Court orders defendant to repair property damage and pays plaintiffs procedural fees while dismissing counterclaims.

Jugement civil 2024TALCH10/00092

Audience publique du vendredi, sept juin deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2022-05753 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-président,

Marlène MULLER, juge,

Catherine TISSIER, juge,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

1. PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne) et son partenaire au sens

de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,

2. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant tous les deux à L-ADRESSE3.),

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

ADRESSE2.), en date du 22 juillet 2022,

comparaissant tous les deux par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant

à ADRESSE2.),

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE2.)

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE3.),

comparaissant par SOCIETE2.) S.àr.l., établie au ADRESSE5.), L-ADRESSE6.), inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de ADRESSE2.), qui est

constituée et en étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à la même adresse.

L e T r i b u n a l

Revu le jugement civil n°2024TALCH10/00034 du 1er mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture duNUMERO2.) mai 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 14 mai 2024 de la date des plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Pierre BRASSEUR et Maître Frédéric KRIEG ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 24 mai 2024 par le Président du siège.

Il y a lieu de rappeler que par exploit d’huissier du 22 juillet 2022, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), siégeant en

matière civile, pour voir :

-

à titre principal, entendre condamner la partie assignée à exécuter les travaux de

réfection des dégâts constatés dans la maison des requérants endéans un délai

de 2 mois à partir de la signification du jugement sous peine d’une astreinte de

500 euros par jour de retard,

-

à titre subsidiaire, nommer un expert avec la mission de constater les dégâts dans

l’immeuble des requérants, déterminer les causes et origines des dégâts, exprimer

les moyens pour y remédier et chiffrer le coût de remise en état, et condamner la

partie assignée à payer aux requérants le coût des travaux de réfection tel

qu’évalué par l’expert, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du

16 juin 2022, sinon de la demande en justice sinon du jugement jusqu’à solde,

-

entendre condamner la partie assignée au paiement des frais d’avocat d’un

montant de 5.000 euros,

-

entendre condamner la partie assignée au paiement d’une indemnité de procédure

de 2.000 euros,

-

entendre condamner la partie assignée aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé avoir acquis un

immeuble sis à ADRESSE7.), en fin d’année 2018.

Au courant de l’année 2020, la partie défenderesse aurait effectué des travaux de

terrassement sur les parcelles adjacentes de la propriété des requérants, à savoir la

parcelle sise à

ADRESSE8.), numéro NUMERO3.)/1382 et la parcelle sise à

ADRESSE9.), numéro cadastral NUMERO4.).

Le terrain voisin des requérants aurait subi un affaissement, ce qui aurait directement

causé des dégâts à leur immeuble. Ainsi auraient été causées de nombreuses fissures à

l’intérieur de l’immeuble, des dégâts aux aménagements extérieurs et la porte de garage

aurait dû être réajustée. Les requérants soulignent à ce titre qu’aucun état des lieux de

leur immeuble n’aurait été réalisé avant le début des travaux de terrassement.

La partie assignée aurait contesté tout lien de causalité entre les travaux de terrassement

qu’elle aurait réalisés et les dégâts constatés dans l’immeuble des requérants.

Les requérants auraient mandaté le bureau d’expertise MICHELI qui aurait constaté de

nombreux dégâts dans leur immeuble.

La société SOCIETE1.) aurait cependant toujours refusé d’indemniser les requérants, de

sorte qu’il y aurait lieu d’agir par la voie judiciaire.

Les requérants se sont appuyés à titre principal sur l’article 544 du Code civil et ont fait

valoir que les dégâts affectant leur immeuble dépasseraient de loin les inconvénients

normaux du voisinage.

A titre subsidiaire, ils ont invoqué les articles 1382 et suivants du Code civil en vue de

voir engager la responsabilité délictuelle de la partie assignée.

Il y aurait partant lieu de condamner sous peine d’astreinte la partie assignée à exécuter

les travaux de réfection des dégâts constatés dans la maison des requérants endéans

un délai de 2 mois à partir de la signification du jugement, sinon à voir nommer un expert

et de condamner la partie assignée au paiement du coût de réfection ainsi évalué.

La société SOCIETE1.) a contesté les prétentions des requérants et a conclu au débouté

de leurs prétentions.

Elle a fait valoir que l’immeuble des requérants aurait été construit il y une dizaine

d’années, qu’il ne serait pas établi que des travaux de rénovation aient été effectués

préalablement à l’acquisition de l’immeuble par les requérants, que les travaux de

terrassement n’auraient débuté qu’au mois de décembre 2020, de sorte que l’apparition

de fissures au cours de l’année 2020 ne serait pas probable, que les prétendus dégâts

n’auraient été dénoncés par les requérants qu’à la fin de l’année 2021 bien que les

travaux de terrassement se seraient terminés la première semaine de l’année 2021, que

la preuve d’un affaissement du terrain ne serait pas non plus rapportée ; l’expertise

MICHELI, qui d’ailleurs ne se prononcerait pas sur les causes et origines des fissures,

relèverait pour le surplus l’existence dans l’immeuble des requérants de fissures

antérieures.

La demande sur base de l’article 544 du Code civil serait à rejeter ; les requérants

n’établiraient pas que des dégâts seraient apparus à leur immeuble au cours des travaux

effectués par la société SOCIETE1.) et suite à ces travaux.

La demande sur base de la responsabilité délictuelle ne saurait pas non plus aboutir ;

tant la preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE1.), d’un dommage dans le

chef des requérants que d’un lien de causalité entre ces deux éléments feraient défaut.

La demande en réparation en nature sollicitée par les requérants ne pourrait se

concevoir, seuls des dommages et intérêts étant susceptibles de s’appliquer.

La demande en institution d’une expertise serait à déclarer irrecevable sinon non fondée

en ce qu’il ne saurait être permis aux requérants de suppléer ainsi à leur carence dans

l’administration de la preuve ; il serait démontré que des fissures auraient déjà existé

avant les travaux litigieux, de sorte que la mesure d’instruction sollicitée serait inutile voire

même dilatoire.

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société

SOCIETE1.) a demandé à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer

sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient

procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de

dissimuler des désordres ou fissures affectant l’immeuble.

Elle a réclamé la condamnation des requérants au paiement d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire évaluée au montant de 20.000 euros, au paiement des

frais d’avocat d’un montant de 5.000 euros et au paiement d’une indemnité de procédure

de 5.000 euros ; elle a encore réclamé la condamnation de la requérante aux frais et

dépens de l’instance.

Par

jugement civil n°2024TALCH10/00034 du 1er

mars 2024, le tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE2.), dixième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, a reçu la demande en la pure forme et, avant tout autre

progrès en cause, a dit qu’il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture,

conformément aux articles 62 et 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour

permettre aux parties de prendre position sur la compétence ratione valoris du tribunal

pour connaître de la demande, respectivement de la recevabilité de la demande sous cet

aspect.

Par conclusions subséquentes, les parties demanderesses ont fait préciser qu’elles

évaluent le coût des travaux de réfection au montant de 50.000 euros sous réserve

d’augmentation au cas où l’expert venait à les évaluer à un montant plus élevé. Le tribunal

de céans serait donc compétent pour connaître de leur demande.

La partie défenderesse fait valoir que l’estimation faite par les parties demanderesses

serait fantaisiste alors qu’aucune pièce ne serait versée en cause pour justifier le montant

nécessaire pour redresser les prétendus désordres affectant leur immeuble. Le tribunal

serait donc incompétent pour connaître de la demande de

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

MOTIFS DE LA DECISION

-

quant à la compétence ratione valoris

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament, à titre principal, la condamnation de la

partie assignée à réparer en nature les dégâts en jeu et, à titre subsidiaire, à voir nommer

un expert avec la mission de constater les dégâts dans l’immeuble de la requérante, de

déterminer les causes et origines des dégâts, d’exprimer les moyens pour y remédier et

de chiffrer le coût de remise en état, et de condamner la partie assignée à un montant de

50.000 euros pour les travaux de réfection, avec les intérêts légaux à partir de la demande

en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.

Il résulte de la lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile

que le Tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale,

personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur excédant la somme

de 15.000 euros.

Lorsqu’en raison de sa nature ou de son objet, une demande n’est pas susceptible d’être

évaluée en argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée et sera dès

lors de la compétence du tribunal d’arrondissement en vertu de l’article 8 du Nouveau

Code de procédure civile, sauf les cas prévus à l’article 4 du même code.

Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif

d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la

juridiction saisie. Dans ce contexte, il est admis que dans le cas d’une réduction de la

créance avant la signification de l’acte introductif d’instance, c’est le solde de la créance

qui constitue la valeur réelle du litige. Parallèlement, une augmentation de la demande

trouvant sa source dans des éléments antérieurs à l’introduction de la demande en justice

doit être prise en considération pour apprécier la compétence ratione valoris du tribunal

saisi (voir sur la question : J.-Cl. Wiwinius, ibid. ; Th. Hoscheit : L’évolution du litige au

cours de l’instance judiciaire, Bulletin du Cercle François Laurent, II 2004, n° 102).

Pour déterminer la valeur du litige au regard de sa compétence ratione valoris le juge doit

tenir compte de l’évaluation faite à cet égard par la partie demanderesse, à moins que

celle-ci ne soit manifestement irréaliste et qu’elle ne vise, en raison de son caractère

purement fictif, qu’à contourner les règles de compétence prévues par la loi.

Au vu de l’évaluation des travaux de réfection faite par les parties demanderesses et de

la demande en condamnation subsidiaire formulée par les parties demanderesses à

hauteur d’un montant de 50.000 euros, le tribunal d’arrondissement est compétent pour

connaître de la demande.

Contrairement à ce que fait valoir la partie défenderesse, l’évaluation de l’enjeu du litige

par les parties demanderesses n’est pas à considérer comme manifestement surfaite

voire purement fantaisiste, alors que les photographies figurant dans le rapport

d’expertise MICHELI versé par les parties demanderesses montrent un grand nombre de

dégâts.

Pour le surplus, la demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi est à dire

recevable.

-

quant au fond

La responsabilité de la société SOCIETE1.) SA est recherchée, principalement, sur base

de l’article 544 du Code civil en sa qualité de propriétaire et promoteur du chantier voisin

litigieux, qui dispose que :

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas

un usage prohibé par les lois et règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les

inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents. »

L’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de

sa chose. Les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur

propriété, il en résulte qu’une fois fixés les rapports entre les propriétés, compte tenu des

charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu entre

les droits respectifs des propriétaires (Cour, 15 juillet 1998, nos. 19669, 20004, 20234 et

21366 du rôle ; Cour, 24 novembre 1999, no. 22780 du rôle ; Cour, 22 décembre 1999,

nos. 22019, 22020, 22021 et 22022 du rôle).

Est tenu de réparer le trouble de voisinage celui qui est titulaire d’un droit réel sur

l’immeuble ou exerce sur celui-ci un droit personnel, et dont le fait ou le comportement

est la cause de la rupture de l’équilibre entre les propriétés voisines (PERSONNE4.) et

PERSONNE5.), Le contrat d’entreprise de construction, Répertoire Notarial, Larcier,

1991, n° 300).

Il y a lieu à indemnisation en matière de construction sur base de l’article 544 du Code

civil dès qu’est établie la relation directe de cause à effet entre la nouvelle construction

et le préjudice souffert par le voisin, à condition que ce préjudice soit sérieux et excède

la norme des dégâts habituels provoqués par des travaux de construction exécutés à

proximité.

L’appréciation doit se faire en tenant compte des circonstances de lieux, mais sans

rechercher si l’attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d’une négligence

(Cassation, 29 juin 2000, no. 38/00).

L’article 544 du Code civil institue partant une responsabilité particulière au propriétaire,

non conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui.

Le maître de l’ouvrage est partant responsable sur le fondement des troubles de

voisinage des désordres subis par l’immeuble contigu du fait de la démolition de

l’immeuble qui lui appartient ou de la construction d’un immeuble nouveau.

En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a effectué au courant

de l’année 2020 en sa qualité de promoteur et maître de l’ouvrage des travaux de

terrassement et de construction sur les terrains situés aux numérosNUMERO5.) et

ADRESSE10.) à ADRESSE11.). Ces terrains sont avoisinant à celui des parties

demanderesses situé au numéroNUMERO2.) de la ADRESSE12.) à ADRESSE11.).

Les parties demanderesses ont acquis leur immeuble vers la fin de l’année 2018 et des

travaux de rénovation avaient été effectués avant son acquisition par les parties

demanderesses.

Selon les parties demanderesses, les fissures seraient apparues au courant de l’année

2020.

En sa qualité de promoteur et de maître de l’ouvrage des travaux de terrassement et de

construction sur les terrains voisins, la responsabilité de la société SOCIETE1.) est dès

lors susceptible d’être engagée sur base de l’article 544 du Code civil, à charge pour les

demandeurs en indemnisation de rapporter la preuve de l’existence de désordres qui

excèdent manifestement les inconvénients habituels de travaux de construction.

Il y a lieu de faire remarquer qu’aucun état des lieux avant ou pendant les travaux

effectués par la partie défenderesse n’a été rédigé.

Afin d’établir l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux de travaux de

construction, les demandeurs se prévalent d’une expertise unilatérale réalisée par

l’expert MICHELI en date du 24 mars 2022.

Il résulte du rapport dressé par l’expert MICHELI que l’immeuble des demandeurs est

affecté de nombreuses fissures. Certaines portes des placards de rangement ne se

ferment plus et il existe une torsion de la charpente vers la partie faîtage.

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses

prétentions ou contestations, n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, un tel

rapport d’expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau

Code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre

discussion des parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et

ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002,

Pas. 32, p. 363 ; PERSONNE6.), expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

Le juge ne peut toutefois utiliser les expertises unilatérales qu’à la double condition

qu’elles aient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion

contradictoire des parties et que leurs données soient corroborées par d’autres éléments

du dossier. Il peut se référer à un rapport d'expertise unilatéral produit régulièrement et

susceptible d'être débattu de façon contradictoire à titre d'élément de comparaison avec

les autres éléments de preuve soumis à son appréciation.

En l’espèce, le rapport de l’expert MICHELI a été régulièrement communiqué et soumis

à la libre discussion des parties.

Il peut donc être pris en considération en tant qu’élément de preuve.

Le rapport de l’expert MICHELI comporte de nombreuses photographies documentant

les désordres allégués par les parties demanderesses.

Le tribunal constate que les dommages documentés par l’expert ne sont pas contestés

par la partie défenderesse. Cette dernière conteste seulement la relation causale entre

ces dommages et les travaux exécutés par elle.

La réalité des fissures affectant la maison des parties demanderesses est donc établie.

Le tribunal estime qu’à supposer établi que les désordres allégués par les demandeurs

trouvent leur cause dans les travaux exécutés par la partie défenderesse, il faut retenir

que ces désordres constituent des troubles anormaux de voisinage. En effet, si chaque

propriétaire d’une maison doit supporter les inconvénients normaux causés par un

chantier, il ne saurait être obligé de supporter sans indemnisation les dégâts matériels

causés à sa propriété du fait de ce chantier.

Les demandeurs doivent encore rapporter la preuve de la relation causale entre les

dommages et les travaux effectués par la partie défenderesse.

En ce qui concerne la relation causale, les parties demanderesses soutiennent qu’aucun

état des lieux n’aurait été établi avant les travaux et que la relation causale serait partant

présumée entre les dégâts apparus au niveau de leur immeuble et les travaux de

terrassement exécutés sur le terrain voisin. Leur maison se serait trouvée, avant les

travaux, en parfait état et aurait été rénovée entre 2013 et 2018. Elles versent deux

attestations testimoniales à ce sujet en tant que pièces. Pour autant que de besoin, elles

demandent à voir ordonner une expertise afin de se prononcer sur les causes et origines

des dégâts constatés.

La société SOCIETE1.) fait valoir que les parties demanderesses resteraient en défaut

de rapporter la preuve d’une relation causale entre son chantier et les désordres allégués.

Il n’existerait aucune présomption de relation causale en cas d’absence d’état des lieux

avant travaux.

Il y aurait lieu de relever que lors de l’exécution des travaux de terrassement, les parties

demanderesses n’auraient jamais dénoncé l’apparition de fissures au niveau de leur

immeuble. Les désordres n’auraient été dénoncés qu’à la fin de l’année 2021, alors que

les travaux de terrassement auraient déjà été achevés au cours de la première semaine

de l’année 2021.

Les parties demanderesses soutiendraient que leur immeuble se serait trouvé en parfait

état et sans fissures avant les travaux, ce qui ne correspondrait cependant pas à la réalité.

Il résulterait en effet du rapport d’expertise MICHELI versé par les parties demanderesses

que l’expert est d’avis que certaines fissures datent d’avant le chantier et que les parties

demanderesses auraient confirmé ceci.

Pour le surplus, l’expert MICHELI ne se serait pas prononcé sur les causes et origines

des désordres, de sorte que la preuve de la relation causale ne serait pas rapportée.

Le prétendu affaissement du terrain des parties demanderesses lors de la réalisation des

travaux de terrassement ne serait pas non plus rapportée en cause.

Les deux attestations testimoniales versées par les parties demanderesses ne seraient

pas non plus à prendre en considération. L’attestation établie par l’agence d’assurances

SOCIETE3.) serait une attestation de pure complaisance dont le contenu serait contredit

par les pièces du dossier et notamment les constatations de l’expert MICHELI. Les

déclarations de l’agent immobilier PERSONNE7.) ne seraient pas pertinentes alors

qu’elles ne baseraient pas sur ses propres constats.

La société SOCIETE1.) demande en ordre subsidiaire, pour le cas où une expertise serait

ordonnée à la demande des parties demanderesses, à voir accroître la mission de

l’expert afin que celui-ci se prononce sur les raisons pour lesquelles des travaux de

rénovations partielles, notamment pour les travaux de remise en peinture des murs et

plafonds ont été entrepris au cours des années 2013 à 2018 par les anciens propriétaires

de l’immeuble des parties demanderesses et si ces travaux de remise en peinture

n’avaient pas pour objet de dissimuler les désordres affectant les murs et plafonds de

l’immeuble.

Il y a lieu de relever qu’il est de jurisprudence que le propriétaire qui veut procéder à des

travaux importants sur son fonds et qui risquent de provoquer des dégradations à une

propriété voisine doit prendre les devants et solliciter du voisin un état des lieux

renseignant l’état de l’immeuble avant les travaux. Le voisin n’a pas une telle obligation

et ne peut d’ailleurs le plus souvent procéder à un état des lieux, étant normalement pris

au dépourvu par le commencement des travaux. A défaut d’un constat des lieux

préliminaire, les dégradations constatées en cours de travaux, respectivement après les

travaux doivent être présumées être causées par ces travaux et le maître de l’ouvrage,

actionné en réparation par son voisin, ne saurait se borner à contester cette relation

causale, mais il lui appartient d’établir que les dégradations préexistaient aux travaux

(Cour 22 décembre 1999, rôles nos 22019, 22020, 22021 et 22022 ; Cour 19 juin 2003,

rôle n°25967 ; Cour 11 novembre 2009, rôle n°34117 ; Cour 13 décembre 2018, rôle

n°45336 ; TAL, 21 décembre 2010, rôle n°109.433 ; TAL, 9 juillet 2021, rôles nos TAL-

2019-09117 et TAL-2019-ADRESSE14.)268).

Dans la mesure où aucun état des lieux de la maison des parties demanderesses avant

les travaux n’a été réalisé, il existe en l’espèce une présomption que les dégâts

actuellement constatés se trouvent en relation causale avec les travaux exécutés par la

partie défenderesse sur le fond voisin.

Il appartient donc à la société SOCIETE1.) de renverser cette présomption en rapportant

la preuve que les dégâts ne se trouvent pas en relation causale avec ses travaux.

Dans le cadre de l’article 544 du Code civil, il est retenu que la responsabilité y prévue a

un caractère objectif, de sorte qu’il suffit au demandeur d’établir que des troubles

anormaux sont nés dans son chef du fait des agissements de son voisin pour que la

responsabilité de ce dernier soit retenue. Il en est déduit que le voisin ne saurait invoquer

l’absence de faute dans son chef pour conclure au débouté de la demande adverse.

Quant à l’affirmation de la société SOCIETE1.) que les parties demanderesses n’auraient

jamais dénoncé l’apparition de fissures pendant l’exécution des travaux, il faut relever

que des fissures n’apparaissent pas nécessairement concomitamment avec les travaux

sur le terrain voisin, mais peuvent également apparaître plus tard, suite à des

mouvements des fonds. Aucune conséquence ne saurait donc être tirée du fait que les

fissures n’aient été dénoncées par les parties demanderesses qu’après l’achèvement des

travaux de terrassement.

La société SOCIETE1.) se prévaut ensuite du rapport d’expertise MICHELI versé par les

parties demanderesses pour soutenir que l’expert aurait soulevé que certaines fissures

seraient antérieures à la réalisation des travaux et qu’il serait donc prouvé que la maison

se trouvait dans un mauvais état avant la réalisation des travaux.

Dans son rapport d’expertise, l’expert MICHELI ne s’est pas prononcé sur les causes et

origines des dégâts qu’il a constatés. Il a uniquement indiqué être d’avis que les fissures

constatées sur la partie inférieure et sur le côté face du barbecue extérieur ainsi que la

fissure sur le carrelage du sol au coin gauche de la porte du living datent d’avant le

chantier. Pour ces fissures, il faut donc retenir que la responsabilité de la société

SOCIETE1.) ne se trouve pas engagée.

L’état de la maison du demandeur antérieur au début des travaux ne saurait influer sur la

responsabilité du voisin auteur des troubles au cas où il est établi que l’origine des

troubles se trouve dans la réalisation de travaux sur le terrain voisin. Dans ce cas, peu

importe l’état de la maison du défendeur, notamment quant à ses finitions, avant le début

des travaux. Ce qui importe, c’est que la maison du demandeur a subi des dégâts en

relation avec les travaux, quel qu’ait été son état antérieur (cf. pour des cas analogues

où des fissures en façade et au sol étaient apparues suite à des travaux de construction,

où il a été retenu que le caractère déjà ancien de l’immeuble endommagé et l’existence

de fissures antérieures n’étaient pas de nature à décharger le maître de l’ouvrage auteur

du trouble : G. et D. Courtieu : Les troubles du voisinage, Litec 2002, n°76 et 255).

Même si l’immeuble des parties demanderesses semble, sur base du rapport d’expertise

MICHELI, avoir été affecté de plusieurs fissures déjà avant la réalisation des travaux,

toujours est-il que l’expert n’a fait état que d’une fissure au niveau du carrelage du sol du

living et de fissures affectant le barbecue extérieur. Il ne saurait en tout état de cause être

déduit de l’existence de ces fissures avant la réalisation des travaux que la maison se

trouvait dans un mauvais état général et que toutes les fissures étaient préexistantes aux

travaux de terrassement effectués par la partie défenderesse.

Dans la mesure où la charge de la preuve de l’absence de relation causale incombe à la

partie défenderesse, il est inutile d’analyser les attestations testimoniales versées par les

parties demanderesses alors qu’elles ne servent qu’à établir le bon état général de la

maison.

Il faut constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que des désordres étaient

déjà apparus à la maison du demandeur avant la réalisation des travaux par les

défendeurs, sauf la fissure au carrelage du living et au barbecue extérieur. La partie

défenderesse ayant la charge de la preuve de ses allégations, et cette preuve n’étant pas

rapportée, il faut estimer que tel n’était pas le cas.

Il résulte de ce qui précède que la partie défenderesse reste en défaut de renverser la

présomption de relation causale entre les dégâts affectant actuellement la maison des

parties demanderesses et les travaux qu’elle a fait exécuter sur le fond voisin.

Sa responsabilité est donc engagée sur base de l’article 544 du Code civil et elle doit

réparation aux parties demanderesses des dégâts causés.

Les parties demanderesses sollicitent en ordre principale une réparation en nature. La

société SOCIETE1.) s’oppose à une réparation en nature et fait valoir qu’en matière de

troubles de voisinage, uniquement une réparation par équivalent serait possible.

La réparation a pour but de faire disparaître le dommage subi par la victime. La réparation

en nature tend le plus adéquatement à ce but, alors qu’elle fait disparaître le dommage

de la façon la plus complète. Les juges doivent dès lors ordonner la réparation en nature

lorsque la victime le demande (TAL, 27 mars 1954, Pas. 16, p. 181).

En matière de troubles de voisinage, rien ne s’oppose à une réparation en nature du

trouble causé.

Il convient donc de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et

de condamner la société SOCIETE1.) à exécuter les travaux de réfection des dégâts

constatés dans la maison des parties demanderesses endéans un délai de 4 mois à partir

de la signification du jugement sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Le tribunal estime cependant qu’il y a lieu de plafonner l’astreinte à un montant total de

50.000 euros.

-

Les demandes accessoires

La société SOCIETE1.) demande l’allocation de dommages et intérêts de 20.000 euros

sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil pour procédure abusive et vexatoire.

Il est généralement admis que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute

pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou

de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur

a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y

avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, no 14446 du rôle et Cour 22 mars

1993, no 14971 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à

l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (Cour 16 février

1998, nos 21687 et 22631 du rôle).

En l’espèce, cette demande est à dire non fondée, alors qu’au vu de l’issue du litige,

aucune faute ne saurait être reprochée aux parties demanderesses dans le cadre de

l’introduction de leur demande en justice.

La société SOCIETE1.) et les parties demanderesses sollicitent encore chacune le

remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat à hauteur d’un montant de 5.000

euros.

Il y a lieu de rappeler que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure

civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain

montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires

d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition

d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un

préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.

En effet, par arrêt du 9 février 20ADRESSE13.), la Cour de cassation (rôle n°5/12) a

condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne

constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette

décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base

de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La

Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les

honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur

base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le

contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint

la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir

indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite

nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, arrêt

correctionnel n°44/14, Not. 21340/02/CD).

Il n’est pas nécessaire de démontrer un abus de droit de son adversaire pour obtenir le

remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du

Code civil.

Néanmoins, les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires d’avocat qui sont

formulées dans le cadre d’une instance donnée doivent obligatoirement se cantonner aux

honoraires.

Au vu de l’issue du litige, aucune faute dans le chef des parties demanderesses n’est

établie, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) est à dire non fondée.

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), il y a lieu de

relever que ces derniers ne versent aucune pièce pour justifier de leur préjudice, de sorte

que leur demande est également à dire non fondée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p.

172).

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu

de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure évaluée

à la somme de 2.000 euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure est à dire non fondée.

La société SOCIETE1.), succombant à l‘instance, doit en supporter les frais et dépens,

en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la pure forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) fondée,

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) à exécuter les travaux de réfection

des dégâts affectant la maison des parties demanderesses et documentés dans le

rapport de l’expert Shoja MICHELI du 24 mars 2022, y exclu les dommages que l’expert

a qualifié de préexistants aux travaux de la société anonyme SOCIETE1.), endéans un

délai de 4 mois à partir de la signification du jugement sous peine d’une astreinte de 500

euros par jour de retard,

dit que l’astreinte est plafonnée au montant de 50.000 euros,

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) en

allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

dit non fondées les demandes respectives en remboursement des frais et honoraires

d’avocat,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure à hauteur du montant de 2.000 euros,

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.