Court rejects speeding fine opposition and convicts defendant for exceeding 50 km/h limit by 15 km/h.

Jugt n° 315/24

not. 12124/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 6 juin 2024

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 19 mars 2024

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) ADRESSE1.) demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne.

Faits :

Par ordonnance pénale numéro 445 rendue le 26 janvier 2024, PERSONNE1.) a été

condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et

aux frais de notification de ladite ordonnance.

Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 13 février 2024.

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 21 février 2024, PERSONNE1.)

releva opposition contre l’ordonnance en question.

Par citation du 19 mars 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 7 mai 2024 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée

contre l’ordonnance pénale en question.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel FOETZ, fut entendu en ses

conclusions et réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 8596/2023 dressé en date du 26 juin 2023 par la Police

Grand-ducale, Unité Police de la Route, UPR-CSA.

Vu l’ordonnance pénale numéro 445/24 rendu en date du 26 janvier 2024 par le Tribunal

de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamné à un montant de 500 euros.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 13 février 2024.

Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 21 février 2024, PERSONNE1.) a

relevé opposition contre cette ordonnance pénale.

Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à

déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que personne

pécuniairement responsable de l’amende encourue par le conducteur pénalement

responsable pour l’infraction, le 21 juin 2023 vers 14.18 heures sur la NUMERO1.), de

ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 90 km/h dans une

zone limitée à 50 km/h.

A l’audience du Tribunal, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa

charge.

L’infraction mise à charge du prévenu ressort à suffisance des éléments du dossier

répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé par la Police Grand-ducale.

Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est convaincu :

« en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue par le

conducteur pénalement responsable pour l’infraction à la législation sur la

règlementation de la circulation routière, ci-dessous libellée, commise à l’aide du

véhicule immatriculé « NUMERO2.) (L) » et constatée au moyen d’un système de

contrôle et de sanction automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,

le 21 juin 2023 à 14.18 heures, sur la NUMERO1.), de ADRESSE3.) en direction de

ADRESSE4.), à la hauteur du chantier routier,

dépassement de la vitesse de 50 km/h en agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à

une vitesse de 90 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h ».

En application de l’article 4 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de

contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : « Par

dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14bis de la loi précitée du 14

février 1955, la personne figurant, au moment de l’infraction, comme détenteur, ou à

défaut comme propriétaire, sur le certificat d’immatriculation prévu par la loi précitée

du 14 février 1955, du véhicule à l’aide duquel une infraction à la législation routière

énumérée à l’article 2, paragraphe 1er, point 1. est commise, est redevable

pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions à la législation routière

visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 1., lorsque celle-ci est constatée au moyen des

appareils automatiques, sous les réserves prévues au paragraphe 2. »

Au vu de la gravité des faits, PERSONNE1.) est à condamner, en tant que personne

pécuniairement responsable de l’amende encourue par le conducteur pénalement

responsable de l’infraction à la législation sur la réglementation de la circulation

routière, au paiement d’un montant de 500 euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense,

reçoit l’opposition ;

partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de

céans sous le numéro 445/24 en date du 26 janvier 2024;

statuant à nouveau:

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge au paiement d’un

montant de 500 (cinq cents) euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16 (seize) euros.

Le tout par application de l’article 4 de la Loi du 25 juillet 2015 portant création du

système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 13 et 14

bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi

que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique

dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Paul LAMBERT, juge de

paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé

le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER