Court convicts defendant of fraud but dismisses civil claim due to temporal mismatch between offenses and aid period.

Jugt n° NUMERO1.)

not. 21811/23/CD

1x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024

Le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

treizième

chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État,

Monsieur le Premier Ministre Luc Frieden, établi au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.),

comparant par Madame PERSONNE2.), attachée, demeurant professionnellement au 18-20,

Montée de la Pétrusse à L-2327 Luxembourg

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

________________________________________________________________________

F A I T S:

Par citation du 22 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2024 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 10 mai 2024.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame PERSONNE2.), suivant procuration, se constitua partie civile pour et au nom de l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, préqualifié, demandeur au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture de conclusions écrites qu’elle

déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par

la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Paul BENOÎT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

AU PENAL

Vu la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 21/24 rendue le 10 janvier 2024 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du

chef d’infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, par application de circonstances

atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 21811/23/CD.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Vu la citation à prévenu du 22 février 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir :

I. « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 19.04.2023, en France, notamment à son domicile établi à ADRESSE5.), F-ADRESSE5.), ainsi

que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Ministère de l’Enseignement

supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-20, Montée de la Pétrusse, L-2327

Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris

les actes sous seing privé électronique,

soit par fausses signatures,

soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,

soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion

après coup dans les actes,

soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet

de recevoir et de constater.

et d’en avoir fait usage

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures publiques en confectionnant à l’aide de son

ordinateur personnel, moyennant les programmes Adobe ou Word, le faux document intitulé

« attestation de droits » sur papier en-tête de la CAF d’Epinal portant la date du 01.03.2023 et le

contenu suivant : « le directeur de la Caf des Vosges certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.)

résidant ADRESSE6.) ne perçoit aucune allocation (A1). Monsieur n’a perçu aucune prestation

depuis le 1er août 2022. Veuillez recevoir Monsieur, nos salutations respectueuses. PERSONNE3.),

directrice. », alors qu’il ressort des recherches du CEDIES que la date du 01.03.2023 visée en haut

de page ne correspond pas à celle reprise dans le code en bas de page près du code-barres (« WAT

ATTPAI 210220232017 430001 AL, le code à côté du code-barres en bas de page indiquant la date

authentique de création de l’attestation, et d’avoir fait usage de ce faux, dans le cadre de sa demande

d’aide financière de l’État pour études supérieures semestre d’été 2022-2023 dans ses relations avec

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche ».

II. « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 02.03.2023, date de la remise du faux document, en France, notamment à son domicile établi à

ADRESSE5.), F-ADRESSE5.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à

18-20, Montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une

subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une

autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,

en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de I ‘Enseignement supérieur

et de la Recherche en déposant à I ‘appui de la demande d’aide financière de l’État pour études

supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2022-2023 le faux document intitulé «

attestation de droits » sur papier entête de la CAF d’Epinal portant la date du ()1.03.2023 et le

contenu suivant : « le directeur de la Cafdes Vosges certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.)

résidant ADRESSE6.) ne perçoit aucune allocation (Al). Monsieur n’a perçu aucune prestation

depuis le Ier août 2022. Veuillez recevoir Monsieur, nos salutations respectueuses. PERSONNE3.),

directrice. »

À l’audience publique, le prévenu n’a pas contesté la matérialité des infractions lui reprochées, mais

a sollicité la clémence du tribunal quant aux peines à prononcer à son encontre.

Les infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal étant établis tant en fait qu’en droit,

PERSONNE1.) se trouve convaincu :

I. « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

au plus tard le 2 mars 2023, date de la remise du faux document en France, notamment à son

domicile établi à ADRESSE5.), F-ADRESSE5.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et

ayant son siège à 18-20, Montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures publiques par fabrication de conventions et d’en avoir fait

usage,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures publiques en confectionnant à l’aide de son

ordinateur personnel, moyennant les programmes Adobe ou Word, le faux document intitulé

« attestation de droits » sur papier en-tête de la CAF d’Epinal portant la date du 01.03.2023 et le

contenu suivant : « le directeur de la Caf des Vosges certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.)

résidant ADRESSE6.) ne perçoit aucune allocation (A1). Monsieur n’a perçu aucune prestation

depuis le 1er

août 2022. Veuillez recevoir Monsieur, nos salutations respectueuses.

PERSONNE3.), directrice. », alors qu’il ressort des recherches du CEDIES que la date du

01.03.2023 visée en haut de page ne correspond pas à celle reprise dans le code en bas de page

près du code-barres (« WAT ATTPAI 210220232017 430001 AL, le code à côté du code-barres en

bas de page indiquant la date authentique de création de l’attestation, et d’avoir fait usage de ce

faux, dans le cadre de sa demande d’aide financière de l’État pour études supérieures semestre

d’été 2022-2023 dans ses relations avec Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

recherche ».

II. « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 02 mars 2023, date de la remise du faux document, en France, notamment à son domicile établi

à ADRESSE5.), F-ADRESSE5.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège

à 18-20, Montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une subvention à charge de l’État,

en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de I ‘Enseignement

supérieur et de la Recherche en déposant à I ‘appui de la demande d’aide financière de l’État pour

études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2022-2023 le faux document

intitulé « attestation de droits » sur papier entête de la CAF d’Epinal portant la date du ()1.03.2023

et le contenu suivant : « le directeur de la Caf des Vosges certifie que PERSONNE1.) né le

DATE1.) résidant ADRESSE6.) ne perçoit aucune allocation (Al). Monsieur n’a perçu aucune

prestation depuis le Ier août 2022. Veuillez recevoir Monsieur, nos salutations respectueuses.

PERSONNE3.), directrice. »

La peine

Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre du même auteur, l’usage de

faux commis par le faussaire se confond avec l’infraction de faux dont il n’est que la consommation

et n’est dès lors pas à retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS

n° 99618275).

Ainsi, si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un même auteur, il

n’y a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article 65 du Code pénal concernant

le concours idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux

dont il n’est que la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction distincte (CSJ, 28

novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Lorsqu’une escroquerie a été commise au moyen d’un document faux, il est possible, selon la

jurisprudence française, de poursuivre en même temps l’escroquerie et le faux du moment que ce

dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé. Cette solution se justifie par la considération que

les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts pénalement protégés qui sont

distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d’usage de faux que les

infractions d’escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n°

99517510).

Dans la mesure où l’escroquerie à subvention ainsi que les infractions de faux et d’usage de faux

procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal (TA Lux., 13 juillet

1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).

En application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende

de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à

encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois au moins. L’amende de 500 à 125.000 euros

prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3

décembre 2013, n° 646/13 V).

Aux termes des articles 496-1 du Code pénal, l’infraction à cet article est punie par les peines prévues

par l’article 496 du Code pénal, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une

amende de 251 euros à 30.000 euros.

La peine la plus forte est celle prévue pour les infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte de son jeune âge, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 750

euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il y a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

AU CIVIL

À l’audience publique du 10 mai 2024, Madame PERSONNE2.), suivant procuration, se constitua

partie civile pour et au nom de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, préqualifié,

demandeur au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, pour lui réclamer le

montant de 333 euros à titre des aides financières trop perçues par PERSONNE1.) de décembre 2022

à janvier 2023.

Dans la mesure où la demande de la partie civile porte sur un trop perçu d’aides financières pour la

période couvrant le semestre d’hiver de l’année académique 2022-2023, alors que la période

infractionnelle des infractions retenues ci-avant porte sur l’aide financière demandée par

PERSONNE1.) pour le semestre d’été de l’année académique 2022-2023, le Tribunal doit se déclarer

incompétent pour connaître de la demande de la partie civile.

P A R C E S M O T I F S :

le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en

ses explications et moyens de défense

AU PENAL

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en

concours idéal, à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende correctionnelle de

SEPT CENT CINQUANTE (750) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 16,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT (7) jours.

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée à son

encontre ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura

commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou

à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

AU CIVIL

d o n n e a c t e à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa constitution de partie

civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal

et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par Madame le Premier

Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar

AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Martyna MICHALSKA, Substitut du

Procureur d’État, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en

tête, par le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.