Luxembourg court convicts defendant of burglary and money laundering, sentencing to 18 months suspended.

Jugement n° 1266/2024

not. 33862/19/CD

ex.p/s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie),

alias

PERSONNE2.), alias

PERSONNE3.), alias

PERSONNE4.),

alias

PERSONNE5.), né le DATE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 22 mai 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 mai 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols à l’aide d’effraction et d’escalade, blanchiment-détention.

À l’audience du 30 mai 2024, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Emanuela

XHAFERAJ, fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33862/19/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale ainsi

que les rapports d’expertises génétiques établis par le Laboratoire National de Santé, Service

d’Identification génétique - Département de médecine légale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 338/2024 rendue en date du 17 mai 2024 par la Chambre du

conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre

correctionnelle du même Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction et d’escalade et de

blanchiment-détention.

Vu la citation à prévenu du 22 mai 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur, ou complice,

1) le 2 novembre 2019 entre 16.20 heures et 19.42 heures à L-ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec

la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE3.)

à ADRESSE3.), notamment deux caisses contenant la somme de 500 euros, partant des

choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre et en escaladant ladite

fenêtre partant à l'aide d'effraction et d'escalade,

2) le 19 octobre 2019 vers 20.58 heures à L-ADRESSE4.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec

la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE4.)

à ADRESSE3.), notamment :

‒

deux bagues de mariage,

‒

une paire de boutons de manchette en or,

‒

une boîte à bijoux avec son contenu,

‒

une montre de marque LONGINES, et

‒

une montre de marque Wittnauer,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre à l'arrière de la maison et

en escaladant cette fenêtre, partant à l'aide d'effraction et d'escalade,

3) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg et notamment le 2 novembre 2019 entre 16.20 heures et 19.42 heures à L-

ADRESSE2.), et le 19 octobre 2019 vers 20.58 heures à L-ADRESSE4.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code

pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de

l'article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient

de l'une ou de plusieurs des infractions visés par l'article 506-1 ou de la participation à l'une ou

plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1) à 2) sachant

au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la

participation à ces mêmes infractions ».

À l’audience publique du 30 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des

faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents

verbalisant, de l’exploitation des traces ADN prélevées sur les lieux des infractions et

correspondant au profil génétique du prévenu et des déclarations du prévenu lors de son

interrogatoire par les agents de la police et lors sa comparution devant le Juge d’instruction,

ainsi que des débats menés à l’audience et notamment ses aveux complets que les infractions

mises à charge d’PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 2 novembre 2019 entre 16.20 heures et 19.42 heures à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses

qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le

DATE3.) à ADRESSE3.), deux caisses contenant la somme de 500 euros, partant des

choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre et en escaladant

ladite fenêtre, partant à l'aide d'effraction et d'escalade,

2) le 19 octobre 2019 vers 20.58 heures à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses

qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

d'escalade,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE4.) à ADRESSE3.) :

‒

deux bagues de mariage,

‒

une paire de boutons de manchette en or,

‒

une boîte à bijoux avec son contenu,

‒

une montre de marque LONGINES, et

‒

une montre de marque Wittnauer,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre à l'arrière de la

maison et en escaladant cette fenêtre, partant à l'aide d'effraction et d'escalade,

3) depuis le 2 novembre 2019 entre 16.20 heures et 19.42 heures à ADRESSE2.), et le 19

octobre 2019 vers 20.58 heures à ADRESSE4.),

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du

Code pénal, formant l'objet direct ou indirect d’infractions énumérées au point 1 de

l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient

de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les objets visés ci-dessus sub 1) à 2) sachant

au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient des infractions retenues sub 1)

et 2) ».

Quant aux peines

Chaque vol à l’aide d’effraction et d’escalade retenue à charge du prévenu se trouve en

concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des objets y afférent. Ces groupes

d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application

des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Il convient par conséquent de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Le vol à l’aide d’escalade et d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la

réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil

et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est

un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative

de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à

1.250.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et le

trouble occasionné à l’ordre public.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de

dix-huit (18) mois.

Il ne résulte pas du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal que le prévenu PERSONNE1.)

aurait subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines au moment des faits,

de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

En considérant la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une

amende à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.624,05

euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, des

articles 7-5, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 5 juin 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de

Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.