Court convicts company director for failing to publish annual financial statements under commercial law.

Jugement n° 1262/2024

not. 5071/24/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Geoffrey PARIS, demeurant à

Luxembourg,

prévenu

Par citation du 6 mai 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 mai 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Geoffrey PARIS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5071/24/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 6 mai 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« 1. défaut de publication de de bilans de la société SOCIETE1.) S.A.,

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la

société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant siège social déclaré à L-ADRESSE3.), inscrite au

RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

depuis le 01.08.2019, respectivement le 01.11.2020, respectivement le 01.08.2021,

respectivement le 01.08.2022, respectivement le 01.08.2023 au Registre de Commerce et

des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et

pertes se clôturant respectivement au 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021 et

31.12.2022 relatifs à la société SOCIETE1.) S.A.,

2. défaut de publication de bilans de la société SOCIETE2.) SARL,

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la

société SOCIETE2.) S.A.R.L., établie et ayant siège social déclaré à L-ADRESSE4.), inscrite

au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

depuis le 01.08.2019, respectivement le 01.11.2020, respectivement le 01.08.2021,

respectivement le 01.08.2022, respectivement le 01.08.2023 au Registre de Commerce et

des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et

pertes se clôturant respectivement au 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021 et

31.12.2022 relatifs à la société SOCIETE2.) S.A.R.L.,

3. défaut de publication de bilans de la société SOCIETE3.) S.A.,

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la

société SOCIETE3.) S.A., établie et ayant siège social déclaré à L-ADRESSE3.), inscrite au

RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

depuis le 01.07.2019, respectivement le 01.11.2020, respectivement le 01.08.2021,

respectivement le 01.08.2022, respectivement le 01.08.2023 au Registre de Commerce et

des Sociétés à Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et

pertes se clôturant respectivement au 30.11.2018, 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021 et

31.12.2022 relatifs à la société SOCIETE3.) S.A. ».

À l’audience publique du 29 mai 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis à sa

charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sont encore établies tant en

fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations des agents verbalisant, sauf à préciser que le premier défaut de publication visé

sub 3. a été commis le 1er août 2019 et non pas le 1er juillet 2019, tel qu’erronément libellée

par le Ministère Public.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments

du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

« 1. défaut de publication de de bilans de la société SOCIETE1.) S.A.,

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de

la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant siège social déclaré à ADRESSE3.), inscrite

au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

le 1er août 2019, respectivement le 1er novembre 2020, respectivement le 1er août 2021,

respectivement le 1er août 2022, respectivement le 1er août 2023 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les

comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31 décembre 2018, 31

décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 relatifs à la

société SOCIETE1.) S.A.,

2. défaut de publication de bilans de la société SOCIETE2.) SARL,

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de

la société SOCIETE2.) S.A.R.L., établie et ayant siège social déclaré à L-ADRESSE4.),

inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

le 1er août 2019, respectivement le 1er novembre 2020, respectivement le 1er août 2021,

respectivement le 1er août 2022, respectivement le 1er août 2023 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les

comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31 décembre 2018, 31

décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 relatifs à la

société SOCIETE2.) S.A.R.L.,

3. défaut de de publication de bilans de la société SOCIETE3.) S.A.,

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de

la société SOCIETE3.) S.A., établie et ayant siège social déclaré à L-ADRESSE3.),

inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

le 1er août 2019, respectivement le 1er novembre 2020, respectivement le 1er août 2021,

respectivement le 1er août 2022, respectivement le 1er août 2023 au Registre de

Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les

comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31 décembre 2018, 31

décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 relatifs à la

société SOCIETE3.) S.A. ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 1500-1 et

1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros

à 25.000 euros.

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en l'espèce en considération la gravité et la

multiplicité des infractions, mais aussi l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le

chef du prévenu.

Il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende de 2.500 euros, qui tient

compte de sa situation financière.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende correctionnelle de deux mille cinq cent (2.500) euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq

(25) jours,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

16,52 euros,

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale et des

articles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 5 juin 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de

Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.