court decreed the withdrawal of the action and ordered the plaintiff to bear all litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de travail, art. 1000; Code de procédure civile, art. 1000: A voluntary withdrawal of action is effective without the defendant's consent and results in the termination of the proceedings with the withdrawing party bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép.no 1945/2024
(rôle L-TRAV-212/2024)
A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 0 7 J U I N 2 0 2 4
Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit
dans la cause e n t r e :
PERSONNE1.), ancien salarié de l’étude d’avocats SOCIETE1.) SA, demeurant
à L-ADRESSE1.),
demandeur, comparant en personne,
e t
la société anonyme SOCIETE1.) SA, étude d’avocats, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.),
représentée par son
conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
défenderesse, comparant par Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à la Cour,
demeurant à Senningerberg.
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P R E S E N T S :
- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme
Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;
- Philippe HECK, assesseur – employeur ;
- Laurent BAUMGARTEN, assesseur – salarié ;
les deux derniers dûment assermentés ;
- Michèle GIULIANI, greffière.
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F A I T S :
Suite à la requête déposée le 13 mars 2024 au greffe du tribunal du travail par
PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi,
19 avril 2024.
A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse
comparut par Maître Aurélien LATOUCHE et l’affaire fut alors contradictoirement
fixée au vendredi, 31 mai 2024 pour plaidoiries.
A l’audience publique du vendredi, 31 mai 2024, l’affaire fut utilement retenue
pour désistement d’action et d’instance. Lors de cette audience, le requérant
PERSONNE1.) et Maître Raphaël SCHINDLER, en remplacement de Maître
Aurélien LATOUCHE, le mandataire de la partie défenderesse, furent entendus
en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du
présent jugement.
Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,
le j u g e m e n t qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date
du 13 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme
SOCIETE1.) SA devant le tribunal du travail de ce siège.
Par acte de désistement d’instance et d’action signé par PERSONNE1.) le 20
mai 2024, le requérant s’est purement et simplement désisté de l’instance et de
l’action introduite devant le tribunal du travail contre la société anonyme
SOCIETE1.) SA et portant le numéro L-TRAV-212/2024 du rôle.
A l’audience du 31 mai 2024, la partie requérante a demandé au tribunal de ce
siège de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
La société anonyme SOCIETE1.) SA ne s’oppose pas au désistement.
Désistement d’action et désistement d’instance sont deux mécanismes juridiques
fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que
dans leurs effets. Le désistement d’action englobe toutefois nécessairement le
désistement d’instance. Le tribunal est ainsi amené à constater que la volonté de
PERSONNE1.) est de se désister de son action.
Le désistement d’action, pour emporter ses effets, ne requiert pas l’accord de la
partie défenderesse. Il y a partant lieu de le décréter.
P A R C E S M O T I F S :
le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en
premier ressort,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite par requête
du 13 mars 2024 inscrite sous le numéro L-TRAV-212/2024 du rôle contre la
société anonyme SOCIETE1.) SA,
décrète le désistement d’action à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.)
SA aux conséquences de doit,
condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et
prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle
GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
s. Vanessa WERCOLLIER
s. Michèle GIULIANI
Photocopie
du
présent
jugement
a
été
délivrée
aux
parties
le
________________.
s. Michèle GIULIANI, greffière.