Court convicts defendant of commercial law breach and orders payment of 25,000 euros to liquidator.

No. 313/2024

Audience publique du jeudi, 6 juin 2024

(Not. 6419/23/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, six juin deux

mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 20

mars 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ,

demeurant à ADRESSE1.),

prévenu du chef d’infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10

août 1915 sur les sociétés commerciales et en infraction à l’article 506-1,

3) du Code pénal,

défendeur au civil,

en présence de

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch,

agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) ,

partie civile.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 29 avril 2024, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu

en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu,

prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à

haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure ». Il

fut entendu ensuite en ses déclarations orales.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se

constitua partie civile au nom de la société SOCIETE1.) contre contre

PERSONNE1.).

Il déposa des conclusions écrites qui furent signées par le président et le

greffier.

Ensuite il développa ses conclusions oralement et conclut à l’adjudication

de sa demande.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat

adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu et défendeur au civil furent alors plus amplement

développés par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 6 juin 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Au pénal :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment la plainte du 10 octobre 2023

de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch,

liquidateur de la société SOCIETE1.), déposée au secrétariat du Parquet

du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 13 octobre 2023 ainsi que les

procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu la citation à prévenu (Not. 6419/23/XD) du 20 mars 2024,

régulièrement notifiée.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en sa qualité de dirigeant, et plus précisément en sa qualité de gérant de

la société SOCIETE1.), dissoute et mise en liquidation par jugement

n°2021TADCOMM/102 du 17 février 2021 rendu par le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,

et notamment depuis le 20 décembre 2020, sinon depuis le 8 avril 2021,

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915

sur les sociétés commerciales,

en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, d’avoir, de

mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il

savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé

directement ou indirectement,

en l’espèce, d’avoir détourné au détriment du mandataire chargé de

la liquidation judiciaire de la société SOCIETE1.), et ayant eu

connaissance du prononcé de la mise en liquidation judiciaire, au plus

tard après avoir reçu la sommation de la part du liquidateur, le

véhicule suivant : BMW (type X1 Xdrive20D, immatriculé sous le

numéro NUMERO1.)),

2. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa

premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des

infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une

ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation

à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé le véhicule mentionné sub

1), qui forme le produit direct ou indirect, sinon constitue un avantage

patrimonial quelconque, tirée de l’infraction visée sub 1). »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et des

débats menés à l’audience, notamment des dépositions du témoin

PERSONNE2.) faites sous la foi du serment, et des explications du

prévenu PERSONNE1.) produites à la barre.

La société SOCIETE1.) S.A. a acquis, suivant facture du 21 mars 2019 une

voiture de marque BMW modèle X1 Xdrive 2.0D au prix de 34.796,68

euros (après remises à hauteur de 6.422,33 euros). Cette voiture fut

immatriculée en date du 25 mars 2019 au nom de la société. Le 8 avril

2021, ladite voiture fut immatriculée en Belgique au nom de

PERSONNE1.). Une facture émise par la société SOCIETE1.) en date du

7 décembre 2020 à l’adresse de PERSONNE1.) renseigne un prix de vente

de 7.020 euros.

Le 22 novembre 2023, PERSONNE1.) a été entendu par la police. Le

prévenu a pu indiquer avoir été le gérant de la société jusqu’au moment de

sa mise en retraite en décembre 2021 et ne pas avoir été au courant de la

mise en liquidation judiciaire de sa société jusqu’au 13 septembre 2022 où

il a reçu une lettre du liquidateur Maître Baulisch. Il a également déclaré

qu’il avait racheté la voiture de la société et que celle-ci était toujours en

sa possession. Il a complété ses déclarations par courriel du 5 janvier 2024

en mentionnant que suite au Covid, son « contrat relatif à l’activité de

SOCIETE1.) se serait terminé » le 31 décembre 2020 et qu’il n’aurait plus

reçu de revenus professionnels en 2021, de sorte qu’il aurait eu besoin du

véhicule pour survivre. En guise de salaire temporaire, il n’aurait pas réglé

la facture à SOCIETE1.). Il a estimé le kilométrage de la voiture au mois

d’avril 2021 à 90.000 km.

Une estimation du garage SOCIETE2.) à ADRESSE2.) a fixé la valeur de

la voiture au 12 janvier 2024 avec un kilométrage de 90.000 km à ce

moment à 25.350 euros, tout en précisant qu’il n’était pas possible d’en

déterminer la valeur rétroactivement à la date du 8 avril 2021.

En droit, les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux sont les

suivants :

a) la qualité de dirigeant,

b) un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social,

c) un usage dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou

entreprise dans laquelle on est intéressé directement ou indirectement,

d) la mauvaise foi.

Ad a) Il est établi en l’espèce sur base des éléments du dossier et de ses

propres aveux que PERSONNE1.) occupait la fonction d’administrateur

de la société SOCIETE1.) au moment des faits, de sorte qu’il avait en effet

la qualité de dirigeant de cette société au cours de l’année 2021.

Ad b) La notion d’usage est pour sa part peu déterminée. Elle s’entend en

tout état de cause, de toute utilisation des objets sur lesquels ces délits

doivent porter. L’usage est en outre une notion qui se suffit à elle-même,

en ce sens qu’elle n’implique aucune appropriation de la chose utilisée.

C’est la raison pour laquelle le délit d’abus de biens sociaux existe

indépendamment de toute appropriation.

L’usage des biens de la société est abusif lorsqu’il est contraire aux intérêts

de la société, c’est-à-dire lorsqu’il se concrétise par un appauvrissement

de la société.

Il ne fait pas de doute qu’un acte préjudiciable à la société est

manifestement contraire à l’intérêt social à partir du moment où il est

empreint d’intention coupable, c’est-à-dire lorsqu’il a été fait de mauvaise

foi dans un intérêt personnel direct ou indirect. Le caractère contraire à

l’intérêt social d’un tel acte ressort alors de l’appauvrissement qui en est

résulté pour la société.

Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un préjudice à la société,

lorsque celle-ci doit assumer des charges personnelles du dirigeant qui ne

lui incombent pas, même si elles ont un rapport avec l’exercice de son

activité professionnelle par le dirigeant.

En l’espèce, le prévenu a acheté, gardé et utilisé le véhicule de marque

BMW modèle X1 Xdrive 2.0D appartenant à la société SOCIETE1.) sans

en avoir payé le prix, allégué, de 7.020 euros, la valeur réelle du véhicule

ayant été bien supérieure à ce montant. Ces agissements servaient à une

fin contraire à l’intérêt social de cette société.

Ad c) Le délit d’abus de biens sociaux exige encore que l’usage ait été fait

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise

dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. Il s’agit d’un

abus de gestion réalisé en connaissance de cause et de manière contraire à

l’intérêt social, afin d’en retirer un avantage personnel direct ou indirect.

Il y a intérêt personnel direct chaque fois que l’usage observé sert

directement les intérêts du dirigeant. Il est le plus souvent matériel, ce qui

est le cas lorsque le dirigeant poursuivait un enrichissement ou, à tout le

moins, une absence d’appauvrissement par l’imputation d’une dépense

personnelle à sa société.

Ainsi qu’il a été retenu ci-avant, le fait d’avoir acheté le véhicule de

marque BMW modèle X1 Xdrive 2.0D appartenant à la société

SOCIETE1.) sans en avoir payé le prix, allégué, de 7.020 euros, la valeur

réelle du véhicule ayant été bien supérieure à ce montant, a servi

essentiellement l’intérêt personnel du prévenu.

Ad d) En ce qui concerne la mauvaise foi, elle doit s’apprécier au moment

où les actes incriminés ont été commis. Elle se déduira généralement des

circonstances ayant entouré l’opération incriminée.

La mauvaise foi se déduit en l’espèce du fait que le prix avancé de 7.020

euros dans une facture datant du mois de décembre 2020, alors même qu’il

était dérisoire, n’a pas été payé en avançant à titre d’explication un

tarissement des rentrées d’argent.

Il y a dès lors lieu de retenir l’infraction reprochée par le Ministère Public

au prévenu dans la citation.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est déclaré convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis les faits,

en sa qualité de dirigeant, et plus précisément en sa qualité

d’administrateur de la société SOCIETE1.), dissoute et mise en

liquidation par jugement n°2021TADCOMM/102 du 17 février

2021 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

matière commerciale,

depuis le 20 décembre 2020, sinon depuis le 8 avril 2021, dans

l’arrondissement de Diekirch,

1) en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août

1915 concernant les sociétés commerciales,

d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il

savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et

pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé

directement,

en l’espèce, d’avoir fait de mauvaise foi de la voiture de marque

BMW modèle X1 Xdrive 2.0D immatriculée NUMERO1.) de la

société SOCIETE1.) un usage personnel en l’achetant, en la

gardant et en l’utilisant, usage qu’il savait contraire à l’intérêt de

la société ;

2) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

d’avoir détenu un bien visé à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du

Code pénal, formant le produit direct d’une des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant,

au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une des

infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus libellée

sub 1), d’avoir acquis et détenu la voiture de marque BMW

modèle X1 Xdrive 2.0 D immatriculé NUMERO1.) formant le

produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux tout en

sachant, au moment où il recevait et détenait ce bien, qu’il

provenait de ladite infraction.

La peine

L’infraction de blanchiment retenue sub 2) à charge du prévenu se trouve

en concours idéal avec l’infraction d’abus de biens sociaux retenue sub 1),

de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code

pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs

infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’infraction d’abus de biens sociaux prévue à l’article 1500-11 de la loi

modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punie d'un

emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25 000

euros ou d'une de ces peines seulement.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code

pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de

1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 506-1 du Code

pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de

condamner PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes

consistant dans le trouble à l’ordre public relatif, à une peine

d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende d’un montant de 1.000

euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du

prévenu, il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis

simple.

Au civil

A l’audience de la chambre correctionnelle du 29 avril 2024, Maître Daniel

BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie

civile, en sa qualité de liquidateur de la faillite de la société SOCIETE1.),

contre PERSONNE1.).

La partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes

suivants :

A l’audience du 29 avril 2024, Maître Daniel BAULISCH, a demandé la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 35.000 euros,

ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, jour

du prononcé de la liquidation judiciaire.

Il y a lieu de donner acte à Maître Daniel BAULISCH de sa constitution

de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal

à intervenir à l’égard du prévenu.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans

le délai de la loi.

La demande civile est également fondée en principe.

A l’audience du 29 avril 2024, le défendeur au civil souligne la grande

différence entre le prix d’achat payé par lui et l’estimation effectuée par

SOCIETE2.).

Au vu des éléments du dossier soumis à son appréciation, la chambre

correctionnelle fixe ex aequo et bono la valeur du véhicule subtilisé à

25.000 euros et déclare la demande de Maître Daniel BAULISCH fondée

pour le montant de 25.000 euros. Elle condamne partant PERSONNE1.) à

payer au demandeur au civil ledit montant de 25.000 euros, avec les

intérêts de retard au taux légal à partir du 17 février 2021, jour du prononcé

de la dissolution et de la mise en liquidation judiciaire, jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à

l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses

explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions a civil,

Maître Daniel BAULISCH, demandeur au civil, agissant en sa qualité de

liquidateur de la société SOCIETE1.), entendu en ses conclusions au civil,

et le représentant du ministère public en ses réquisitions, le prévenu ayant

eu la parole en dernier,

Au pénal :

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS, ainsi qu’à une

amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à DIX (10) JOURS,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à

dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine

plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 7,75 euros,

Au civil :

d o n n e a c t e à Maître Daniel BAULISCH, agissant en sa qualité de

liquidateur de la société SOCIETE1.), de sa constitution de partie civile

dirigée à l’encontre de PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la

d é c l a r e

fondée en principe pour le montant de vingt-cinq mille

(25.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à Maître Daniel BAULISCH en

sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) le montant de VINGT-

CINQ MILLE (25.000) EUROS, avec les intérêts de retard au taux légal

à partir du 17 février 2021, jour du prononcé de la dissolution et de la mise

en liquidation judiciaire, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui.

Par application de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales, des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66 et

78 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,

190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Françoise FRISING, attachée de justice

déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 6 juin 2024, au Palais

de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté

du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH,

premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du

ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse

guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.