Court joins three theft charges and convicts defendant of simple theft with nine months imprisonment.

Jugt n° 1299/2024

not. 13764/24/CD

13791/24/CD

11327/24/CD

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) de ADRESSE2.) (Portugal),

sans domicile ni résidence connus,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

Par citation du 22 avril 2024 (not. 13764/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.),

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le

prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 2 mai 2024 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

Par citation du 18 avril 2024 (not. 13791/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.),

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le

prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 2 mai 2024 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

Par citation du 10 avril 2024 (not. 11327/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.),

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le

prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 2 mai 2024 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

ex.p. .1x

(jonction)

vols simples.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui

donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur

d’Etat, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire. Elle demanda au Tribunal de

prononcer la jonction des affaires poursuivies sous les notices numéros 13764/24/CD,

13791/24/CD et 11327/24/CD.

Maître Yannick BONDO, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître

Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de

son mandant PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

13764/24/CD, 13791/24/CD et 11327/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports

dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 22 avril 2024 (not. 13764/24/CD), régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu la citation à prévenu du 18 avril 2024 (not. 13791/24/CD), régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu la citation à prévenu du 10 avril 2024 (not. 11327/24/CD), régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction dans le dossier portant la notice

n° 11327/24/CD.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 245/24 rendue le 5 avril 2024 (notice n° 11327/24/CD) par

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de vol simple.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

dossiers portant les notices 13764/24/CD, 13791/24/CD et 11327/24/CD et de statuer par un seul

et même jugement.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 13764/24/CD d’avoir, le 11 mars

2024 vers 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) un téléphone

portable de la marque SAMSUNG, modèle A54, d’une valeur de 349 euros, partant une chose

appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 13791/24/CD d’avoir, le 16 mars

2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), soustrait

frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), un téléphone portable de la marque

SAMSUNG, modèle A54, d’une valeur de 349 euros, partant une chose appartenant à autrui.

À l’audience du 2 mai 2024, la représentante du Ministère Public a sollicité la rectification d’une

erreur matérielle contenue dans la circonstance de temps libellée sous la notice 13791/24/CD,

alors que les faits litigieux, à les supposer établis, ne se sont pas déroulés le «16 mars 2024 »,

comme indiqué erronément dans la citation à prévenu, mais le « 12 mars 2024 ».

Le Tribunal constate qu’il ressort du procès-verbal n° 11473/2024 dressé le 16 mars 2024 par la

Police Grand-Ducale que les faits reprochés à PERSONNE1.) se sont déroulés le 12 mars 2024

vers 18.06 heures, mais que le magasin SOCIETE2.) n’a déposé plainte qu’en date du 16 mars

2024.

Au vu de ces considérations, il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et

de redresser l’erreur matérielle en question.

Finalement, le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) sous la notice 11327/24/CD

d’avoir, le 19 février 2024 vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE4.), dans le magasin SOCIETE3.), soustrait frauduleusement au

préjudice du magasin SOCIETE3.), un parfum de la marque YVES SAINT LAURENT, d’une

valeur de 162 euros, partant une chose appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche encore sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 mars 2024 vers 19.00

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), dans

le magasin SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE5.) S.A., deux

bouteilles de la marque VEUVE CLICQUOT, d’une valeur de 48,56 euros, soit pour une valeur

totale de 97,17 euros, partant des choses appartenant à autrui.

À l’audience du 2 mai 2024, PERSONNE1.) a été en aveu des vols lui reprochés sous les notices

13764/24/CD et 11327/24/CD.

Il a cependant estimé qu’il n’avait volé au préjudice du magasin SOCIETE2.) qu’un seul

téléphone portable et ce en date du 11 mars 2024. Il a ainsi contesté avoir commis le vol du 12

mars 2024 libellé sous la notice 13791/24/CD.

Le Tribunal constate que l’exploitation des images des caméras de surveillance du magasin

SOCIETE2.) du 12 mars 2024 a permis de révéler que PERSONNE1.) a volé à cette date un

téléphone portable dans le magasin SOCIETE2.).

D’ailleurs, il avait avoué ce vol lors de son interrogatoire auprès de la Police en date du 16 mars

2024 et il avait admis qu’au total il avait volé trois téléphones portables au préjudice du magasin

SOCIETE2.) au cours des deux semaines précédant son interpellation.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient qu’il est prouvé que PERSONNE1.) a commis le vol

lui reproché sous la notice 13791/24/CD.

Pour le surplus, les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont à suffisance

prouvées par les éléments du dossier répressif, notamment par l’exploitation des différentes

images des caméras de surveillance des magasins concernés, par les déclarations des agents de

sécurité des différents magasins et par les aveux de PERSONNE1.) à l’audience.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments des dossiers répressifs, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 11 mars 2024 vers 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) un

téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A54, d’une valeur de 349 euros,

partant une chose appartenant à autrui,

II. le 12 mars 2024 vers 18.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) un

téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A54, d’une valeur de 349 euros,

partant une chose appartenant à autrui,

III. 1) le 19 février 2024 vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE4.), dans le magasin SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE3.), un

parfum de la marque YVES SAINT LAURENT, d’une valeur de 162 euros, partant une

chose appartenant à autrui,

2) le 19 mars 2024 vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE5.), dans le magasin SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE5.) S.A., deux

bouteilles de la marque VEUVE CLICQUOT, d’une valeur de 48,56 euros, soit pour une

valeur totale de 97,17 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu sub I., II, et III. se trouvent toutes en concours réel

entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de neuf mois.

Au vu de la condamnation de PERSONNE1.) en date du 29 avril 2021 à une peine

d’emprisonnement ferme de six mois, toute mesure de sursis est en l’espèce légalement exclue à

son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende, en application de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

13764/24/CD, 13791/24/CD et 11327/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 147,62 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179,

182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 qui furent désignés à l’audience par Madame le

vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.