Court validates garnishment order for child support arrears and declares third party liable for unpaid deductions.

No. 644/2024

du 06.06.2024

Audience publique du jeudi, 6 juin 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce saisie,

ne comparant pas à l’audience.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue en date du 6 juillet 2022 par le juge de paix directeur

adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie

tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie n’a pas fait de déclaration écrite.

Par courrier entré le 16 avril 2024 PERSONNE1.) a demandé la convocation des

parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 30 avril 2024, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi,

23 mai 2024 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-

arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du 23 mai 2024, l’affaire a été

utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit.

PERSONNE1.) a été entendue en ses explications et moyens.

Maître Denis WEINQUIN, comparant pour la partie débitrice saisie, a été entendu

en ses développements.

La s.à r.l. SOCIETE1.) ne comparut pas.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du

6 juillet 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire

de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 8.250,- € à titre d’arriérés de

pension alimentaire (octobre 2019 à juin 2022) et du montant de 250,- € à titre de

terme courant mensuel de pension alimentaire à partir du 1er juillet 2022.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties ont été

convoquées à l’audience publique du 23 mai 2024.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-

47/22 du 6 juillet 2022 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre

les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le montant de

8.250,- € à titre d’arriérés de pension alimentaire (octobre 2019 à juin 2022) et le

montant de 250,- € à titre de terme courant mensuel de pension alimentaire à partir

du 1er juillet 2022, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.

La partie tierce saisie, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni

représentée à l’audience publique du 23 mai 2024 et n’a pas effectué la déclaration

affirmative prescrite par la loi. La convocation n’ayant pas été notifiée à un fondé

de pouvoir, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre et de la déclarer débitrice

pure et simple des retenues légales éventuellement non opérées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la

partie tierce saisie et en premier ressort,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAPA-47/22 du 6 juillet 2022 par PERSONNE1.) sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) pour le montant de 8.250,- € à titre d’arriérés de pension alimentaire

(octobre 2019 à juin 2022) et le montant de 250,- € à titre de terme courant mensuel

de pension alimentaire à partir du 1er juillet 2022 ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le

salaire de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt

jusqu’à la fin des relations de travail ;

déclare la partie tierce saisie débitrice pure et simple des retenues légales

éventuellement non opérées ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.