Court validates garnishment order for 290 euros and orders provisional execution without bond.

Répertoire n°: 1284/2024

E-SA-196/24

Audience publique du 4 juin 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Mohamed

QADAOUI, avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social

à

L-ADRESSE3.),

représentée

par

son

conseil

d’administration actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie - .

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SA-196/24 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

en date du 29 février 2024, la partie créancière saisissante PERSONNE1.) a été

autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie

PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie la société anonyme

SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 290.- euros, avec les intérêts

légaux à partir du 27 décembre 2023, jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE1.) a fait une déclaration affirmative suivant courrier

entré au greffe de la justice de paix le 11 mars 2024.

Suite au courrier de PERSONNE1.), entré au même greffe en date du 18 avril 2024,

et conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties

furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique du 21 mai 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique, le mandataire de PERSONNE1.) de même que

PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée et vu la convocation

régulière des parties à l’audience.

A l’audience publique du 21 mai 2024, le mandataire de PERSONNE1.) demande

la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-196/24 pour le montant de 290.- euros tout

en renonçant aux intérêts légaux. A l’appui de sa demande, il verse l’ordonnance

conditionnelle de paiement de même que le titre exécutoire du 30 janvier 2024.

En termes de plaidoiries, PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande adverse.

En l’occurrence, la créance de PERSONNE1.) est documentée par un titre

exécutoire, à savoir une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée par le juge

de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2023, rendue exécutoire le 30

janvier 2024 et notifiée à PERSONNE2.) le 2 février 2024.

Au vu des pièces précitées versées au dossier et en l’absence de toute contestation,

il y a lieu de faire droit aux conclusions du mandataire de PERSONNE1.) et de

valider la saisie pour le montant réclamé de 240.- euros.

La société anonyme SOCIETE1.) ayant fait la déclaration affirmative prescrite par

la loi, il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il

n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire équivalant

à une condamnation précédente.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier ressort,

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) de sa déclaration affirmative,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SA-196/24 pour

le montant de 290.- euros,

o r d o n n e à la société anonyme SOCIETE1.) de continuer à opérer les retenues

légales jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à PERSONNE1.),

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.