Luxembourg court convicts defendant of weapon possession and theft, imposing six months prison time.

Jugement n° 1213/2024

not. 1870/24/CD

not.

5961/24/CD

ex.p. (1x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff,

comparant en personne,

prévenu

_________________________________________________________________________

Par citations du 3 mai 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg

a

requis

le

prévenu

de

comparaître

à

l’audience

publique

du

23 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

not. 1870/24/CD : infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et

munitions ;

not. 5961/24/CD : vol simple.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma les affaires et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations à prévenu du 3 mai 2024, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 1870/24/CD et 5961/24/CD afin de statuer

par un seul et même jugement.

I. Quant à la notice 1870/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1870/24/CD

et

notamment le

procès-verbal

n°

JDA

142570-1/2023

dressé

en

date

du

1er octobre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au

1er octobre 2023 vers 19.23 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE2.), acquis, importé, détenu et transporté une baïonnette, partant une

arme

reprise

dans

la

catégorie

B.27

de

la

loi

du

2 février 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d’une autorisation préalable du

Ministère de la Justice.

À l’audience publique du 23 mai 2024, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge. Il a

expliqué avoir trouvé la baïonnette en question dans une poubelle.

L’infraction libellée à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) est encore établie tant en fait qu’en

droit au vu des constatations et vérifications des agents verbalisant et notamment celles

effectuées en date du 30 janvier 2024 par le Commissaire en chef Luc THIEL de la Section

Armurerie et suivant lesquelles la baïonnette saisie sur le prévenu est à considérer comme

une arme soumise à autorisation de la catégorie B, sauf à préciser qu’il s’agit d’une arme de

la catégorie B.37 et non B.27 tel qu’erronément libellé par le Ministère Public.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par

les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

« I. comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

Le 1er octobre 2023 vers 19.23 à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d'avoir détenu une arme de la catégorie B sans autorisation préalable du Ministre de la

Justice,

en l'espèce d'avoir détenu une baïonnette, partant une arme reprise dans la catégorie

B.37 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d’une

autorisation préalable du Ministère de la Justice ».

II. Quant à la notice 5961/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5961/24/CD

et notamment le procès-verbal n° 934/2023 dressé en date du 28 août 2023 par la Police

grand-ducale, Commissariat Esch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 août 2023 vers 14.50 heures,

dans l’enceinte du supermarché « SOCIETE1.) » sis à ADRESSE3.), soustrait au préjudice

du supermarché « SOCIETE1.) » trois bouteilles de Vodka de la marque « Eristoff » d’une

valeur totale de 35,25 euros, partant des choses appartenant à autrui.

À l’audience publique du 23 mai 2024, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge.

L’infraction libellée à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) est encore établie tant en fait qu’en

droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations

du plaignant PERSONNE2.) et des images des caméras de vidéosurveillance installées dans

le magasin.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par

les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

« II. comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 août 2023 vers 14.50 heures, dans l’enceinte du supermarché « SOCIETE1.) » sis

à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice du supermarché « SOCIETE1.) » trois

bouteilles de Vodka de la marque « Eristoff » d’une valeur totale de 35,25 euros,

partant des choses appartenant à autrui ».

Quant à la peine

Les infractions retenues sub I. et II. à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre

elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie,

en vertu des articles 7 et 59 alinéa (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions, d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 251 à 25.000

euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un

emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

En l'espèce, la peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de vol.

Au vu de la gravité des faits, il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives

prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées

par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les

infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois

luxembourgeoises.

Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers,

continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers

nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les

antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un

format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt

n°63/24 V. du 27 février 2024).

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu en France et en application de l’article 626 du

Code pénal, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard

de PERSONNE1.) est légalement exclue.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l'article 20 du

Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende.

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de la baïonnette saisie suivant procès-verbal

de saisie n° JDA-2023-142570-1 dressé en date du 1er octobre 2023 par la Police grand-

ducale, Commissariat Luxembourg.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

1870/24/CD et 5961/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52

euro,

o r d o n n e la confiscation de la baïonnette saisie suivant procès-verbal de saisie n° JDA-

2023-142570-1 dressé en date du 1er octobre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat

Luxembourg.

Le tout en application des articles 3-6, 14, 15, 31, 32, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure

pénale ainsi que des articles 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 30 mai 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Julie

SIMON, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.