Contractor wins partial claim for electrical work; homeowner deducts defect costs from payment.

Rép. n° 1938/24

L-CIV-385/19

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUIN 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

la société SOCIETE1.) SARL en état de faillite, ayant eu son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse principale

partie défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Maximilien WANDERSCHEID, en remplacement de

Maître Marguerite RIES, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse principale

partie demanderesse par reconvention

comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de Maître Pierre

REUTER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________

Faits

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un

jugement rendu en date du 1er juin 2022, répertoire n° 1600/22.

Suite à la demande de Maître Marguerite RIES du 6 mars 2024, l’affaire fut

réappelée à l’audience publique du jeudi, 23 mai 2024 à 15.00 heures, salle

J.P. 1.19 devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre statuer sur

les conclusions de lu rapport d’expertise judiciaire déposé au greffe du tribunal

le 7 octobre 2022.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties

furent entendus en leurs moyens et conslusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Faits et rétroactes procéduraux

Il est acquis en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

a effectué des travaux d’installation de spots électriques pour le compte de

PERSONNE1.)

Le 30 mars 2018, PERSONNE1.) a signé un devis portant sur l’installation de

16 spots électriques dans le jardin derrière sa maison pour un montant total de

3.503,81 euros.

Ultérieurement, des spots supplémentaires ont été installés dans le jardin derrière

la maison, le supplément de prix par rapport au matériel et aux travaux à effectuer

en rapport avec ces spots supplémentaires s’élevant à 2.394,70 euros, soit à un

montant total de 5.702,91 euros pour l’ensemble de ces travaux.

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2019, la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL a fait citer PERSONNE1.) pour entendre condamner

cette dernière, sur base de l’article 1134 du code civil, à lui payer le montant de

8.493,91 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des

factures n°NUMERO2.) et n° NUMERO3.) - le 8 juin 2018 -, sinon à compter de

la demande en justice jusqu’à solde et pour voir ordonner l’exécution provisoire

du jugement à intervenir nonobstant appel, opposition ou toute autre voie de

recours.

La facture n° NUMERO3.) du 31 mai 2018 portant sur un montant de 5.702,91

euros est relative à des travaux d’installation de spots électriques derrière la

maison de PERSONNE1.) et la facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2018 portant

sur un montant de 2.781 euros concerne des travaux d’installation de spots

électriques devant la maison de la cliente.

Pour s’opposer à la demande en paiement, PERSONNE1.) a invoqué une

violation de ses obligations contractuelles par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, notamment

-

une violation de l’obligation précontractuelle de conseil et de

renseignement envers son cocontractant, en ce que la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne lui aurait pas fourni les

informations nécessaires quant aux surcoûts de facturation lorsque

PERSONNE1.) a demandé la réalisation de travaux supplémentaires,

-

une violation de ses obligations contractuelles en ce que la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aurait tantôt exécuté des travaux

non

commandés,

tantôt

facturé

des

prestations

manifestement

disproportionnées,

-

une violation de son obligation contractuelle de livrer un travail exempt de

vices, étant donné que depuis le mois de janvier 2018, PERSONNE1.)

n'aurait eu de cesse d’alerter la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL des désagréments rencontrés depuis son intervention, en l’espèce

des câbles laissés apparents dans le jardin, des pannes des spots électriques

installés par la partie demanderesse devant la maison, de multiples courts-

circuits causés par le fait que la partie demanderesse aurait branché le

réseau électrique des lumières et autres caméras de vidéosurveillance à

l’extérieur sur le réseau électrique intérieur, et autres des vices et malfaçons

qui n'auraient pas épargné la chaudière, elle aussi endommagée du fait des

défauts précités.

En conséquence, PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement un montant

qu’elle évalue à 10.000 euros pour le prétendu préjudice subi du fait de la

mauvaise exécution par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de

ses obligations contractuelles et a, à titre subsidiaire, offert de prouver les faits à

l’appui de sa demande par expertise judiciaire.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a résisté à l’argumentaire

adverse et plus particulièrement au moyen tiré de la prétendue violation de son

obligation de conseil et de renseignement en rappelant avoir établi un devis clair,

détaillé et compréhensible qui aurait été signé par PERSONNE1.) en date du 30

mars 2018 Ledit devis reprendrait de manière détaillée le prix du matériel, le

taux horaire, ainsi que les frais de déplacement pour les travaux initialement

prévus. Il serait par ailleurs évident qu’il s’agissait ici d’une estimation d'un prix

et que les parties n’avaient à aucun moment l’intention de fixer un prix forfaitaire

qui engloberait l’ensemble des travaux réalisés par la partie demanderesse.

PERSONNE1.) aurait partant été parfaitement au courant de la méthode de

détermination du prix lorsqu’elle a commandé les travaux supplémentaires. Les

travaux réalisés auraient été expliqués sur place à la cliente, des fiches de travail

auraient été établies de manière précise, reprenant l’ensemble des travaux

effectués, le matériel utilisé, ainsi que les heures de travail effectuées.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait jamais contesté ces fiches de travail

et qu’elle les aurait contresignées sans émettre la moindre réserve, elle serait

malvenue à contester actuellement les heures de travail mises en compte.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a contesté l’existence des

désordres invoqués par PERSONNE1.) et plus particulièrement l’affirmation

adverse consistant à dire que l’installation mise en place aurait provoqué une

panne d’électricité et que certains câbles électriques n’auraient pas été posés

correctement.

Suivant jugement du 1er juin 2022, le tribunal de céans autrement composé a

retenu que le contrat entre parties constitue un contrat sur devis et que dans la

mesure où les déclarations contradictoires des parties à l’audience n’ont pas

permis de déterminer le nombre de spots supplémentaires posés par la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à l’arrière de la maison de

PERSONNE1.), d’une part, et dans la mesure où, d’autre part, PERSONNE1.)

s’appuie sur des photos versées en cause pour affirmer que les prestations

fournies seraient affectées de désordres, a, avant tout autre progrès en cause,

nommé un expert judiciaire avec la mission de concilier les parties si faire se

peut, sinon dans un rapport écrit et motivé‚

-

« dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des prétendus vices,

dégradations, dégâts, dommages, détériorations, défauts, inachèvements et

malfaçons affectant les fournitures et travaux d'électricité réalisés par la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à l'avant et à l'arrière

de la maison de PERSONNE1.) sise à L-ADRESSE2.),

-

examiner et vérifier s’il y a adéquation entre les travaux commandés, les

travaux réalisés et les travaux facturés,

-

déterminer la cause et les origines des prétendus vices, dégradations,

dégâts, dommages, détériorations, défauts, inachèvements et malfaçons

constatés affectant les fournitures et travaux d'électricité réalisés par la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à l'avant et à l'arrière

de la maison de PERSONNE1.),

-

déterminer les travaux et moyens de redressement et de finition nécessaires

et en évaluer le coût,

-

déterminer une éventuelle moins-value affectant l'immeuble. »

Le tribunal a nommé expert judiciaire Monsieur PERSONNE2.) et a ordonné à

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de faire l’avance des frais

d’expertise.

L’expert PERSONNE2.) a déposé son rapport d’expertise au greffe du tribunal

le 7 octobre 2022.

Suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

siégeant en matière commerciale en date du 28 octobre 2022, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été déclarée en faillite.

2. Prétentions et moyens actuels des parties

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL demande l’entérinement

des conclusions de l’expert judiciaire qui avalise la facture n° NUMERO2.) du

31 mai 2018, en ce que l’expert aurait écarté les contestations de PERSONNE1.)

concernant les heures de travail y renseignées, le nombre de spots fournis, posés

et facturés, et leur prix unitaire, la qualité des travaux exécutés, la facturation des

câbles d’alimentation électrique ne faisant pas partie de l’offre et le forfait facturé

pour les heures de travail mises en compte pour les travaux de terrassement.

Elle se déclare d’accord à réduire sa créance du montant de 1.011,66 euros hors

TVA au titre de la surfacturation de l’ordre de 19 heures de travail et des frais de

1.350 euros hors TVA pour refixer les trois lampes bornes posées entre les accès

piétons et le garage de la maison.

Le total net des travaux facturés étant de (4.874,28 + 2.376,92) 7.251,20 euros,

et le montant net total des moins-values retenues par l’expert judiciaire étant de

(1.011,66 + 1.350) 2.361,66 euros, elle demande en conséquence la

condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant net de (7.251,20

- 2.361,66) 4.889,54 euros, soit (4.889,54 x 17% TVA = 831,22) 5.720,76 euros

TTC.

Pour le surplus, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL maintient

ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et en

condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.)

réitère principalement l’intégralité de ses contestations

invoquées avant le jugement du 11 juin 2022 quant à l’inexécution contractuelle

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. A titre subsidiaire, elle

demande à voir déduire de la créance invoquée par la partie demanderesse les

montants retenus par l’expert judiciaire à son profit, à savoir les montants nets

de 1.011,66 euros et 1.350 euros hors TVA.

Elle demande en tout état de cause à voir mettre à charge de chacune des parties

la moitié des frais d’expertise.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL demande à voir partager

les frais d’expertise proportionnellement au partage retenu par l’expert.

Appréciation

Tel qu’il résulte du jugement du 11 juin 2022, les contestations d’PERSONNE1.)

concernant les prestations facturées par société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL sont les suivantes :

-

violation de l’obligation de conseil et de renseignement de la société à

responsabilité

limitée

SOCIETE2.)

SARL

lors

de

prestations

supplémentaires par PERSONNE1.) :

Il résulte des pièces du dossier et du rapport d’expertise que par rapport au devis

initial, des spots supplémentaires ont été installés dans le jardin derrière la

maison et 3 spots électriques supplémentaires devant la maison. L’installation

des spots supplémentaires derrière la maison (matériel et travaux) a entraîné un

coût supplémentaire de 2.394,70 euros.

Il résulte du rapport d’expertise que le devis prévoyait l’installation de 16 spots,

et qu’en définitive, 22 spots ont été livrés et posés au pourtour du jardin, l’expert

validant la facturation au sujet du nombre de spots fournis et facturés.

Etant donné que PERSONNE1.) a fait le choix des spots et que leur prix unitaire

est renseigné au devis du 30 mars 2018, elle devait nécessairement connaître le

coût des suppléments en relation avec la fourniture des spots supplémentaires de

même type, de sorte qu’elle ne saurait prétendre à une violation de son obligation

de conseil et d’information par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL.

Concernant la facturation du câblage supplémentaire par rapport au devis,

l’expert note que le besoin en câble s’est augmenté du simple au double en cours

d’exécution des travaux en raison de la mise en œuvre des spots supplémentaires

commandés par PERSONNE1.) et que la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL a dû, pour se conformer aux normes DIN-VDE, adapter le

type de câbles initialement prévu. L’expert retient que la facturation de 120

mètres de câblage électrique au prix unitaire de 2,48 euros par rapport au 60

mètres de câblage initialement prévus au prix unitaire de 1,06 euros est justifié.

Le tribunal considère, à l’instar de l’expert, que PERSONNE1.) devait être

consciente que la fourniture et la pose de spots supplémentaires entraînant la

double longueur de câblage électrique avec une plus-value de qualité ne pouvait

rester sans répercussion sensible sur la facturation par rapport à l’offre.

Il suit de l’ensemble de ces développements que le dépassement du devis initial

est imputable aux commandes supplémentaires de PERSONNE1.) et non pas à

d’éventuels imprévus par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

au moment de l’établissement du devis, respectivement à la présentation d’un

devis avantageux et irréaliste de nature à induire en erreur le client.

Il en suit que PERSONNE1.) est malfondée à se prévaloir de sa propre incurie

consistant dans le fait de commander des travaux supplémentaires, sans

s’enquérir au préalable du coût afférent.

-

facturation de travaux disproportionnés respectivement double facturation

de certains travaux

L’expert retient que par rapport au total de 37 heures de travail mises en compte

sur les deux factures actuellement litigieuses par rapport à une seule fiche de

travail portant sur 18 heures de travail, signée par PERSONNE1.), il existe une

surfacturation de 19 heures de travail pour un montant de 1.011,66 euros hors

TVA.

Cette conclusion n’étant pas contestée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, il y a lieu de retenir le montant de 1.011,66 euros hors TVA

à titre de moins-value.

-

vices et malfaçons affectant les travaux en ce que suite à la réalisation des

travaux, il y aurait eu de multiples courts-circuits

L’expert n’a pas pu retenir que les travaux effectués par la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aient causé des pannes électriques

répétées ayant nécessité l’intervention de l’entreprise SOCIETE3.) pour

l’installation d’un disjoncteur / interrupteur différentiel de protection contre les

surintensités, tel qu’invoqué par

PERSONNE1.), étant précisé que

PERSONNE1.) n’a pas pu produire une facture relative à l’intervention alléguée

de la société SOCIETE4.).

PERSONNE1.) ne rapporte dès lors pas la preuve d’une non-conformité de

l’installation électrique effectuée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL.

L’expert retient néanmoins que les 3 spots supplémentaires installés devant la

maison de PERSONNE1.) sont mal fixés dans le sol et qu’il faut remplacer et

renforcer leurs fixations, le coût afférent étant évalué à 1.350 euros hors TVA.

Ce désordre n’étant pas contesté par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, ni le coût de réfection, il y a lieu de retenir le montant de

1.350 euros hors TVA à titre de moins-value.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que PERSONNE1.)

justifie des inexécutions contractuelles pour un montant total de (1.011,66

+1.350) 2.361,66 euros hors TVA, de sorte que sa demande reconventionnelle

est à déclarer partiellement fondée.

Par voie de conséquence, ledit montant est à déduire des prestations facturées par

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, de sorte que sa demande

en paiement est à déclarer fondée pour le montant de (7.251,20 - 2.361,66)

4.889,54 euros hors TVA, soit (4.889,54 x 17% TVA = 831,22) 5.720,76 euros

TTC.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 5.720,76 euros TTC,

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Aucune des parties ne justifiant l’iniquité requise pour l’application de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, leurs demandes respectives sont à

rejeter.

Dans la mesure où chacune des parties succombe en partie en ses prétentions, il

y a lieu de faire masse des frais et dépens, dont les frais d’expertise judiciaire, et

de les imposer à concurrence d’un tiers à charge de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL et de deux tiers à charge de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

vidant le jugement du 22 juin 2022,

déclare la demande reconventionnelle partiellement fondée pour le montant de

2.362,67 euros hors TVA,

déclare la demande principale fondée pour le montant de 5.720,76 euros TTC,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL en faillite le montant de 5.720,76 euros TTC, avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en faillite et

PERSONNE1.) de leurs demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

fait masse des frais et dépens, dont les frais d’expertise judiciaire, et les impose

à concurrence de un tiers à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL en faillite et de deux tiers à charge de PERSONNE1.),

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven

WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

Malou THEIS Sven WELTER