Police court acquits driver of refusal to surrender vehicle documents due to car being irreparable.

Jugement n°: 157/2024

Not.: 328/24/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 4 juin 2024

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 2 mai 2024, et

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenue, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 21 mai 2024, la prévenue PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder le silence, ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

La prévenue a été entendue en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du procureur

d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 10719/2023 dressé le 30 mars 2023 par le commissariat

Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale ainsi que le rapport n° 41046-

2244/2023 établi par le même service en date du 11 octobre 2023.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 6/2024 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 3 janvier 2024, renvoyant la prévenue

PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal

de police.

Vu la citation du 2 mai 2024 notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.)

le 7 mai 2024.

Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :

« depuis un temps non prescrit, le 7 mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire

de Diekirch, à L-ADRESSE3.), sans préjudice d’indications de temps et de lieu plus

précises,

en infraction à l’article 4 §11 al. 1 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir refusé de remettre aux fonctionnaires de la Police grand-ducale chargés

de l’exécution du retrait des documents mentionnés au paragraphe 9 et des plaques

rouges,

en l’espèce d’avoir refusé de remettre les parties 1 et 2 du certificat

d’immatriculation du véhicule de marque

ENSEIGNE1.)

portant le numéro

d’immatriculation NUMERO1.) et le numéro de châssis NUMERO2.), »

La prévenue PERSONNE1.) conteste l’infraction qui lui est reprochée en

invoquant que le véhicule accidenté aurait été emmené par un dépanneur à un garage à

ADRESSE4.) à la suite de l’accident et qu’elle attendrait toujours que les travaux de

réparation soient effectués. Elle n’aurait pas eu de moyen pour se rendre à ADRESSE4.)

pour accéder aux documents qui lui auraient été demandés par la police et elle aurait

d’ailleurs cru que l’assurance s’occuperait du suivi du dossier.

Quant aux faits :

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

En date du 12 décembre 2022, le ministère de la mobilité et des travaux publics a

reçu un rapport de la compagnie d'assurance SOCIETE1.) établi le même jour,

l'informant que le véhicule ENSEIGNE1.) portant le numéro d’immatriculation

NUMERO1.) et le numéro de châssis NUMERO2.), appartenant à la prévenue, a eu un

accident de circulation et qu'il a besoin d'une réparation importante.

Compte tenu des dégâts importants subis par le véhicule, documentés par un

rapport d'expertise contradictoire, établi par SOCIETE2.) s.à r.l. sous la référence n°

NUMERO3.), il est considéré que ce véhicule représente un danger pour la circulation.

Par courrier du 12 décembre 2022, le ministère de la mobilité et des travaux publics

a invité la SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) à convoquer le véhicule sous rubrique à un

contrôle technique, conformément aux prescriptions précitées de l'article 4bis,

paragraphe 3 de la loi modifiée du 14 février 1955, ce contrôle technique devant

intervenir au plus tard 6 semaines à partir de la date de la réception de la convocation

par le propriétaire ou détenteur du véhicule.

En date du 3 février 2023, la SOCIETE3.) a informé le ministère de la mobilité et

des travaux publics que le véhicule n'a pas été présenté au contrôle technique et qu'il n'a

pas été mis hors circulation endéans le délai précité.

En date du 6 février 2023, le dossier a été transmis à la police grand-ducale par le

ministère de la mobilité et des travaux publics avec prière de retirer le certificat

d'immatriculation du véhicule, conformément aux prescriptions de l'article 4,

paragraphe 9 de la loi précitée du 14 février 1955 qui permet de retirer le certificat

d'immatriculation couvrant un véhicule routier qui ne répond pas aux indications du

procès-verbal de réception ou du certificat de conformité européen ou national ou qui

présente une ou plusieurs défectuosités ou non-conformités comportant un danger

immédiat pour la circulation.

En date du 5 avril 2023, le ministère de la mobilité et des travaux publics a reçu

un rapport de la police grand-ducale de la région nord, établi en date du 30 mars 2023,

renseignant que celle-ci n'a pas pu retirer le certificat d'immatriculation dudit véhicule

lors de la visite à l'adresse de la propriétaire en date du 17 février 2023 étant donné que

celle-ci n'était pas présente.

Par suite de cette visite, la police grand-ducale a envoyé en date du 22 février 2023

une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une convocation afin que la

prévenue se présente au commissariat de Diekirch/Vianden le 7 mars 2023 à 8.00 heures.

La prévenue n'a pas réceptionné la lettre recommandée et lors d'un entretien

téléphonique, elle a expliqué aux policiers que les documents demandés se trouvaient

dans le véhicule immobilisé à ADRESSE4.) et qu’elle n’aurait pas les moyens d’y

accéder.

Conformément à l'article 4, paragraphe 9, de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le ministère

de la mobilité et des travaux publics a invité la SOCIETE3.) de mettre hors circulation

le véhicule immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L) et d'en informer la propriétaire

par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il y a lieu de constater que la prévenue a été constante dans sa position tout au long

de la procédure en faisant valoir, tant devant la police qu’à l’audience ne pas avoir eu

moyen d’accéder aux documents demandés qui se trouvent dans le véhicule au garage à

ADRESSE4.) et qu’elle pensait que l’assurance se chargerait du suivi du dossier.

Le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que

par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles

prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.

Belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le

juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins

dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du

témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve;

non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore

il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.

1052).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au

prévenu, tant en fait qu’en droit.

Le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son

innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il

n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes, mais il suffit qu’il

crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

Aux termes de l’article 154 du code de procédure pénale, « Les contraventions

seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut de

rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à

faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des

officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les

contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits

par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être

crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires,

soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre ».

En outre, la jurisprudence admet que les procès-verbaux établis en matière

spéciale, telle qu’en matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière,

font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité

de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le

verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions

légales et réglementaires de nomination et d’assermentation (voir en ce sens : Roger

THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

En l’occurrence, la matérialité de la non remise des documents litigieux est établie

à suffisance par le procès-verbal dressé en cause et n’est d’ailleurs pas contestée par la

prévenue.

Alors qu’il s’agit d’un délit, il incombe au ministère public d’établir l’élément

moral de l’infraction contestée.

Le tribunal constate que la prévenue est une dame âgée de plus de 70 ans qui s’est

présentée à l’audience en état de fragilité physique et mentale, visiblement confuse des

tenants et aboutissants de ce dossier.

Il résulte du rapport d'expertise contradictoire, établi en date du 28 novembre 2022

par SOCIETE2.) s.à r.l. sous la référence n° NUMERO3.) que :

-

le véhicule appartenant à la prévenue est économiquement irréparable alors que

le coût de la réparation pour le sinistre est supérieur à la valeur de

remplacement du véhicule, et qu’il devrait partant être abandonné,

-

le véhicule se trouvait effectivement auprès du garage SOCIETE4.) à

ADRESSE4.) par suite du sinistre et qu’il ne pouvait pas circuler.

Il résulte encore du procès-verbal de police n° 10719/2023 susmentionné du 30

mars 2023 que « Amtierende kontaktierte am 8/3/2023 die Versicherungsgesellschaft

SOCIETE1.) von PERSONNE1.), um von denselben weitere Erkenntnisse über den

obenerwähnten PKW zu erhalten. Dieselben teilten Amtierenden mit, dass vorgesehen

war, den PKW im Februar 2023 zu reparieren. »

Ces deux informations sont totalement contradictoires, il est dès lors crédible que

l’assurance ait fait croire à la prévenue que son véhicule serait réparé. Par conséquent,

la confusion de la prévenue quant à la situation paraît légitime.

Il ne résulte encore d’aucun élément du dossier que les déclarations faites par la

prévenue quant à l’impossibilité de récupérer les documents dans l’immédiat soient

fausses, compte tenu de l’isolement géographique de la localité ADRESSE4.) et des

moyens de transports à disposition de la prévenue ainsi que son état physique et mental.

Le doute le plus léger devant profiter à la prévenue, il y a lieu de retenir que le

ministère public est resté en défaut de rapporter la preuve de la volonté délibérée de la

prévenue à refuser de remettre les documents demandés à la police.

Il y a dès lors lieu de prononcer l’acquittement de la prévenue de la prévention

mise à sa charge par le ministère public.

Finalement le tribunal constate encore qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier

que la prévenue aurait mis ou tenté de mettre le véhicule en question en circulation et il

résulte du courrier du 20 avril 2023 du ministère de la mobilité et des travaux publics

que celui-ci a chargé la SOCIETE3.) de mettre hors circulation le véhicule immatriculé

sous le numéro NUMERO1.) (L) et d'en informer la propriétaire par courrier

recommandé avec accusé de réception. Le trouble à l’ordre public, à supposer qu’il ait

existé, a dès lors cessé au plus tard à ce moment.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

acquitte la prévenue PERSONNE1.) de la prévention mise à sa charge et met les

frais de cette poursuite à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles 1, 132-2, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154,

159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina DA COSTA

TEIXEIRA, qui ont signé le présent jugement.