Luxembourg court convicts defendant of assault and property damage, imposing a 500 euro fine.

Jugement no.

1255/2024

not. 34732/21/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u e -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 25 avril 2024, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 7 mai

2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

Infraction aux articles 269, 271 et 528 du Code pénal

A l’audience publique du 7 mai 2024, Monsieur le juge-président constata l'identité

de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le

tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de

défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, attachée de justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenue du 25 avril 2024 (not. 34732/21/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu les informations données en date du 25 avril 2024 en application de l’article

453 du Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé et à

l’Association d’Assurance Accident relative à la citation de la prévenue à

l’audience.

Vu le procès-verbal numéro 32800/2021, établi en date du 28 octobre 2021 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Entendues les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 7

mai 2024.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), le 28 octobre 2021

vers 19.00 heures, à ADRESSE3.), dans le bureau du Service régional de Police

de la route du Sud-Ouest, d'avoir commis une attaque et une résistance avec

violences envers les agents de la Police Grand-Ducale PERSONNE3.) et

PERSONNE2.), tous agissant pour l'exécution des lois, en faisant graviter sac à

main autour d'elle et en tentant de les frapper avec ses mains.

Le Ministère Public reproche encore à la prévenue PERSONNE1.), dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, d'avoir volontairement endommagé

les biens mobiliers de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, notamment en

endommageant la fenêtre de la porte d'entrée du bureau du Service régional de

Police de la route Sud-Ouest, en frappant contre ladite fenêtre à l'aide d'un sac à

main.

Les infractions libellées à l’encontre de la prévenue résultent à suffisance des

éléments du dossier répressif et sont encore établies tant en fait qu’en droit par

les déclarations du témoin, réitérées sous la foi du serment à l’audience, ainsi que

par les aveux de la prévenue, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue, par les éléments du dossier

répressif, ensemble les déclarations du témoin, et de ses aveux, des infractions

suivantes:

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

le 28 octobre 2021 vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE3.), dans le bureau du Service régional de Police

de la route du Sud-Ouest (e-srpr),

1) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

d'avoir commis une attaque et une résistance avec violences envers les

agents de la force publique, agissant pour l'exécution des lois,

en l'espèce, d'avoir commis une attaque et une résistance avec violences

envers les agents de la Police Grand-Ducale PERSONNE3.) et PERSONNE2.),

tous agissant pour l'exécution des lois, en faisant graviter sac à main autour

d'elle et en tentant de les frapper avec ses mains,

2) en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers

d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de la

Police Grand-Ducale de Luxembourg, en endommageant la fenêtre de la

porte d'entrée du bureau du Service régional de Police de la route Sud-Ouest,

en frappant contre ladite fenêtre à l'aide d'un sac à main. »

Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue se trouvent en concours réel

entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En vertu des articles 271 et 274, alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion

sans arme par une personne, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six

mois et d’une amende facultative de 251 à 2.000 euros.

L’article 528 du code pénal punit l’endommagement volontaire d’objets mobiliers

d’autrui d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 528 du Code pénal.

Au vu du faible trouble à l’ordre public et du casier néant de la prévenue, le Tribunal

estime que les infractions retenues à charge de

PERSONNE1.)

sont

adéquatement sanctionnées par une amende de 500 euros qui tient compte de

sa situation financière.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de son juge-président, siégeant en

matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de

défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

cinq (5) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274 et 528

du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président,

assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Anne THEISEN,

attachée de justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé

le présent jugement.