Insurance company wins small claims case for unpaid premiums and procedural costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurance company successfully sued the individual for unpaid premiums totaling 1,122.21 euros under the European Small Claims Procedure. Although the defendant initially accepted the debt, they failed to make the proposed payment plan, leading to a default judgment. The court ruled in favor of the insurer, ordering full payment of the premiums plus a 25 euro procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Nouveau Code de procédure civile, art. 240: The court must enforce a judgment against a party who accepts the claim but fails to fulfill the agreed payment schedule, while also awarding procedural costs to the successful claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1937/2024
RPL 247/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du sept juin deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure, prétentions et moyens des parties
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 30 mai 2023 au greffe du
tribunal de céans, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des
petits litiges.
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de
1.122,21 euros du chef des primes d’assurances du 1er juillet 2022 au 6 janvier 2023
et du 13 septembre 2022 au 28 février 2023.
La requérante sollicite l’allocation d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article
240 Nouveau Code de procédure civile.
Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de
réponse (formulaire C) sont envoyés le 1er juin 2023 par courrier recommandé avec
accusé de réception à la partie défenderesse.
Le pli recommandé est notifié le 6 juin 2023 à la partie défenderesse.
Suivant formulaire C déposé le 12 juin 2023 au greffe du tribunal de céans,
PERSONNE1.), tout en acceptant la demande, sollicite un « plan de paiement en 4
mensualités ». Il ajoute avoir fait une demande auprès de la partie demanderesse,
mais ne pas avoir eu de réponse.
Le formulaire C est transmis le 14 juin 2023 par courrier recommandé avec accusé
de réception à la partie demanderesse, laquelle a reçu notification du pli
recommandé le 16 juin 2023.
Suivant courriel du 16 juin 2023, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA
conteste que PERSONNE1.) ait sollicité un délai de paiement.
La compagnie d’assurance propose que PERSONNE1.) règle le principal et
l’indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 comme suit :
-
le 01.07.2023 : 290 euros
-
le 01.08.2023 : 290 euros
-
le 01.09.2023 : 290 euros
-
le 01.10.2023 : 277,21 euros.
La requérante invite PERSONNE1.) à respecter cet accord et précise qu’à défaut
de paiement elle informera le tribunal pour continuation de la procédure.
La prise de position, transmise le 12 juillet 2023 par courrier recommandé avec
accusé de réception à PERSONNE1.), lui est notifiée le 24 juillet 2013.
Le 17 avril 2024, la compagnie d’assurance informe le tribunal que PERSONNE1.)
reste en défaut de régler sa dette.
Motifs de la décision
Il est constant en cause que PERSONNE1.) a accepté la demande en paiement.
Comme il n’est pas établi, ni même soutenu qu’il a apuré sa dette, il y a lieu de faire
droit à la demande en paiement de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.)
SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.122,21 euros du
chef des primes d’assurances demeurant impayées.
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le
montant qu'il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge.
Au vu des éléments du dossier la demande de la société anonyme d’assurances
SOCIETE1.) SA est fondée pour la somme de 25 euros.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par
la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe
doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne
PERSONNE1.)
à payer à la
société anonyme
d’assurances
SOCIETE1.) SA la somme de 1.122,21 euros du chef des primes d’assurances
demeurant impayées,
condamne
PERSONNE1.)
à payer à la société anonyme
d’assurances
SOCIETE1.) SA la somme de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière