Court declares immediate dismissal abusive and awards severance, damages, and procedural costs to employee.

RÉPERTOIRE NR. : 1881 / 2024

L-TRAV-449/22

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

3 JUIN

2024

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Christian ENGEL

juge de paix, siégeant comme président

du Tribunal du travail de Luxembourg

Mona-Lisa DERIAN

assesseur-employeur

Erwann SEVELLEC

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Céline HENRY-CITTON, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ainsi que

de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le

Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, ayant ses

bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds

pour l’Emploi,

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partie mise en intervention, comparant par la société à responsabilité limitée

RODESCH Avocats à la Cour S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 265 322,

représentée aux fins des présentes par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

Procédure

Vu le jugement n° 842/2024 du 4 mars 2024, ayant notamment dit que la lettre de

licenciement du 13 mai 2022 est conforme à l’exigence légale de précision, ordonné

une enquête en application de l’article 403 du Nouveau Code de procédure civile et

porté fixation d’une continuation des débats.

Vu le procès-verbal n° 1111/2024 relatif à l’enquête du 22 mars 2024.

Vu le courriel de Maître Céline HENRY-CITTON du 27 mars 2024, moyennant lequel

elle informa le Tribunal que PERSONNE1.) n’avait pas de témoin à faire entendre.

À l’appel de la cause à l’audience publique du 13 mai 2024, date à laquelle la

continuation des débats avait été fixée, l’affaire fut utilement retenue. A cette audience,

Maître Céline HENRY-CITTON exposa les moyens de la partie demanderesse, tandis

que Maître Jean-Jacques LORANG répliqua pour la société défenderesse.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

J u g e m e n t

qui suit :

Objet de la continuation des débats

Le jugement n° 842/2024 du 4 mars 2024 avait réservé les demandes principales

suivantes de PERSONNE1.) à la suite de son licenciement avec effet immédiat du 13

mai 2022 qu’elle qualifie d’abusif, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour du

dépôt de la requête introductive d’instance :

Indemnité compensatoire de préavis

6.869,00 euros

Préjudice matériel

2.203,50 euros

Préjudice moral

10.000,00 euros

À l’audience du 13 mai 2024, PERSONNE1.) réitère l’ensemble de ses demandes.

La société SOCIETE1.) s.à r.l. conclut au bien-fondé du licenciement prononcé et au

rejet des demandes de PERSONNE1.).

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Faits et rétroactes

PERSONNE1.) a été engagée en qualité d’inspecteur technique de véhicules routiers

par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4

avril 2019, avec effet au 15 juin 2019. PERSONNE1.) a été licenciée avec effet

immédiat par courrier du 13 mai 2022, à l’âge de 33 ans et dotée d’une ancienneté de

service de 2 ans et 10 mois.

Pour le surplus, les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du

jugement n° 842/2024 du 4 mars 2024.

Motifs de la décision

Quant au délai d’un mois pour invoquer les fautes reprochées, prévu par l’article L.124-

10 (6) du code du travail

PERSONNE1.) soutient que les faits se situeraient en dehors du délai d’un mois prévu

à l’article L.124-10 (6) du code du travail, qui exige que la connaissance des faits à la

base d’un licenciement pour motif grave se situe dans le mois précédant la résiliation

du contrat. Cependant, malgré l’audition des témoins, aucune preuve n’aurait été

apportée que les faits allégués avaient seulement été connus dans ce délai. Ainsi le

témoin PERSONNE2.) aurait-il déclaré que les faits remontaient à mars 2022, alors

que le licenciement a eu lieu le 13 mai, chronologie qui suggérerait que le délai d’un

mois n’a pas été respecté. Par ailleurs, la plainte pénale déposée par la société

SOCIETE1.) s.à r.l. renseignerait que l’enquête interne alléguée aurait eu lieu début

avril 2022, soit en-dehors du délai d’un mois requis par l’article L.124-10 (6) du code

du travail.

La société SOCIETE1.) s.à r.l. conteste ce moyen, en faisant valoir que l’article L.124-

10 (6) du code du travail aurait été pleinement respecté. Il résulterait de la lettre de

licenciement que PERSONNE1.) aurait eu le 8 avril 2022 un entretien avec les

dirigeants de la société défenderesse en vue de se voir accorder une augmentation

de salaire, ce qui aurait amené les dirigeants à procéder à une « vérification de la

productivité », qui aurait mis au jour des « irrégularités ». La lettre de licenciement

poursuit en énonçant qu’une « enquête approfondie » aurait été « lancée […] en date

du 16 avril 2022 ». La société SOCIETE1.) s.à r.l. fait actuellement valoir que ces

opérations d’investigation n’auraient pas pu être faites en quelques minutes, vu

l’ampleur des reproches et l’issue potentielle d’un licenciement pour faute grave.

L’article L.124-10 (6) du code du travail dispose que « le ou les faits ou fautes

susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-

delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu

connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de

poursuites pénales. Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable

lorsqu’une partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou

d’une nouvelle faute ».

En cas de contestation afférente du salarié, il incombe à l’employeur de justifier de

l’observation du délai précité (Cour, 8ème ch., 23 octobre 2008, rôle n° 32786).

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En l’espèce, le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) s.à r.l. ne verse aucun

élément de preuve à l’appui des affirmations suivantes qu’elle opère dans la lettre de

licenciement du 13 mai 2022 :

« (…) En date du 8 avril 2022, suite à votre demande, vous avez eu un entretien avec tes

soussignés pendant lequel, une augmentation de votre salaire vous avait été accordée.

Lors de la vérification de la productivité en accord avec les objectifs fixés (p.ex. nombre de clients

journaliers) en marge de notre accréditation suivant la norme ISO 17020 qui contient des exigences

en matière de compétences des organismes procédant à des inspections ainsi qu’en matière

d’impartialité et de cohérence de leurs activités d’inspection à l’aide de notre système informatique,

nous avons constaté des irrégularités à la station de contrôle de ADRESSE3.) consistant dans le

fait que les défections des rendez-vous des clients étaient anormalement élevées.

Malheureusement, il s’est avéré que vous êtes à l’origine de ces irrégularités et il s’en suit que

nous avons lancé une enquête interne approfondie en date du 16 avril 2022 (…) ».

Le Tribunal considère en effet à cet égard que s’il est fait état tant d’une « vérification

de la productivité en accord avec les objectifs fixés » que, surtout, d’une « enquête

interne approfondie [lancée] en date du 16 avril 2022 », ces procédés, à les supposer

existants, auraient dû générer des écrits susceptibles d’être produits à la présente

instance, ce que la société défenderesse ne fait cependant pas.

Les auditions des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne fournissent pas de

certitudes à cet égard, lesdits témoins déclarant simplement (sur question du Tribunal

lors de l’enquête et non pas spontanément dans leurs attestations testimoniales) ne

pas avoir mis au courant dans l’immédiat leurs supérieurs hiérarchiques au sujet des

faits de prise de rendez-vous fictifs dont ils font état et qu’ils situent aux mois de

novembre et de décembre 2021 — sans que cela emporte preuve de l’ignorance

desdits faits allégués par les dirigeants de la société SOCIETE1.) s.à r.l. jusqu’au 13

avril 2022, date de début du délai d’un mois prévu par l’article L.124-10 (6) précité.

Il convient encore de noter que la plainte avec constitution de partie civile déposée par

le mandataire de la société SOCIETE1.) s.à r.l. contre PERSONNE1.) date seulement

du 9 décembre 2022. Il ne s’agit dès lors pas de poursuites pénales telles que visées

par l’article L.124-10 (6) du code du travail, qui auraient eu un effet suspensif du délai

d’un mois.

Finalement, dans cette plainte, il est exposé ce qui suit :

« (…) Une enquête interne approfondie fut donc entamée de suite et, début avril 2022, ma

mandante avait, ensemble avec son prestataire informatique, contrôlé son système de prise de

rendez-vous pour les clients afin de contrôler l’éventuelle présence d’une faille ou d’un défaut dans

le système informatique lui-même. Lors de ce contrôle, l’exposante a malheureusement vu

confirmée des défections de rendez-vous anormalement élevées pour certains jours. Surtout, il y

avait été constaté une manipulation interne dans le fait qu’il y avait eu des doubles rendez-vous de

clients sur les mêmes jours pendant la période de novembre 2021 à janvier 2022.

Les employés travaillant dans la réception de la station de contrôle de ADRESSE3.) furent

interrogés. Les constatations de la plaignante se sont vues confirmées par les témoignages

recueillis et écrits de Mme PERSONNE3.), de M. PERSONNE5.) et de M. PERSONNE4.), tous

réceptionnistes […] (pièces 2,3 et 6) (…) ».

Le Tribunal constate que les résultats du contrôle censé ainsi avoir été effectué « début

avril » — le 13 avril se situant mi-avril — ne se trouvaient pas non plus annexés à la

plainte avec constitution de partie civile du 9 décembre 2022.

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Dans les conditions ainsi exposées, il est à constater que la société SOCIETE1.) s.à

r.l. manque d’établir, comme elle en a la charge, le respect par elle du délai d’un mois

prévu par l’article L.124-10 (6) du code du travail, de sorte que le licenciement avec

effet immédiat prononcé le 13 mai 2022 est à déclarer abusif (v. pour cette

conséquence : Cour, 8ème ch., 23 octobre 2008, préc.).

Quant aux demandes indemnitaires



Indemnité compensatoire de préavis

PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 6.869 euros à titre d’indemnité

compensatoire de préavis, équivalant à 2 mois de salaire.

La partie défenderesse conteste cette demande.

En vertu de l’article L.124-6 du code du travail, le salarié dont le licenciement a été

déclaré abusif a droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à la

rémunération correspondant à la durée du préavis légal.

Au moment de son licenciement, la partie demanderesse avait une ancienneté de

service à prendre en compte de 3 ans.

Aux termes de l’article L.124-3 (2) du code du travail, le contrat de travail résilié à

l’initiative de l’employeur prend fin après un préavis de 2 mois pour le salarié qui justifie

auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq

ans.

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis

équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée, à un salaire

mensuel brut s’étant élevé à 4.334,45 euros en avril 2022, pour le montant réclamé,

compte tenu de l’actualisation opérée à l’audience du 5 février 2024, de 6.869 euros.



Préjudice matériel

PERSONNE1.) demande le montant de 2.203,50 euros à titre d’indemnisation d’un

préjudice matériel qu’elle aurait subi sur une période de référence post-préavis

théorique de 3 mois, allant du 15 juillet au 14 septembre 2022. À l’appui de sa

demande, elle expose avoir retrouvé, avec effet au 1er juillet 2022 suivant contrat à

durée indéterminée signé le 10 juin 2022, un emploi auprès de la société SOCIETE2.)

S.A., en tant que « Stationsmanager », avec cependant un salaire brut (3.600 euros)

inférieur à celui perçu auprès de la société SOCIETE1.) s.à r.l.

La société SOCIETE1.) s.à r.l. conteste cette demande dans son principe et dans son

quantum.

En application de l’article L.124-12 (1) du code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a

usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction

du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte

tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

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Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que

possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et

intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne

prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe avec

le congédiement. À cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération

que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement

suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi à peu près

équivalent, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de

remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui

appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire, dans

la mesure du possible, son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est sur

cette période, pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute de

l’ancien employeur et le dommage subi, que porte l’indemnisation.

Le dommage matériel causé par un licenciement abusif ou irrégulier consiste en la

différence entre le salaire que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été licencié et le

salaire qu’il touche auprès de son nouvel employeur et il est calculé par rapport à une

période de référence dont la durée est fixée au cas par cas par les juridictions, à partir

de la fin du contrat de travail, ou au début du préavis en cas de dispense de travail, en

fonction notamment des efforts concrets faits par le salarié pour trouver un nouvel

emploi et de la situation de l’emploi dans la branche où le salarié a travaillé. Pour

déterminer le laps de temps nécessaire pour trouver un nouvel emploi, il est encore

tenu compte de la qualification professionnelle et de l’âge au moment du licenciement.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la partie demanderesse a rapidement entrepris

des démarches pour trouver un nouvel emploi, lesquelles ont abouti à la signature d’un

nouveau contrat de travail dès le 10 juin 2022, prenant effet le 1er juillet 2022, soit 7

semaines après son licenciement auprès de la défenderesse, ce qui témoigne de sa

détermination à se réinsérer rapidement sur le marché du travail. Cette initiative de

rapidité, bien qu’engendrant un salaire moindre (en net et hors heures

supplémentaires auprès de la défenderesse, une différence de quelque 300 euros par

mois), se justifie au regard de l’âge de la salariée et du domaine de qualifications

professionnelles dans lequel elle évolue.

Dans les conditions ainsi exposées, il y a lieu de retenir une période de référence en

relation causale avec le licenciement allant 15 juillet au 14 octobre 2022. Sur cette

période, il établit la différence de revenus suivante :

Salaire théorique

auprès de la société

SOCIETE1.) s.à r.l.

Salaire effectif

auprès de la

SOCIETE2.)

Luxembourgeois

Différence

15 – 31 juillet 2022

2.167,25 €

1.800,00 €

367,25 €

Août 2022

4.334,50 €

3.600,00 €

734,50 €

Septembre 2022

4.334,50 €

3.600,00 €

734,50 €

1er au 14 octobre 2022

2.167,25 €

1.800,00 €

367,25 €

SOCIETE3.) :

2.203,50 €

La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès

lors à déclarer fondée pour le montant de 2.203,50 euros.

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

Préjudice moral

PERSONNE1.) demande le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation d’un

préjudice moral au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

La société SOCIETE1.) s.à r.l. conteste cette demande dans son principe et dans son

quantum.

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à

réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une

situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte

portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à

porter par le Tribunal tient en principe compte de différents critères, tels les

perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère

vexatoire des motifs du licenciement.

Dans l’appréciation du préjudice moral subi par un salarié licencié à tort, il convient en

tout état de cause de prendre en considération le comportement personnel de

l’intéressé antérieur au licenciement. Même si les fautes établies contre le salarié ont

été insuffisantes pour justifier le licenciement, elles contribuent à diminuer

l’indemnisation pour préjudice moral pouvant être mise à charge de l’employeur (Cour,

3ème ch., 29 juin 2006, rôle n° 30603).

En l’espèce, au regard du caractère abusif du licenciement, le Tribunal retient que la

partie demanderesse a subi une atteinte indemnisable à sa dignité de salariée.

Si elle a non seulement fait l’objet d’un licenciement abusif, mais encore d’une plainte

pénale avec constitution de partie civile ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-

informer de la part de la société SOCIETE1.) s.à r.l., il demeure qu’elle ne disposait

que d’une ancienneté de service de 2 ans et 10 mois et avait, tel que cela résulte des

pièces versées, une conduite de travail non empreinte de loyauté à toute épreuve

envers la société défenderesse.

Dans ces conditions, la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et

intérêts à titre d’indemnisation du préjudice moral subi à la suite du licenciement

intervenu est à déclarer fondée pour un montant que le Tribunal fixe ex æquo et bono

à 1.000 euros.

Récapitulatif des demandes fondées de PERSONNE1.)

À titre de conclusion des développements qui précèdent, les demandes de

PERSONNE1.) sont à déclarer fondées pour les montants suivants :

Indemnité compensatoire de préavis

6.869,00 euros

Préjudice matériel

2.203,50 euros

Préjudice moral

1.000,00 euros

Total :

10.072,50 euros

Il y a partant lieu à condamnation au paiement de ce montant, avec les intérêts légaux

à partir du 12 août 2022, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à

solde.

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Par application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a encore lieu d’ordonner

l’augmentation du taux de l’intérêt légal de trois points à partir de l’expiration d’un délai

de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Accessoires



Demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) s.à r.l. n’obtenant pas gain de cause, elle est à débouter de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure.

En revanche, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure

est, eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à

déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.500 euros, étant

donné qu’il serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris

dans les dépens, à sa charge.



Demande en exécution provisoire

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, dont il y a lieu de retenir qu’ils

visent uniquement le salaire en numéraire mensuel, à l’exclusion de toute autre

rémunération ou indemnité.

En l’espèce, il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement.



Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) s.à r.l.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement n° 842/2024 du 4 mars 2024,

vidant l’instance,

dit abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé le 13 mai 2022 par la société

SOCIETE1.) s.à r.l. à l’encontre de PERSONNE1.),

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dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire

de préavis pour le montant de 6.869 euros,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel

pour le montant de 2.203,50 euros,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral

pour le montant de 1.000 euros,

partant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant

de 10.072,50 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 août 2022, jusqu’à

solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois suivant la notification du présent jugement,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent

jugement,

condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président

à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu’en

tête, à la Justice de Paix à Luxembourg.

Christian ENGEL,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière