Court convicts defendant of assault and orders civil compensation for victim's injuries.

Jugt n° 313/24 Rép. n° 1925/24 not. 7682/23/LD PRO JUSTITIA Audience publique du 6 juin 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 19 mars 2024 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Espagne), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu et défendeur au civil, comparant en personne, assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL et de Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Colombie), demeurant à L- ADRESSE4.), partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, comparant en personne.

Faits : Par citation du 19 mars 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 7 mai 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu se présenta personnellement à la barre du tribunal, assisté de Maître Olivier WIES. Monsieur le juge-président vérifia l’identité d’PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en son témoignages après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code de procédure pénale. PERSONNE2.) demanda acte qu’il se constitue partie civile et développa les moyens à l’appui de celle-ci. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel FOETZ, fut entendu en ses conclusions et réquisitions. Maître Olivier WIES développa les moyens de défense de son mandant PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information adressée le 19 mars 2024 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accident, en application de l’article 453 du Code des assurances sociales. Vu le procès-verbal numéro JDA 29405-1/2023 dressé en date du 19 février 2023 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu l’ordonnance numéro 569/23 rendue en date du 21 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 février 2023 vers 02.30 heures à ADRESSE5.), dans les locaux du débit de boissons « ENSEIGNE1.) », volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) en lui administrant un coup de coude violent au niveau de l’œil droit, avec la circonstance que ce coup et ces blessures ont causé une incapacité de travail personnel. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction tout en soulignant qu’il ne se rappelait pas du déroulement de la soirée en raison de sa consommation d’alcool excessive.

En tout état de cause, il confirme avoir été présent dans les lieux de l’ENSEIGNE1.) au moment des faits litigieux. A la même audience, le témoin PERSONNE2.) a confirmé les constatations policières relatées dans le sens où il a confirmé qu’au cours d’une soirée latino au sein de l’établissement ENSEIGNE1.) en date du 19 février 2023, vers la fin de la soirée et alors qu’il se tenait au bar pour commander une dernière boisson, il y a reçu un coup violent au niveau de l’œil droit. Le témoin a encore déclaré ne pas avoir pu identifier l’auteur du coup mais avoir reçu en date du 23 février 2023, soit 4 jours après les faits, un message whatsapp d’un numéro espagnol qui a la teneur suivante :

SOCIETE1.) Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) a confirmé être l’auteur de ce message mais il a expliqué qu’il voulait s’enquérir de l’état de santé de PERSONNE2.) sans expressément faire l’aveu des faits lui reprochés. Aux termes d’un certificat médical du 19 février 2023 établi par le docteur PERSONNE3.), PERSONNE2.) a subi une plaie superficielle de 1 cm au versant externe de l’œil droit avec œdème et hématome violet entrainant une incapacité de travail de 2 jours. Aux termes d’un certificat médical établi le 21 février 2023 par le docteur PERSONNE4.), PERSONNE2.) a subi une hémorragie sous conjonctivale de la partie externe de l’œil droit en plus de la plaise et d l’ecchymose/hématome des paupières supérieures et inférieures.

PERSONNE2.) a indiqué qu’il a été incapable de travailler pendant 10 jours. Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations à l’audience du témoin, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a été l’auteur du coup de coude porté au niveau de l’œil droit de PERSONNE2.). En effet, PERSONNE1.) admet avoir été présent sur les lieux et la teneur du message whatsapp, dont il admet être l’auteur, est sans équivoque quant à son implication dans l’agression. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 399 du code pénal telle que mise à sa charge, à savoir d’avoir porté un coup de poing au visage de PERSONNE2.) avec la circonstance que ces coups ont causé une incapacité de travail personnel.

Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations du témoin PERSONNE2.), PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 19 février 2023 vers 02.30 heures à ADRESSE5.), dans les locaux du débit de boissons « ENSEIGNE1.) », en infraction aux articles 398 et 399 du code pénal, d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à autrui avec la circonstance que ce coup et ces blessures ont causé une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à PERSONNE2.) en lui administrant un coup de coude violent au niveau de l’œil droit, avec la circonstance que ce coup et ces blessures ont causé une incapacité de travail de 10 jours.

» La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

250 euros. La partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 7 mai 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) de lui payer la somme de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son incapacité de travail, la somme de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et la somme de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice esthétique.

Au vu de la gravité des blessures subies, le Tribunal évalue le dommage subi par le demandeur au civil, ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de 500 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 mai 2024, jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la partie civile entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions et le prévenu et défendeur au civil ainsi que son mandataire en leurs moyens de défense, Au pénal condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de leur poursuite pénale, liquidés à 16,70 (seize virgule soixante-dix) euros. Au civil donne acte à PERSONNE2.), demandeur au civil, de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; déclare la demande civile fondée et justifiée à titre d’indemnisation du dommage subi, ex aequo et bono, toutes causes confondues à concurrence de 500 euros ; partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros à titre d’indemnisation du dommage subi, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 7 mai 2024, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 398 et 399 du code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER