Court dismisses appeal as inadmissible because a law student, not the client or lawyer, filed the appeal.

Arrêt n°83/24 chap

du 6 juin 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le six juin deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours déclaré en date du 5 juin 2024, par Patricia ESTEBANEZ,

stagiaire, en remplacement de Maître Laura MAY, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des

peines, au nom et pour compte de

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

ADRESSE2.),

contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 22 mai 2024, lui notifiée le 30 mai 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre

de l’application des peines, le 5 juin 2024 par Patricia ESTEBANEZ, stagiaire,

en remplacement de Maître Laura MAY, avocat à la Cour, mandataire de

PERSONNE1.), aux termes duquel cette dernière entend faire un recours

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines (ci-après la Déléguée) du 22 mai 2024 lui notifiée le 30 mai 2024.

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter,

suite à une nouvelle condamnation le 21 mars 2024 à une interdiction de

conduire judiciaire de 3 mois dont l’exécution a été assortie du sursis intégral :

-

entre le 25 juin 2024 et le 24 juillet 2024 une interdiction de conduire ferme

d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par

ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 14 décembre

2022 ;

-

entre le 25 juillet 2024 et le 23 août 2024 une interdiction de conduire ferme

d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par

ordonnance pénale du tribunal de police d’Esch sur Alzette le 10 mars

2023.

Le Ministère public conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête au

motif que le recours n’a pas été déclaré au greffe de la Chambre de l’application

des peines par la condamnée elle-même ou par son avocat conformément à

l’article 698 §1 du code de procédure pénale.

A titre subsidiaire, le Ministère public conclut, au cas où la requête serait

déclarée recevable, au rejet de la demande. La requérante resterait en défaut

de prouver à suffisance le besoin impératif de pouvoir disposer de son permis

de conduire.

La Chambre de l’application des peines rappelle qu’en vertu de l’article 698 §1

du code de procédure pénale

« le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la chambre de

l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné,

de l'acte attaqué, ainsi que d’un exposé sommaire des moyens invoqués. Le

recours est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe de la chambre

de l'application des peines ».

Il y a lieu de constater que suivant l’acte de déclaration du recours, Patricia

ESTEBANEZ, stagiaire, en remplacement de Maître Laura MAY, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, s’est présentée le 5 juin 2024 au greffe de la

Chambre de l’application des peines où cette personne a déclaré pour et au

nom de PERSONNE1.), former un recours contre la décision rendue le 22 mai

2024 par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines.

Le recours n’a été déclaré ni par PERSONNE1.) elle-même, ni par un avocat

inscrit au tableau des avocats, mais par une stagiaire, de sorte que le recours

n’a pas été déclaré conformément à l’article 698 §1 du code de procédure

pénale.

Le recours est partant à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition

collégiale,

déclare irrecevable le recours déclaré le 5 juin 2024 par Patricia

ESTEBANEZ, stagiaire, en remplacement de Maître Laura MAY, avocat à

la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre la décision de

Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines

du 22 mai 2024;

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Vincent FRANCK, premier conseiller, et Martine

DISIVISCOUR, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.