Court convicts defendant on drug trafficking charges via plea agreement and orders restitution of seized phones.

No. 310/2024

Audience publique du jeudi, 6 juin 2024

(Not. 7840/23/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, six juin deux

mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 12

avril 2024 et aux termes d’un acte d’accord signé entre parties le 10 avril

2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff,

prévenu du chef d’infractions aux articles 7.B.1), 8.1.a), 8.1.b) et 8-1. de

la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du tribunal correctionnel

du lundi, 29 avril 2024, le président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna

connaissance des actes ayant saisi le tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu

sur les faits qu’il a, dans l’acte d’accord du 10 avril 2024, reconnu avoir

commis.

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat

adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent plus amplement exposés

par Maître

Deborah SOARES SACRAS, avocat demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour

demeurant à Luxembourg.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 6 juin 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu la citation à prévenu du 12 avril 2024 (not. 7840/23/XD).

Vu l’accord conclu entre PERSONNE1.) et son mandataire Maître Eric

SAYS, et Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch, le 10 avril 2024, par

application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale relatifs au

jugement sur accord, lequel est conçu comme suit :

« Accord

par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de

Diekirch

et

2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (), demeurant à-

ADRESSE2.),

actuellement

détenu

au

Centre

pénitentiaire

d'Uerschterhaff,

assisté de Maître SAYS Eric, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de

Maître SAYS Eric, établie à ADRESSE3.),

I. RESUME DE LA PROCEDURE

Vu les actes accomplis au cours des enquêtes préliminaires et de

l’information judiciaire :

Cote

Acte

A01

Réquisitoire conformément à l’article 24-1 du CPP du

Parquet de Luxembourg du 26.01.2023

A02

Transmis du 31.01.2023 du Juge d’instruction au Parquet

de Luxembourg

A03

Décision

pour

l’identification

des

services

de

communications

électroniques

du

Parquet

de

Luxembourg du 30.01.2023

A04

Décision

pour

l’identification

des

services

de

communications

électroniques

du

Parquet

de

Luxembourg du 18.04.2023

A05

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du

Parquet de Luxembourg du 10.07.2023

A06

Transmis du 22.11.2023 du Juge d’instruction au Parquet

de Luxembourg

A07

Transmis du 06.12.2023 du Parquet de Luxembourg au

Juge d’instruction

A08

Ordonnance de clôture du 12.12.2023 du Juge

d’instruction

A09

Transmis du 15.12.2023 du Parquet de Luxembourg au

Parquet de Diekirch

B01

Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé

par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

B02

Rapport n°JDA-125822-4-HEMI du 30.01.2023 dressé

par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

B03

Procès-verbal n°JDA 129465-4 du 23.02.2023 dressé par

le Commissariat Luxembourg

B04

Rapport n°JDA-125822-12-GRJO du 18.04.2023 dressé

par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

B05

Rapport n°JDA-125822-13-HEMI du 30.06.2023 dressé

par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

B06

Rapport n°JDA-125822-21-HEMI du 21.11.2023 dressé

par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

C_01

Ordonnances du 31.01.2023 du Juge d’instruction

C_02

Transmis du 31.01.2023 du Juge d’instruction au SDPJ –

Stupéfiants Nord –

C_03

Transmis du 09.08.2023 du Juge d’instruction au Juge

d’instruction directeur

C_04

Transmis du 17.08.2023 du Juge d’instruction directeur

au Juge d’instruction

C_05

Transmis du 20.09.2023 du Juge d’instruction au Juge

d’instruction directeur de Diekirch

C_05-

Transmis du 21.09.2023 du Juge d’instruction directeur

de Diekirch au Juge d’instruction

C_06

Transmis du 26.09.2023 du Juge d’instruction au SDPJ –

Stupéfiants Nord –

C_07

Transmis du 12.12.2023 du Juge d’instruction au SDPJ –

Stupéfiants Nord –

Procès-verbal n°20574 du 25.06.2021 dressé par le

Commissariat Ettelbruck

Procès-verbal n°20573 du 25.06.2021 dressé par le

Commissariat Ettelbruck

Procès-verbal n°20568 du 25.06.2021 dressé par le

Commissariat Ettelbruck

Procès-verbal n°60391 du 28.05.2022 dressé par le

Commissariat Troisvierges

Procès-verbal n°60390 du 28.05.2022 dressé par le

Commissariat Troisvierges

Procès-verbal n°50412 du 19.03.2023 dressé par le

Commissariat des Ardennes

Procès-verbal n°50411 du 19.03.2023 dressé par le

Commissariat des Ardennes

Rapport n°425573-1113 du 18.11.2023 dressé par le

Commissariat des Ardennes

Rapport n°48183-126 du 26.02.2024 dressé par le

Commissariat des Ardennes

Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.)

II. LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD

PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 25.01.20211 et jusqu’au 19.03.2023, aux Pays-Bas, et notamment

à ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et

notamment à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), et dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE8.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé,

importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert

ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7

de la prédite loi,

1 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité

indéterminée de cannabis,

et notamment d’avoir importé

depuis

ADRESSE4.)

une quantité

indéterminée de haschisch, mais, selon ses propres aveux2, au moins 100

grammes au prix de 500 euros,

et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

- PERSONNE2.), en été 2022, à ADRESSE5.), une quantité indéterminée

de haschisch au prix de 20 euros,

- PERSONNE3.), entre juin 2022 et décembre 2022, et notamment à

ADRESSE7.) et à ADRESSE8.), à au moins 50 reprises, une quantité

indéterminée de haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois

et pour une somme totale entre 500 et 1.000 euros,

- PERSONNE4.), depuis printemps 2022, pendant 2 mois, 1 fois par

semaine, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2

grammes au prix de 20 euros à chaque fois,

- PERSONNE5.), 1 à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de

cannabis,

- PERSONNE6.), à au moins 50 reprises, et notamment à ADRESSE6.),

une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 25 euros à chaque

fois,

- PERSONNE7.), à 30 reprises au moins, une quantité indéterminée de

haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois,

et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de

cannabis via l’application mobile SNAPCHAT3,

sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment, selon ses

propres aveux4, aux 50 autres personnes non autrement identifiées

auxquelles il a vendu des quantités indéterminées de cannabis, aux

quantités et aux montants plus exacts,

B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté,

expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou

2 Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

3 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

4 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou avoir agi,

ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire

en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite,

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de :

- selon ses propres aveux5, auprès d’une personne non autrement

identifiée, depuis le 25.01.2021, une quantité indéterminée de cannabis,

mais au moins 3 kilos,

- selon ses propres aveux6, auprès d’un dénommé « PERSONNE8.) », une

quantité indéterminée de cannabis,

transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana libellées

sub II.), A) et B),

ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux,

détenu et transporté une quantité totale de 54,77 (27,23+27,54) grammes

de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du 28.05.2022

à son domicile sis à ADRESSE9.),

ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux,

détenu et transporté une quantité totale de 101,5 (93,9+1,9+5,7) grammes

de haschisch, ainsi que 17,2 (11,1+5,6) grammes de marihuana et un joint,

saisis lors de la perquisition effectuée en date du 22.12.2022 à son

domicile sis à ADRESSE2.),

ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux,

détenu

et

transporté

une

quantité

totale

de

376,31

(100,31+100,47+99,76+51,39+24,38) grammes de haschisch saisie lors

de la perquisition effectuée en date du 23.02.2023 à son domicile sis à

ADRESSE2.),

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 2,8 grammes de marihuana saisie

lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021,

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 72,8 grammes de haschisch saisie

lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 19.03.2023,

C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point

4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de

l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b),

5 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

6 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces

infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi

modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de

l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II.), A) et B),

ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de

stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée évaluée, selon ses

propres aveux7, à un bénéfice de 6.000 euros, dont la somme de 295 euros

saisie lors de la perquisition effectuée en date du 22.12.2022 à son

domicile sis à ADRESSE2.),

et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie

courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants,

tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que

ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B)

ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,

D) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1. de la loi modifiée du

19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de

produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines,

ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité

indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 20

joints par jour8, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre

onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu.

III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.)

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 25.01.20219 et jusqu’au 19.03.2023, aux Pays-Bas, et notamment

à ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et

notamment à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), et dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE8.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

7 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

8 Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

9 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé,

importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert

ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7

de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité

indéterminée de cannabis,

et notamment d’avoir importé

depuis

ADRESSE4.)

une quantité

indéterminée de haschisch, mais, selon ses propres aveux10, au moins 100

grammes au prix de 500 euros,

et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

- PERSONNE2.), en été 2022, à ADRESSE5.), une quantité indéterminée

de haschisch au prix de 20 euros,

- PERSONNE3.), entre juin 2022 et décembre 2022, et notamment à

ADRESSE7.) et à ADRESSE8.), à au moins 50 reprises, une quantité

indéterminée de haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois

et pour une somme totale entre 500 et 1.000 euros,

- PERSONNE4.), depuis printemps 2022, pendant 2 mois, 1 fois par

semaine, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2

grammes au prix de 20 euros à chaque fois,

- PERSONNE5.), 1 à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de

cannabis,

- PERSONNE6.), à au moins 50 reprises, et notamment à ADRESSE6.),

une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 25 euros à chaque

fois,

- PERSONNE7.), à 30 reprises au moins, une quantité indéterminée de

haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois,

et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de

cannabis via l’application mobile SNAPCHAT11,

sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment, selon ses

propres aveux12, aux 50 autres personnes non autrement identifiées

auxquelles il a vendu des quantités indéterminées de cannabis, aux

quantités et aux montants plus exacts,

10 Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

11 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

12 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté,

expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou

plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou avoir agi,

ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire

en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite,

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de :

- selon ses propres aveux13, auprès d’une personne non autrement

identifiée, depuis le 25.01.2021, une quantité indéterminée de cannabis,

mais au moins 3 kilos,

- selon ses propres aveux14, auprès d’un dénommé « PERSONNE8.) », une

quantité indéterminée de cannabis,

transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana libellées

sub II.), A) et B),

ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux,

détenu et transporté une quantité totale de 54,77 (27,23+27,54) grammes

de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du 28.05.2022

à son domicile sis à ADRESSE9.),

ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux,

détenu et transporté une quantité totale de 101,5 (93,9+1,9+5,7) grammes

de haschisch, ainsi que 17,2 (11,1+5,6) grammes de marihuana et un joint,

saisis lors de la perquisition effectuée en date du 22.12.2022 à son

domicile sis à ADRESSE2.),

ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux,

détenu

et

transporté

une

quantité

totale

de

376,31

(100,31+100,47+99,76+51,39+24,38) grammes de haschisch saisie lors

de la perquisition effectuée en date du 23.02.2023 à son domicile sis à

ADRESSE2.),

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 2,8 grammes de marihuana saisie

lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021,

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 72,8 grammes de haschisch saisie

lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 19.03.2023,

13 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

14 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point

4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de

l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b),

sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces

infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi

modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de

l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II.), A) et B),

ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de

stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée évaluée, selon ses

propres aveux15, à un bénéfice de 6.000 euros, dont la somme de 295 euros

saisie lors de la perquisition effectuée en date du 22.12.2022 à son

domicile sis à ADRESSE2.),

et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie

courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants,

tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que

ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B)

ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,

D) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1. de la loi modifiée du

19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de

produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines,

ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité

indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 20

joints par jour16, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à

titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu.

IV. LA PEINE

Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de

PERSONNE1.), préqualifié,

constituent des opérations distinctes,

délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents,

et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces

mises en circulation sont donc en concours réel entre elles.

15 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

16 Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

En revanche, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les

infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la

détention des stupéfiants vendus et des sommes d’argent, constituant le

produit direct de ces ventes, retenues aux points sub II.), A) à C),

constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces

différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours

idéal entre elles.

Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et la

consommation de stupéfiants sont en concours réel entre elles et avec

toutes les autres infractions retenues.

Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont

punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500

euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que

les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un

emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de

PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la

gravité objective des faits, de la durée du trafic et du grand nombre de

faits retenus à sa charge, et d’autre part, de son jeune âge au moment des

faits, de sa bonne coopération sur le tard avec la police et le juge

d’instruction au cours de l’enquête et de l’instruction et de l’absence

d’antécédents judiciaires dans son chef.

Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de

PERSONNE1.), préqualifié, une peine d’emprisonnement de vingt-et-un

mois et une amende d’un montant de 1.500 euros. Au vu de l’absence

d’antécédents judiciaires et de son jeune âge, il y a lieu de lui accorder le

bénéfice du

sursis

intégral pour

l’exécution

de cette peine

d’emprisonnement.

Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des substances

illicites saisies suivant procès-verbaux n°20568 du 25.06.2021 dressé par

le Commissariat Ettelbruck, n°60391 du 28.05.2022 dressé par le

Commissariat Troisvierges, n°JDA-125822-1-BIFR du 22.12.2022 dressé

par le SDPJ – Stupéfiants Nord –,n°129465-4 du 23.02.2023 dressé par le

Commissariat Région Capitale et n°50412 du 19.03.2023 dressé par le

Commissariat des Ardennes comme constituant l’objet des infractions,

dont plus précisément la quantité totale de 605,38 grammes de haschisch,

ainsi que la quantité totale de 20 grammes de marihuana.

Il y a en outre lieu de prononcer la confiscation de la somme d’argent de

295 euros saisie suivant procès-verbal n°JDA-125822-2-BIFR du

22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord – comme constituant le

produit illicite, direct ou indirect, des infractions.

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets saisis suivant

procès-verbaux n°20568 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat

Ettelbruck, n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat

Troisvierges, n°JDA-125822-1-BIFR du 22.12.2022 dressé par le SDPJ –

Stupéfiants Nord –, n°129465-4 du 23.02.2023 dressé par le Commissariat

Région Capitale et n°50412 du 19.03.2023 dressé par le Commissariat des

Ardennes comme constituant les objets et outils pour commettre les

infractions.

Il y a finalement lieu de prononcer la restitution des téléphones portables

de marque iPhone, modèles 12, XR et X, saisis suivant procès-verbal

n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges, ainsi que

de marque iPhone, modèle 11, saisi suivant procès-verbal n°20568 du

25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck.

V. LES FRAIS

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, également aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du

Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure

pénale.

Diekirch, le 10/04/24 (date de signature du Procureur d’Etat)

s. Le Procureur d’Etat Ernest NILLES

s. Maître SAYS Eric

s. PERSONNE1.) »

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance

de l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procès-

verbaux et rapports dressés en cause.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens

des infractions suivantes :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

entre le 25 janvier 2021 et le 19 mars 2023, aux Pays-Bas, et

notamment à ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, et notamment à

ADRESSE5.)

et à, et dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

Luxembourg et dans le quartier de ADRESSE8.),

A) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé,

vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en

circulation l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite

loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en

vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation une

quantité indéterminée de cannabis,

et notamment d’avoir importé depuis ADRESSE4.) une quantité

indéterminée de haschisch, mais, selon ses propres aveux, au

moins 100 grammes au prix de 500 euros,

et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente

et de quelque autre façon offert et mis en circulation aux

personnes suivantes :

- PERSONNE2.), en été 2022, à ADRESSE5.), une quantité

indéterminée de haschisch au prix de 20 euros,

- PERSONNE3.), entre juin 2022 et décembre 2022, et

notamment à Luxembourg et à ADRESSE8.), à au moins 50

reprises, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix

entre 10 et 20 euros à chaque fois et pour une somme totale entre

500 et 1.000 euros,

- PERSONNE4.), depuis printemps 2022, pendant 2 mois, 1 fois

par semaine, une quantité indéterminée de marihuana, mais au

moins 2 grammes au prix de 20 euros à chaque fois,

- PERSONNE5.), à 1 à 2 reprises au moins, une quantité

indéterminée de cannabis,

- PERSONNE6.), à au moins 50 reprises, et notamment à

Ettelbruck, une quantité indéterminée de marihuana, au prix de

25 euros à chaque fois,

- PERSONNE7.), à 30 reprises au moins, une quantité

indéterminée de haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois,

et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée

de cannabis via l’application mobile Snapchat,

sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment, selon

ses propres aveux, aux 50 autres personnes non autrement

identifiées auxquelles il a vendu des quantités indéterminées de

cannabis, aux quantités et aux montants plus exacts.

B) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui,

de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et

à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite

loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière

illicite, acquis à titre onéreux et à titre gratuit auprès de :

- selon ses propres aveux, auprès d’une personne non autrement

identifiée, depuis le 25 janvier 2021, une quantité indéterminée

de cannabis, mais au moins 3 kilos,

-

selon

ses

propres

aveux,

auprès

d’un

dénommé

« PERSONNE8.) », une quantité indéterminée de cannabis,

transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana

retenues sub A) et sub B),

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre

onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 54,77 (27,23

+ 27,54) grammes de haschisch saisie lors de la perquisition

effectuée en date du 28 mai 2022 à son domicile sis à

ADRESSE9.),

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre

onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 101,5 (93,9 +

1,9 + 5,7) grammes de haschisch, ainsi que 17,2 (11,1 + 5,6)

grammes de marihuana et un joint, saisis lors de la perquisition

effectuée en date du 22 décembre 2022 à son domicile sis à

ADRESSE10.),

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre

onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 376,31

(100,31 + 100,47 + 99,76 + 51,39 + 24,38) grammes de haschisch

saisie lors de la perquisition effectuée en date du 23 février 2023

à son domicile sis à ADRESSE10.),

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu

et acquis à titre onéreux et à titre gratuit 2,8 grammes de

marihuana saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25

juin 2021,

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu

et acquis à titre onéreux et à titre gratuit 72,8 grammes de

haschisch saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 19

mars 2023.

C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-

1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et

le produit direct et indirect de l’une des infractions mentionnées

à l’article 8 points 1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu’il

provenait de l’une de ces infractions et de la participation à l’une

de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur d’infractions à l’article 8. 1. de

la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants

retenues sub A) et sub B), ainsi que le produit direct et indirect de

l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent

indéterminée évaluée selon ses propres aveux à un bénéfice de

6.000 euros, dont la somme de 295 euros saisie lors de la

perquisition effectuée en date du 22.12.2022 à son domicile sis à

ADRESSE10.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les

dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour

l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il

détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de

l’une de ces infractions retenues sub A) et sub B) et de la

participation à l’une de ces mêmes infractions.

D) en infraction aux dispositions de l’article 7. B. 1. de la loi

modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de

manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir,

pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre

onéreux et à titre gratuit,

en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité

indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres

aveux, 20 joints par jour, et de l’avoir, pour son seul usage

personnel, acquis à titre onéreux et à titre gratuit, transporté et

détenu.

Les règles du concours ont été correctement appliquées.

La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à

l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et les peines

retenues

dans l’accord

sont légales

et adéquates au regard des

circonstances atténuantes invoquées.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) aux peines conformément

à l’accord, sauf à rajouter, conformément aux dispositions de l’article 30

du Code pénal, que la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende est de 15 jours.

En ce qui concerne les frais de la poursuite de pénale, ils sont liquidés à la

somme de 1.674,58 euros.

P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs conclusions,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à peine d’emprisonnement de VINGT-ET-UN (21) MOIS, ainsi

qu’à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à QUINZE (15) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus

grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée

ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- l’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbaux

numéros 20568 du 25 juin 2021 dressé par le commissariat Ettelbruck,

60391 du 28 mai 2022 dressé par le commissariat Troisvierges, 125822-1

du 22 décembre 2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, 129465-4

du 23 février 2023 dressé par le commissariat Région Capitale, et 50412

du 19 mars 2023 dressé par le commissariat des Ardennes, comme

constituant l’objet des infractions, dont plus précisément la quantité totale

de 605,38 grammes de haschisch, ainsi que la quantité totale de 20

grammes de marihuana.

- de la somme d’argent de 295 euros saisie suivant procès-verbal numéro

125822-2 du 22 décembre 2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –

comme constituant le produit illicite, direct ou indirect, des infractions.

- des objets saisis suivant procès-verbaux numéros 20568 du 25 juin 2021

dressé par le commissariat Ettelbruck, 60391 du 28 mai 2022 dressé par le

commissariat Troisvierges, 125822-1 du 22 décembre 2022 dressé par le

SDPJ – Stupéfiants Nord –, 129465-4 du 23 février 2023 dressé par le

commissariat Région Capitale et 50412 du 19 mars 2023 dressé par le

commissariat des Ardennes comme constituant les objets et outils pour

commettre les infractions,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des téléphones portables de

marque iPhone, modèles 12, XR et X, saisis suivant procès-verbal numéro

60391 du 28 mai 2022 dressé par le commissariat Troisvierges, ainsi que

de marque iPhone, modèle 11, saisi suivant procès-verbal numéro 20568

du 25 juin 2021 dressé par le commissariat Ettelbruck,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 1.674,58 euros.

Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code

pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,

563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé le

jeudi, 6 juin 2024, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et

à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assistée du

greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH,

premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.