Court dismisses payment order objection due to defendant's default and failure to maintain contestation. Defendant is condemned to pay the debt plus procedural costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the defendant's objection to the payment order inadmissible due to his failure to appear and maintain his contestation. The plaintiff argued the debt was undisputed but unpaid, while the defendant left the hearing without presenting defenses. Consequently, the court ruled against the defendant, ordering him to pay the claimed amount, procedural fees, and court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 76 du nouveau code de procédure civile; When a party fails to appear to maintain a contestation against a payment order, the court may rule against them based on the evidence presented by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 623/24
du 3 juin 2024
Audience publique du lundi, trois juin deux mille vingt-quatre
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché
de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le
recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui
suit dans la cause
e n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie créancière saisissante,
comparant par Maître Delphine ERNST, avocat, en remplacement de Maître Lynn
FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
comparant initialement par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, laissant actuellement défaut.
F A I T S :
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-478/24 rendue en date du
5 février 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama
paiement à la partie défenderesse du montant de 7.925,22.- euros.
Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 6 février 2024.
Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 22 février 2024,
la partie défenderesse forma contredit contre ladite ordonnance de paiement.
Par lettre du greffier du 6 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique
du jeudi, 16 mai 2024, pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques
des parties.
L’affaire fut utilement retenue à cette audience.
La représentante de la partie demanderesse exposa l’affaire et conclut à l’adjudication
de la demande sous débouté du contredit.
La partie défenderesse laissa défaut.
Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle
le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-478/24 du 5 février 2024,
il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) le montant de 7.925,22.- euros avec les intérêts légaux du chef d’une
facture impayée du 1er décembre 2022.
Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 22 février 2024,
PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance
conditionnelle de paiement.
A la demande de PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à l’audience publique.
La partie demanderesse a conclu au rejet du contredit et à la condamnation de
PERSONNE1.) au paiement de la somme de 7.925,22.- euros en précisant que la bonne
exécution des travaux en rapport avec la facture litigieuse ne serait pas contestée par le
défendeur. Il aurait également reconnu le montant à payer et n’aurait pas honoré
l’arrangement de paiement trouvé entre parties. La requérante a encore requis l’octroi
d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros ainsi que l’indemnisation des frais
d’avocat.
PERSONNE1.), comparant initialement par Maître Mourad SEBKI, n’a pas comparu à
l’audience du 16 mai 2024 pour soutenir son contredit, de sorte qu’il y a lieu,
conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, de statuer
contradictoirement à son égard.
Par son attitude, il est censé ne pas maintenir ses contestations, le bien-fondé de la
demande résultant par ailleurs des pièces versées et des renseignements fournis en
cause.
PERSONNE1.) est partant à condamner au paiement du montant réclamé de 7.925,22.-
euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement.
Comme il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la
partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en
justice, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 300.- euros.
À défaut de justification, la demande en paiement des frais d’avocat est à rejeter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement
et en premier ressort,
reçoit le contredit en la forme ;
le déclare non fondé ;
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le
montant de 7.925,22.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification
de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 6 février 2024 – jusqu’à solde ;
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
une indemnité de procédure de 300.- euros ;
rejette la demande en paiement des frais d’avocat ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du greffier
Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice
de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch » date qu'en tête et avons signé avec le
greffier.