Court convicts driver for 1.54g/l blood alcohol, imposing fine, driving ban, and arrest warrant.

Jugt no 1221/2024

not. 18279/21/CC

2x i.c/s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

______________________________

F A I T S :

Par citation du 19 mars 2024, le procureur d’Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 6 mai 2024 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation –

principalement :

conduite avec un taux d’alcool de

1,54

g/l ;

subsidiairement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même

s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie ; plus subsidiairement ;

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a

pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie ; contraventions.

A cette audience, le vice-président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue

en ses explications et moyens de défense.

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du

Code de procédure pénale.

Lors des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), la prévenue fut assistée

par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Le représentant du ministère public, Claude HIRSCH, substitut principal du procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 19 mars 2024 régulièrement notifiée à la prévenue.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 18279/21/CC.

Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.), en date du 17 juin 2021, vers

17.30 heures, à ADRESSE3.), principalement, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la

voie publique avec un taux d’alcool de 1,54 g par litre de sang, subsidiairement, d’avoir circulé

en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer

un taux d’alcoolémie, plus subsidiairement, d’avoir circulé en présentant des signes

manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux

d’alcoolémie, et d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de

PERSONNE1.) en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge.

A l’audience publique du 6 mai 2024, le représentant du ministère public a expliqué qu’une

erreur matérielle s’est glissée dans la citation du 19 mars 2024, notamment au niveau de la

numérotation, le numéro 2) faisant défaut.

Il y a dès lors lieu de considérer que la numérotation des infractions libellées aux termes de

la citation du 19 mars 2024 est la suivante :

1) Principalement

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 1,54 g par litre de sang,

Subsidiairement

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de

déterminer un taux d’alcoolémie,

Plus subsidiairement

avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie ;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation ;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience peuvent être résumés comme suit :

Le 17 juin 2021, vers 17.30 heures, la police a été informée qu’à ADRESSE3.), le conducteur

du véhicule immatriculé NUMERO1.) (L) adoptait un style de conduite dangereux, notamment

en circulant en serpentines.

Le témoin ayant circulé derrière le véhicule litigieux et ayant averti la police, PERSONNE3.),

a encore indiqué que le véhicule en question venait de s’arrêter devant le « ADRESSE4.) » et

qu’une femme, ayant des difficultés à garder l’équilibre, est descendue du véhicule afin de se

rendre au café.

Le propriétaire du véhicule de marque TOYOTA, immatriculé NUMERO1.) (L), a pu être

identifié en la personne de PERSONNE1.).

Les agents de police se sont immédiatement rendus au « ADRESSE4.) », où ils ont trouvé

PERSONNE1.), qui s’était installée en terrasse, avec un verre de crémant, encore plein.

Sur question, PERSONNE1.) a confirmé qu’elle venait de conduire son véhicule de la marque

TOYOTA. Avec réticence, elle a également reconnu qu’elle avait consommé des boissons

alcooliques.

PERSONNE1.) a alors été invitée à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine, lequel

a révélé un taux d’alcool de 0,84 mg par litre d’air expiré à 17.54 heures.

Eu égard au résultat positif de l’examen sommaire de l’haleine, PERSONNE1.) a été invitée

à se soumettre à un examen de l’air expiré par éthylomètre. Etant donné qu’elle n’a cependant

pas réussi à effectuer cet examen, elle a été informée qu’elle devait se soumettre à une prise

de sang, ce qu’elle a accepté de faire. Il résulte de l’expertise toxicologique du 22 juin 2021

que PERSONNE1.) présentait un taux d’alcool de 1,54 g par litre de sang.

Le témoin PERSONNE3.) a été entendu par la police en date du 18 juin 2021. Il a confirmé

que PERSONNE1.) circulait en serpentines et, à de maintes reprises, sur la voie opposée,

raison pour laquelle il en a immédiatement informé la police. Il a encore déclaré que lorsque

PERSONNE1.) est descendue de son véhicule, elle avait du mal à rester debout.

Entendue par la police en date du 19 juin 2021, PERSONNE1.) a déclaré que le jour des faits,

elle avait un rendez-vous avec un ami au « ADRESSE4.) », au-dessus duquel elle occupe

une chambre. Etant donné qu’elle voulait encore se changer, elle serait passée derrière le

comptoir où elle aurait pris une bouteille de vodka. Elle aurait bu quelques gorgées de cette

bouteille en se changeant, quelques minutes avant l’arrivée de la police. Elle n’aurait dès lors

pas bu de boissons alcooliques avant de monter à bord de son véhicule et les déclarations du

témoin quant à son style de conduite ne correspondraient pas à la vérité.

A l’audience publique, le témoin PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations policières sous la

foi du serment.

Le témoin PERSONNE2.), OPJ, a résumé les éléments du dossier répressif sous la foi du

serment. Sur question, il a indiqué qu’entre l’appel du témoin PERSONNE5.) et l’arrivée de la

police au « ADRESSE4.) », tout au plus dix minutes se sont passées. Il a encore expliqué

qu’il est impossible que le taux d’alcool mesuré à 17.54 heures provienne de quelques

gorgées de vodka qui auraient été consommées juste avant.

Le témoin PERSONNE4.), gérante du « ADRESSE4.) », a déclaré sous la foi du serment que

PERSONNE1.) est entrée au café et montée dans sa chambre, et qu’elle avait l’air normal.

Sur question du Tribunal, elle n’a cependant pas confirmé avoir vu PERSONNE1.) prendre

une bouteille de vodka derrière le comptoir.

La prévenue PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations antérieures, sauf à préciser qu’elle

n’avait pas pu que quelques gorgées de vodka lorsqu’elle se trouvait dans sa chambre, mais

presque toute la bouteille.

En droit

La prévenue conteste l’infraction de conduite en état d’ivresse mise à sa charge par le

ministère public en invoquant une consommation d’alcool postérieure à la conduite sur la voie

publique.

Il est de jurisprudence constante que lorsqu’un chauffeur, prévenu d’avoir conduit un véhicule

en se trouvant dans l’un des états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux

d’alcoolémie, bien que régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées

après qu’il eut cessé de conduire son véhicule, il lui appartient d’en rapporter la preuve ( Cour

11 et 14 octobre 1974, Pas.23, p.31 ; Cour 23 mai 1995, n°232/95 V ; Cour 1er décembre

2003, n°346/03 VI).

En l’espèce, le Tribunal relève que les déclarations de la prévenue ne sont pas crédibles et

ne sont corroborées par aucun élément du dossier répressif. Le Tribunal note encore que la

prévenue n’est pas constante dans ses déclarations en ce qui concerne la quantité de vodka

qui aurait été consommée avant l’arrivée de la police au « Café Schlamestée ».

Ces déclarations fluctuantes sont encore réfutées par les déclarations claires, précises,

concordantes et constantes du témoin PERSONNE3.). Le Tribunal n’a aucune raison de

douter des déclarations de ce témoin, qui a été averti des conséquences d’un faux témoignage

en justice et qui n’a aucune raison d’accuser à tort la prévenue.

La chronologie des faits telle que relatée par le témoin est encore confirmée par les

constatations des agents de police et par les déclarations sous la foi du serment du témoin

PERSONNE2.), qui a indiqué qu’un très court laps de temps s’est écoulé entre l’arrivée de

PERSONNE1.) sur le parking du « ADRESSE4.) » et l’arrivée de la police sur les lieux,

rendant impossible la consommation d’alcool telle qu’alléguée par la prévenue.

Les déclarations de la prévenue ne concordent encore pas avec le taux d’alcool qui a été

mesuré par après. Premièrement, il résulte des déclarations du témoin PERSONNE2.) qu’il

est impossible que le taux d’alcool de 0,84 mg par litre d’air expiré, mesuré à 17.54 heures,

provienne d’une consommation d’alcool très récente. Deuxièmement, il échet de constater

que l’analyse sanguine, effectuée à 19.40 heures, a révélé un taux d’alcool de 1,54 g par litre

de sang. Le taux d’alcool était donc en train de descendre, tandis que, si la prévenue avait

vraiment consommé une grande quantité de vodka entre 17.30 heures et 17.54 heures, le

taux d’alcool aurait augmenté par après.

Au vu des éléments repris ci-avant, la prévenue PERSONNE1.) n’a donc pas rapporté à

suffisance de droit la preuve d’avoir consommé des boissons alcooliques entre la conduite de

son véhicule sur la voie publique et les tests effectués par la police.

Le Tribunal retient partant, au vu des développements qui précèdent, qu’il est établi à

l’exclusion de tout doute que la prévenue a conduit son véhicule sur la voie publique avec un

taux d’alcool de 1,54 g par litre de sang.

Il y a partant lieu de retenir la prévenue dans les liens de la prévention libellée sub 1)

principalement par le ministère public.

Les contraventions libellées sub 2) à sub 4) sont également établies au regard des éléments

du dossier répressif et des déclarations du témoin PERSONNE3.), de sorte qu’elles sont à

retenir dans le chef de la prévenue.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience

publique du 6 mai 2024, ensemble les éléments du dossier répressif :

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 juin 2021, vers 17.30 heures, à ADRESSE5.), ADRESSE6.),

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 1,54 g par litre de sang ;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation ;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues ci-dessus à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal

entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code

pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir en l’espèce celle prévue pour le

délit de conduite en état d’ivresse.

L'infraction retenue sub 1) à charge de

PERSONNE1.)

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de

ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée

«l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits

visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article

12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

A l’audience publique du 6 mai 2024, le représentant du ministère public a fait valoir un

dépassement du délai raisonnable de la procédure et a demandé au Tribunal d’en tenir

compte dans la fixation de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue.

Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme « Toute

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un

délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3)

c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne

accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes

(…) à être jugée sans retard excessif ».

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire,

si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

En l’espèce, le Tribunal constate qu’un délai de presque trois ans s’est écoulé entre les faits

du 17 juin 2021 et l’audience publique du 6 mai 2024 au cours de laquelle le fond de l’affaire

a été débattu.

En l’absence d’une justification objective de ce délai particulièrement long, qui n’est par

ailleurs pas imputable au comportement de la prévenue, il y a lieu de retenir qu’il y a eu

dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité.

Ni l’article 6 § 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge

du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait

dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive

de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données

de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative,

de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle

de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat

la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont

établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences

dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un

dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant

les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des

droits de la défense.

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites

(Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

En l’espèce, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits

de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient d'en tenir compte au

niveau de la fixation de la peine à prononcer.

Au vu de la gravité des infractions commises et de l’absence de prise de conscience de la

prévenue, qui continue à contester les infractions mises à sa charge, tout en tenant également

compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et du dépassement du délai

raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 €,

laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’à une interdiction de

conduire de 8 mois pour l’infraction de conduite en état d’ivresse, conformément aux

réquisitions du représentant du ministère public à l’audience.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie

du sursis.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal.

Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de 6 mois quant à l’interdiction

de conduire à prononcer à son encontre, un sursis total n’étant pas adapté au vu du manque

de prise de conscience de la prévenue.

L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet encore à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement

énumérés.

Au vu des explications fournies par la prévenue et afin de ne pas compromettre son avenir

professionnel, le Tribunal décide d’excepter de la partie de l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre non assortie du sursis :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier

afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue

PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, et le représentant du

ministère public entendu en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées à PERSONNE1.)

;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une amende correctionnelle de cinq cents (500) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

liquidés à 17,92 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

jours ;

p r o n o n c e contre la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa

charge pour la durée de huit (8) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal ;

e x c e p t e

de deux (2) mois de l’interdiction de conduire, non-couverts par le sursis :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier

afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6,

154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, des articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles

139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assisté de Philippe

FRÖHLICH, greffier, en présence de Claire KOOB, substitut du procureur d’Etat, qui, à

l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.