Labor claim dismissed as inadmissible due to lack of written contract and failure to prove employment relationship.

REPERTOIRE NR.:

1880

/ 2024

L-TRAV-192/22

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JUIN

2024

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Christian ENGEL

juge de paix, siégeant comme président

du Tribunal du travail de Luxembourg

Mona-Lisa DERIAN

assesseur-employeur

Erwann SEVELLEC

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE1.),

partie demanderesse, faisant défaut.

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., en faillite et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 31 mars 2022.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 2 mai 2022. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande

des parties.

Par courriel du 4 décembre 2023, Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA informa le

Tribunal qu’il n’avait « plus mandat dans cette affaire ». L’affaire fut par la suite fixée

au 26 février 2024, audience à laquelle personne ne comparût. Le Tribunal décida

ensuite de reconvoquer le demandeur pour l’audience du 13 mai 2024.

À l’audience du 13 mai 2024, l’affaire fut utilement retenue et Maître Jean-Jacques

KOUEMBEU TAGNE, avocat à la Cour, curateur de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en

faillite, fut entendu en ses explications et moyens.

PERSONNE1.), bien que régulièrement reconvoqué, ne s’est pas présenté à

l’audience du 13 mai 2024. Par application de l’article 75 du Nouveau Code de

procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

J u g e m e n t

qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 31 mars 2022,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite devant le

Tribunal du travail de Luxembourg, pour :

-

voir dire qu’il était lié à la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite par un contrat à

durée indéterminée à partir du 1er juin 2021,

-

fixer sa créance au passif de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite comme

suit :

o

11.284,75 euros (2.256,95 euros x 5 mois) au titre d’arriérés de salaire

pour la période du 1er juin 2021 au 11 octobre 2021,

o

901,32 euros (2,16 jours/mois x 4 mois x 8 heures/jour x 13,04

euros/heure) à titre d’indemnité de congés non pris,

o

2.256,95 euros à titre d’indemnité de préavis.

PERSONNE1.) sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite aux frais et

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dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite

À l’audience du 13 mai 2024, le curateur de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite

conclut, à titre principal, à l’incompétence du Tribunal du travail, au motif que, dans la

mesure où la juridiction qui a prononcé la faillite mettrait en place la procédure à suivre

par tout créancier, à savoir déclaration de créances, vérification de celles-ci et débats

sur contestations, le Tribunal du travail, s’agissant des créances postulées dans la

requête d’PERSONNE1.), ne saurait les fixer au passif de la faillite SOCIETE1.) s.à

r.l. À titre subsidiaire, le curateur conclut à l’irrecevabilité de la requête, au motif qu’elle

aurait été faite « au mépris des règles qui encadrent la faillite » : « aucune déclaration

de créance n’a été déposée par Monsieur PERSONNE1.) au greffe de la quinzième

chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale ; les créances supposées réclamées n’ont pas été vérifiées par le juge-

commissaire ; aucun débat sur contestation ne s’est tenu devant le Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, lequel aurait renvoyé la cause devant votre

juridiction pour se prononcer ». En dernier degré de subsidiarité, il se rapporte à

prudence de justice quant au bien-fondé des demandes d’PERSONNE1.).

Faits et rétroactes

Par jugement n° 2021TALCH15/01281 du 11 octobre 2021 rendu par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a été déclarée en état

de faillite et Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE en fut désigné curateur.

Motifs de la décision

Quant aux demandes principales d’PERSONNE1.)

À l’appui de ses demandes en paiement, PERSONNE1.) expose ce qui suit :

« (…) que le requérant a été au service de la partie défenderesse à partir du 1er juin 2021 en qualité

de Manœuvre dans les différents chantiers de l’employeur sur tout le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg ;

que le requérant a arrêté de prester pour le compte de la partie défenderesse à la suite du jugement

de faillite du 11 octobre 2021 ;

attendu que la société SOCIETE1.) S.À R.L. n’a pas fait signer au sieur PERSONNE1.) un contrat

de travail et ce malgré les multiples rappels de ce dernier ; […]

que le requérant a été partant lié à la société SOCIETE1.) S.À R.L actuellement en faillite, par un

contrat à durée indéterminée (…) ».

Il en découle qu’PERSONNE1.) ne dispose pas d’un contrat de travail écrit.

Par ailleurs, la société SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite, en se rapportant, en dernier degré

de subsidiarité, à prudence justice quant au fond, est à considérer comme contestant

la demande d’PERSONNE1.)1.

1 Le défendeur qui s’est remis à prudence de justice est censé avoir contesté principalement la demande et ne s’en

être rapporté à justice que subsidiairement (Cour, 1er avril 2003, n° 27214 du rôle).

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Dans ces conditions de fait, rien ne s’oppose, pour procéder d’une bonne

administration de la justice, à ce qu’PERSONNE1.) saisisse le Tribunal du travail

moyennant action en constatation de créance qui serait née d’une relation de travail

avec la société faillie.

Il demeure cependant qu’PERSONNE1.) ne verse aucun élément de preuve à l’appui

de ses demandes.

Étant précisé qu’en cas de contestation et par application de l’article 58 du Nouveau

Code de procédure civile suivant lequel il incombe à chaque partie de prouver les faits

nécessaires au succès de sa prétention, il appartient au demandeur à l’action de

démontrer l’existence des faits qui engendrent la compétence, le Tribunal est, dès lors,

dans l’impossibilité de vérifier sa compétence ratione materiae, définie à l’article 25 du

Nouveau Code de procédure civile, voire, a fortiori, de statuer quant au bien-fondé des

demandes d’PERSONNE1.).

Dans ces conditions, il y a lieu de dire irrecevable la requête introductive d’instance du

31 mars 2022.

Accessoires



Demande en allocation d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) n’obtenant pas gain de cause, il est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.



Frais et dépens de l’instance

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

vidant l’instance,

dit irrecevable la requête introductive d’instance d’PERSONNE1.) du 31 mars 2022,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

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Ainsi fait et jugé par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président

à ce délégué, assisté de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu’en

tête, à la Justice de Paix à Luxembourg.

Christian ENGEL,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière