Court convicts defendant of simple theft for e-bike theft, imposing nine months imprisonment without probation.

Jugement n° 1265/2024

not. 19271/23/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

_________________________________________________________________________

Par citation du 27 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 mai 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19271/23/CD et

notamment :

-

le procès-verbal n° 174/2023 dressé en date du 3 mai 2023 par la Police Grand-ducale,

Commissariat Hesperange, et

-

le procès-verbal n° 7620-166/2024 dressé en date du 19 février 2024 par la Police

Grand-ducale, Commissariat Belvaux.

Vu la citation à prévenu du 27 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 1er mai 2023 vers

4.39 heures à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), les objets mentionnés dans le procès-verbal n° 174/2023 du 3 mai

2023 dressé par la Police Grand-ducale, et notamment un E-Bike de la marque « Kalkhoff »,

modèle « ENDEAV.5.B ADV », d’une valeur de 3.894,05 euros, partant des choses qui ne lui

appartiennent pas.

À l’audience publique du 30 mai 2024, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge et a

exprimé son repentir.

L’infraction libellée à l’égard d’PERSONNE1.) est encore établie tant en fait qu’en droit au vu

de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations du plaignant

ainsi que des images enregistrées par l’une des caméras de vidéosurveillance installées dans

l’immeuble résidentiel, sauf à limiter la prévention au vol du vélo appartenant à PERSONNE3.)

alors qu’il s’agit du seul objet à avoir été subtilisé à la date visée dans la citation à prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les

débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 1er mai 2023 vers 4.39 heures à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), un E-Bike de la marque « Kalkhoff », modèle « ENDEAV.5.B ADV

», d’une valeur de 3.894,05 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas ».

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol simple d’une peine d’emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Eu égard à la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 9 mois.

Compte tenu de la multiplicité des infractions commises par le prévenu avant les présents faits,

le Tribunal décide de ne pas faire bénéficier PERSONNE1.) du sursis quant à l’exécution de

cette peine d’emprisonnement.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application de

l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d'amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu

entendue en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

liquidés à 10,62 euros,

Le tout en application des articles 14, 20, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 5 juin 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de

Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.