Court acquitted defendant on one traffic offense but convicted on another and ordered civil damages.

Jugement n°: 156/2024

Not.: 543/24/DC

Rép. n°: 627/2024

PRO JUSTITIA

Audience publique du 4 juin 2024

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 30 avril 2024, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)) (P), demeurant

à L-ADRESSE3.),

prévenu et défendeur au civil, comparant en personne.

En présence de

l’Administration communale de la Ville d’Ettelbrück, sise à L-9087 Ettelbrück,

1, Place de l’Hôtel de ville, comparant par Luc SCHUMACHER, fonctionnaire

communal aux services industriels, né le 30 juillet 1973 à Ettelbrück, muni d’une

procuration spéciale émise par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville

d’Ettelbrück,

partie

civile

constituée

contre

le

prévenu

et

défendeur

au

civil

PERSONNE1.)Choose an item.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 21 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Luc SCHUMACHER a demandé acte qu’il se constitue oralement partie civile

pour l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück contre le prévenu et défendeur

au civil PERSONNE1.) et il a été entendu en ses explications.

Le prévenu et défendeur au civil a été entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le ministère public représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du procureur

d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 20638/2023 dressé le 6 juin 2023 par le commissariat

Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 232/2023 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.)

moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu la citation du 30 avril 2024 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.)

le 11 mai 2024.

Au pénal:

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis deux

contraventions au code de la route, à savoir :

« principalement :

comme auteur,

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et

notamment le 31 mai 2023 vers 11.43 heures, à L-ADRESSE4.), au niveau du numéro

11, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction à l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques,

sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, d’avoir pris la fuite pour

échapper aux constatations utiles,

en l’espèce, sachant avoir causé un accident en percutant en marche arrière un

poteau de signalisation appartenant à la commune d’Ettelbrück, avoir pris la fuite pour

échapper aux constatations utiles,

subsidiairement :

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31/05/2023 vers 11.43 heures à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne

pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par

l'intermédiaire de la police. »

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits.

Il conteste cependant que les faits soient qualifiés de l’infraction libellée

principalement par le ministère public. Il explique qu’il a touché le cylindre en reculant

avec sa camionnette et qu’il a oublié d’en avertir la commune par la suite. Il aurait en

plus été interpelé sur les lieux par une personne qu’il pensait être un agent de police.

Le tribunal estime que l’élément moral du délit de fuite n’est pas établi au-delà de

tout doute et il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée

principalement à sa charge.

Les faits à la base de l’infractions libellées subsidiairement ci-dessus sont

cependant établis au vu des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-

verbal de police et des photos y figurant ainsi que des débats menés à l’audience, et

notamment des aveux partiels du prévenu :

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu:

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 mai 2023 vers 11.43 heures à ADRESSE4.),

étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne

pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par

l'intermédiaire de la police. »

Quant à la peine:

Les contraventions au code de la route étaient au moment des faits sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 250.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionnait ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 500.- euros.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Au civil :

A l’audience du 21 mai, Luc SCHUMACHER s’est oralement constitué partie

civile pour l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück contre le prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 219,12

euros du chef de son préjudice, toutes causes confondues.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant

devant revenir à l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, toutes causes

confondues, à titre de réparation du préjudice matériel lui accru en relation avec

l'infraction pénale commise par le prévenu PERSONNE1.) à 219,12 euros.

Il y a par conséquent lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) à payer à l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück ladite

somme de 219,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2023 jusqu’à solde.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil

entendu en ses explications et moyens de défense, la partie civile entendue en ses

conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal :

acquitte le prévenu PERSONNE1.) de la prévention libellée principalement et non

retenue à sa charge,

condamne

le prévenu

PERSONNE1.)

du chef

de l’infraction

libellée

subsidiairement et retenue à sa charge à une amende de 80.- euros, ainsi qu’aux frais de

sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8.- euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 1

jour,

statuant au civil :

donne acte à Luc SCHMACHER de sa constitution de partie civile formulée pour

l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 219,12 euros,

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

la dit fondée en principe,

fixe ex aequo et bono le préjudice matériel subi par l’administration communale

de la Ville d’Ettelbrück à la somme de 219,12 euros,

partant, condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à

l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück la somme de 219,12 euros, avec

les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 31 mai 2023, jusqu’à solde,

condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) encore aux frais de la

demande civile dirigée contre lui.

Le tout par application des articles 1, 7, 9 et 14bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des

articles 1, 2, 163 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29

et 30 du code pénal; des articles 1, 2,3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159,

161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina DA COSTA

TEIXEIRA, qui ont signé le présent jugement.