Plaintiff's withdrawal of lawsuit extinguished the case, resulting in dismissal and award of costs.

Jugement civil 2024TALCH10/00093

Audience publique du vendredi, sept juin deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2023-03536 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-président,

Catherine TISSIER, juge,

Marlène MULLER, juge

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) S.A.S., établie et ayant son

siège social à F-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Colmar sous le numéro Colmar B NUMERO1.), portant le numéro NUMERO2.),

représentée par son Président actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max

GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à

Luxembourg, en date du 17 avril 2024,

comparaissant par l’étude SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.), représentée pour les besoins de la cause par Maître Dieter

GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

et

1.la société anonyme SOCIETE3.) S.A, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le

numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2.la société anonyme SOCIETE4.) S.A, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le

numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit SOCIETE5.),

comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 23 avril 2024 de la date des plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Dieter GRONZINGER-DE ROSNAY et Maître Denis CANTELE ont déposé leurs

fardes de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 17 mai 2024 par le Président du siège.

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2023, et sur base d’une ordonnance

présidentielle du 6 avril 2023, la société par actions simplifiée de droit français

SOCIETE1.) S.A.S. a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme

SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.), en abrégé SOCIETE8.), sur toutes

les sommes et effets que celles-ci peuvent devoir à la société anonyme SOCIETE3.) S.A.

et à la société anonyme SOCIETE4.) S.A., à quelque titre et pour quelque cause que ce

soit, pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme en principal de

735.002,58.- euros.

Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE du 17 avril 2023, cette saisie-arrêt a été

régulièrement dénoncée aux sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.).

Par ce même exploit d’huissier de justice, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE3.) et à la société SOCIETE4.) à comparaître devant le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins reprises

audit exploit.

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de

justice du 19 avril 2023.

L’affaire a été portée au rôle de la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement sous

le numéro TAL-2023-03536 du rôle.

Par acte d’avocat à avocat du 19 mars 2024, intitulé « Désistement d’instance », signé

par PERSONNE1.) en sa qualité de Président de la société SOCIETE1.) S.A.S. et par le

mandataire de cette dernière, Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour,

la société SOCIETE1.) S.A.S. a déclaré se désister, purement et simplement et sans

aucune réserve, de l’instance introduite contre la société SOCIETE3.) et la société

SOCIETE4.) aux termes de l’exploit d’huissier précité du 17 avril 2023 et dont l’affaire est

pendante devant la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile.

Le Tribunal constate que Maître Denis CANTELE, comparaissant pour les parties

défenderesses, n’a pas pris de conclusions en ce qui concerne le désistement d’instance,

mais qu’il a apposé sa signature sur l’acte de désistement d’instance du 19 mars 2024.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) S.A.S. de son

désistement d’instance.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’instance que

la société SOCIETE1.) S.A.S a introduite à l’encontre de la société SOCIETE3.) et de la

société SOCIETE4.) et qui se trouve actuellement pendante devant la dixième chambre

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg sous le numéro TAL-2023-03536 du rôle.

En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais de l’instance éteinte

conformément au principe général de l’article 238 du même code.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

donne acte à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) S.A.S. de ce

qu’elle se désiste de l’instance introduite contre la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et

la société anonyme SOCIETE4.) S.A. suivant exploit de l’huissier de justice Geoffrey

GALLE du 17 avril 2023,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’instance à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et

de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. aux conséquences de droit,

déclare éteinte l’instance introduite par la société par actions simplifiée de droit français

SOCIETE1.) S.A.S. à l’encontre de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et de la société

anonyme SOCIETE4.) S.A., suivant exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 17

avril 2023 et inscrite sous le numéro TAL-2023-03536 du rôle,

pour autant que de besoin, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par acte

d’huissier de justice du 12 avril 2023 entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.)

et de la société anonyme SOCIETE7.), en abrégé SOCIETE8.),

condamne la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) S.A.S. aux frais

et dépens de l’instance abandonnée.