Court convicts defendant for insulting police officers with fines and detention for non-payment.

Jugement no.

1253/2024

not. 30473/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 21 mars 2024, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 7 mai

2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante:

Infraction à l’article 276 du Code pénal

A l’audience publique du 7 mai 2024, Monsieur le juge-président constata l'identité

du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Les

témoins

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à

l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, attachée de justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 21 mars 2024 (not. 30473/23/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 136565-1/2023, établi en date du 26 juin 2023

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Entendues les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

l’audience publique du 7 mai 2024.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), entre le 25 juin 2023

vers 23.45 heures et le 26 juin 2023 vers 00.35 heures à ADRESSE3.), au

Commissariat de Police de Luxembourg, d'avoir outragé

PERSONNE2.),

Commissaire adjoint, OPJ, et PERSONNE3.), Inspecteur adjoint, APJ, agents de

police auprès du commissariat Luxembourg, notamment en avançant les

expressions suivantes: « fils de pute », « Filho da puta » et « sale pute ».

A l’audience publique du 7 mai 2024, le prévenu a reconnu l’infraction lui

reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif et les

déclarations des témoins à l’audience.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier

répressif, ensemble les déclarations des témoins, et ses aveux, de l’infraction

suivante:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 25 juin 2023 vers 23.45 heures et le 26 juin 2023 vers 00.35 heures à

ADRESSE3.), au Commissariat de Police de Luxembourg,

en infraction à l'article 276 du Code pénal,

d'avoir outragé par paroles, dirigées, dans l'exercice de leurs fonctions,

contre des agents dépositaires de la force publique,

en l'espèce, d'avoir outragé PERSONNE2.), Commissaire adjoint, OPJ, et

PERSONNE3.), Inspecteur adjoint, APJ, agents de police auprès du

commissariat Luxembourg, en avançant les expressions suivantes:

- « fils de pute »

- « Filho da puta »

- « sale pute »

L’infraction d’outrage à agent est punie en vertu de l’article 276 du Code pénal

d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à

2.000 euros.

Au vu des excuses prononcées par le prévenu à l’audience, le Tribunal estime, par

application de l’article 20 du Code pénal, que l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 800 euros, qui

tient compte de sa situation financière.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de son juge-président, siégeant en

matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 9,92 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

huit (8) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30 et 276 du Code pénal et

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président,

assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Anne THEISEN,

attachée de justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé

le présent jugement.