Court dismisses original penalty against driver but fines friend who admitted to parking in disabled spot.

Jugt n° 314/24 not. 7772/23/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 6 juin 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 19 mars 2024 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne et PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à B- ADRESSE4.), partie intervenante volontairement, comparant en personne.

Faits :

Par ordonnance pénale numéro 494 rendue le 8 février 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 250 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 16 février 2024. Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 26 février 2024, PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question. Par citation du 19 mars 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 7 mai 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité d’PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense. PERSONNE2.) informa le Tribunal de Police de son intervention volontaire. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel FOETZ, fut entendu en ses conclusions et réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : PERSONNE1.) Vu la citation à prévenu du 19 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 42232 dressé le 1er août 2023 par la Police Grand-ducale, Région Sud- Ouest, C3R Capellen.

Vu l’ordonnance pénale numéro 494 rendue en date du 8 février 2024 par le Tribunal de Police de céans par laquelle PERSONNE1.) a été condamnée à une amende de 250 euros. Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 16 février 2024. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 26 février 2024, PERSONNE1.) a relevé opposition contre cette ordonnance pénale. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a contesté les infractions mises à sa charge en exposant qu’il avait mis à disposition son véhicule à son amie PERSONNE3.). L’infraction reprochée à PERSONNE1.) n’étant établie ni en fait, ni en droit, la prévenue est à en acquitter. PERSONNE3.) La prévenue a déclaré à l'audience publique vouloir comparaître volontairement devant ce tribunal pour répondre de la prévention initialement reprochée à son amie PERSONNE1.) en confirmant que c’était bien elle qui était la détentrice du véhicule en question pendant la période incriminée. Il y a lieu de donner acte à la prévenue de sa comparution volontaire de ce chef.

PERSONNE3.) est partant à retenir dans les liens des infractions pour lesquelles elle a comparu volontairement. PERSONNE3.) est partant convaincue : « en tant que détenteur d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (L) », le 21 avril 2023 à 9.46 heures à ADRESSE5.), stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées. » Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE3.) à une amende de

100 euros. P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire et les prévenu en leurs conclusions, PERSONNE1.) reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 494 le 8 février 2024 ; statuant à nouveau: acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ; laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

PERSONNE3.) donne acte à PERSONNE3.) de sa comparution volontaire ; condamne PERSONNE3.) à une amende de 100 (cent) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour ; condamne PERSONNE3.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16 (seize) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 191, 386, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER