Labor court dismisses case when plaintiff withdraws action, ordering them to pay all legal costs.

Rép.no 1863/2024

(rôle L-TRAV-14/2022)

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 3 1 M A I 2 0 2 4

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), ci-avant au service des ORGANISATION1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par Maître Aline GODART, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

ORGANISATION1.), établis en leur Ambassade à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre

d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître François

KAUFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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P R E S E N T S :

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

- Angela DA COSTA, assesseur – employeur ;

- Laurent BAUMGARTEN, assesseur – salarié ;

les deux derniers dûment assermentés ;

- Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

Suite à la requête déposée le 07 janvier 2022 au greffe du tribunal du travail par

PERSONNE1.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à

l'audience publique du vendredi, 08 juillet 2022.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, l'ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l'Emploi, comparut par Maître François KAUFFMAN, tandis que la partie

défenderesse ne fut pas représentée. L’affaire fut alors fixée au vendredi, 11

novembre 2022 pour fixation des plaidoiries.

Par courrier du 24 août 2022, Maître Patrick KINSCH informa le tribunal du

tribunal qu’il se présente pour la partie défenderesse.

A l’audience publique du vendredi,

11 novembre

2022,

l’affaire fut

contradictoirement fixée au vendredi, 17 février 2023 pour plaidoiries.

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires

(12.05.2023, 20.10.2023, 19.01.2024, 15.03.2024).

A l’audience publique du vendredi, 15 mars 2024, l’affaire fut contradictoirement

refixée au vendredi, 17 mai 2024 pour plaidoiries.

A l’audience publique du vendredi, 17 mai 2024, l’affaire fut utilement retenue.

Lors de cette audience, Maître Aline GODART, le mandataire de la partie

requérante, et Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick

KINSCH, le mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en leurs

moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent

jugement, tandis que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Maître Catherine

GREVEN en remplacement de Maître François KAUFFMAN.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

le j u g e m e n t qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date

du 7 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer les ORGANISATION1.),

devant le tribunal du travail de ce siège.

Par acte de désistement d’instance et d’action signé par PERSONNE1.) le 14

mai 2024, la requérante s’est purement et simplement désisté de l’instance et de

l’action introduite devant le tribunal du travail contre les ORGANISATION1.), et

portant le numéro L-TRAV-14/22 du rôle.

A l’audience du 17 mai 2024, la partie requérante a demandé au tribunal de ce

siège de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Les ORGANISATION1.), et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, ne s’opposent pas au

désistement.

Désistement d’action et désistement d’instance sont deux mécanismes juridiques

fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que

dans leurs effets. Le désistement d’action englobe toutefois nécessairement le

désistement d’instance. Le tribunal est ainsi amené à constater que la volonté de

PERSONNE1.) est de se désister de son action.

Le désistement d’action, pour emporter ses effets, ne requiert pas l’accord de la

partie défenderesse. Il y a partant lieu de le décréter.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard

de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’action introduite par requête

du 7 janvier 2022 inscrite sous le numéro L-TRAV-14/22 du rôle contre les

ORGANISATION1.),

décrète

le désistement d’action à l’égard des ORGANISATION1.), aux

conséquences de droit,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et

prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie

du

présent

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.