Court acquits defendant on intent but convicts on drunk driving for €600 fine and 12-month license ban.

No. 297/2024

Audience publique du vendredi, 31 mai 2024

(Not. 1432/24/XC) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, trente-et-un mai deux mille vingt-quatre, le

jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 15

avril 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 2 mai 2024, la

présidente constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu PERSONNE1.) fit usage de son droit de se taire.

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement

développés par Maître Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

La défense se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 31 mai 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 60157 du 7 février 2024 dressé par le

commissariat de police de Troisvierges.

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 24 025337 du Laboratoire

National de Santé du 20 février 2024.

Vu la citation à prévenu du 15 avril 2024 (not. 1432/24/XC) régulièrement

notifiée.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 07/02/2024 vers 04.45 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice

d’indications de temps et de lieux plus précises,

I. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention

d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des

coups ou des blessures à PERSONNE2.) notamment par l’effet des

préventions suivantes :

II. avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même si le

taux d’alcool a été inférieur à 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 1,07

g par litre de sang,

III. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne

pas causer un dommage aux personnes,

IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne

pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

V. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son

véhicule. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations

policières et des aveux partiels du prévenu.

Au petit matin du 7 février 2024, la police fut dépêchée au rond-point

« Um Schinker » à la suite d’un accident de la circulation qui s’y était

produit. PERSONNE1.), qui était venu de ADRESSE4.), avait en effet

conduit son véhicule à une vitesse élevée malgré la forte pluie et avait ainsi

perdu le contrôle de son véhicule, qui avait traversé l'îlot central du rond-

point et s'était immobilisé à hauteur de la sortie en direction de

ADRESSE5.).

A l’arrivée de la police, le chauffeur PERSONNE1.) fut soumis à un test

d’alcoolémie, qui avait donné un résultat positif de 0.42 mg/l d’air expiré.

PERSONNE1.) et son passager PERSONNE2.) s’étaient encore tous deux

plaints de légères douleurs de dos et de genou, raison pour laquelle ils

furent transportés à l’hôpital aux fins de contrôle. A l’hôpital,

PERSONNE1.) fut encore soumis à une prise sanguine pour contre-

vérifier le taux d’alcool mesuré, ayant donné un résultat positif de 1.07 g/l

de sang. Le médecin examinant n’a pas pu constater de blessures à la suite

de l’accident, mais a tout de même prescrit une incapacité de travail

personnel de deux jours à PERSONNE1.) en raison des douleurs

ressenties. Aucune incapacité de travail personnel ne fut en revanche

attestée dans le chef d’PERSONNE2.) alors que ce dernier était sans

emploi au moment de l’accident.

A l’audience du 2 mai 2024, le mandataire du prévenu déclara que

PERSONNE1.) est en aveu d’avoir conduit en présentant un taux d’alcool

contraventionnel, ainsi que de ne pas avoir conduit de façon à rester

constamment maître de son véhicule.

Concernant l’infraction libellée sub II., partant d’avoir conduit en

présentant un taux d’alcool prohibé par la loi, il est cependant encore

contesté que le prévenu ait présenté des signes manifestes d’ivresse, de

sorte que cette infraction, selon la défense, ne saurait constituer un délit

mais serait à requalifier en simple contravention.

Les infractions mises à charge du prévenu sub. I., III. et IV. sont en

revanche formellement contestées, en raison de l’absence de blessures,

respectivement d’un dommage causé ni au passager PERSONNE2.), ni à

une propriété publique ou privée. La défense plaide ainsi l’acquittement

du prévenu de ces trois infractions, subsidiairement, le requalification des

faits visés sub I. en la contravention de « violences légères ».

En cas d’acquittement du délit libellé sub I., respectivement en cas de

requalification du/des délit(s) libellé(s) sub I. et/ou II. en simple(s)

contravention(s), la défense estime encore que le tribunal de céans devrait

se déclarer incompétent pour connaître du chef des contraventions

restantes.

Il est de jurisprudence que le tribunal reste compétent pour connaître des

contraventions connexes au délit au cas où le délit n’est pas retenu. Il

demeure encore compétent lorsqu’il résulte des débats que le délit

poursuivi doit, en réalité, être qualifié de contravention. (Cour, 13 juillet

2015, no. 328/15 VI.)

Quant aux préventions mises à charge du prévenu sub I. et III. :

A la lecture du dossier, la chambre correctionnelle constate que tant

PERSONNE1.) que PERSONNE2.) s’étaient plaints immédiatement après

l’accident de douleurs au dos et aux genoux, raison pour laquelle ils furent

tous les deux transportés à l’hôpital à bord d’une ambulance. Ce constat

est suffisant pour retenir que PERSONNE2.) était devenu victime de

coups, quoique légers, lors de l’accident causé par PERSONNE1.). Le

tribunal constate encore que l’infraction inscrite à l’article 9bis de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques prévoit le fait d’avoir, par défaut de

prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne

d’autrui, partant involontairement, causé des coups OU des blessures à

autrui, de sorte que même si les coups portés à PERSONNE2.) n’avaient

en l’espèce pas causé de blessures à ce dernier, l’infraction audit article

9bis se trouve à suffisance établie. Au vu de ce même constat, le défaut de

se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes est encore à retenir dans le chef du prévenu.

Quant à la prévention mise à charge du prévenu sub II.

En ce qui concerne l’infraction d’avoir conduit un véhicule en présentant

des signes manifestes d’ivresse, et notamment un taux d’alcool de 1.07 g/l

de sang, la chambre correctionnelle constate primo qu’il s’agit d’un taux

dit de police, partant un taux contraventionnel, et secundo, qu’il ne ressort

d’aucun élément du dossier que le prévenu ait présenté des signes

manifestes d’ivresse qui permettraient de qualifier l’infraction lui

reprochée sub II. en tant que délit. En effet, il ressort du procès-verbal

dressé par la police que la consommation d'alcool n'était pas apparente

dans le chef du prévenu, il parlait clairement, ses yeux n'étaient pas rougis,

sa démarche était assurée et il ne sentait pas l'alcool. Au vu de ces

éléments, le tribunal décide de requalifier l’infraction mise à charge du

prévenu sub II. et de le retenir dans les liens de la contravention suivante :

« d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l’absence de

signes manifestes d’influence d’alcool, en ayant consommé des boissons

alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5

grammes par litre de sang, sans atteindre 1.2 grammes par litre de sang,

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en

l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, en ayant consommé

des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est de 1.07

grammes par litre de sang. »

Quant à la prévention mise à charge du prévenu sub IV.

Le tribunal constate qu’en l’espèce, les seuls dégâts causés étaient les

traces de pneus qui se trouvaient sur la pelouse du rond-point après

l'accident. S’agissant ainsi que de dégâts très légers, qui ne sont pas soumis

à réparation mais qui se régénéreront d'eux-mêmes, la chambre

correctionnelle estime qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu da la

contravention mise à sa charge sub IV. dans la citation à prévenu, et

notamment de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.

Quant à la prévention mise à charge du prévenu sub V.

Tel que mentionné ci-avant, le prévenu a admis avoir conduit à une vitesse

élevée malgré la forte pluie, raison pour laquelle il avait perdu le contrôle

de son véhicule. Il ne conteste ainsi pas le défaut de conduire de façon à

rester constamment maître de son véhicule tel que mis à sa charge sub V.

dans la citation à prévenu, de sorte qu’il y a encore lieu de retenir

PERSONNE1.) dans les liens de cette dite infraction.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction

mise à sa charge sub IV..

En revanche, PERSONNE1.) est déclaré convaincu, par requalification

partielle des faits :

étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique,

le 7 février 2024 vers 4.45 heures, à ADRESSE3.),

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans

intention

d’attenter

à

la

personne

d’autrui,

partant

involontairement, causé des coups à PERSONNE2.) notamment

par l’effet des préventions suivantes :

2) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en

l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, en ayant

consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux

d’alcool est d’au moins 0,5 grammes par litre de sang, sans

atteindre 1.2 grammes par litre de sang,

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique,

même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, en

ayant consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le

taux d’alcool est de 1.07 grammes par litre de sang,

3) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

4) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître

de son véhicule.

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait

constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’article 9bis al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un

emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500

euros ou une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 alinéa 3 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques, est punie d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne

qui, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, a

conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons

alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g

d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans

atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg

d’alcool par litre d’air expiré.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime

qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle

décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un

montant de 600 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de

prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois

du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) et 2).

Au vu du casier judiciaire du prévenu, mais aussi au vu du trouble

relativement minime à l’ordre public, le tribunal décide finalement

d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à l’encontre de

PERSONNE1.) du sursis partiel de 6 mois.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.)

entendu par le biais de son mandataire en ses explications et moyens de

défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la

défense ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) des faits et de la prévention non retenus à

sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de

100,40 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende à SIX (6) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,

d i t

qu’il sera

SURSIS

à l’exécution de SIX (6) MOIS de cette

interdiction de conduire,

i n f o r m e

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du

présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article

628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée

sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle

interdiction de conduire.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 31 mai 2024,

au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du

greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS

MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant

du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.