Court dismisses civil opposition but allows criminal opposition, re-sentencing defendant with suspended prison term.

Jugt n° 1218/2024

not. 30294/20/CD

Opp. 1x

Ex.p./s. 1x

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u e -

FAITS:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement n° 392/2021 rendu par

défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 19 février 2021, dont le dispositif est

conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.), la

demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000)

euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps à dix (10) jours en cas de non-paiement de

l'amende correctionnelle.

Au civil :

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l de sa constitution de

partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e

la demande tendant au paiement des factures numéroNUMERO1.),

numéroNUMERO2.) et numéroNUMERO3.), irrecevable ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et

des articles 1, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite. »

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 6 avril 2021, la prévenue

PERSONNE1.) releva opposition contre le jugement n° 392/2021 rendu le 19 février 2021,

notifié à sa personne en date du 25 mars 2021.

Par citation du 12 avril 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience

publique du 8 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions du chef desquelles la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a, en date du 6 janvier 2021, par ordonnance numéroNUMERO4.)/21,

ordonné le renvoi devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de céans.

Vu l’arrêt numéroNUMERO5.)/2024 rendu le 17 janvier 2024 par la Xe chambre de la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue fut instruite

de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Ornella MASTRANGELO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense de la prévenue.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à avoir la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéroNUMERO6.)/21 rendu le 19 février 2021 par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg.

Vu le jugement sur opposition numéroNUMERO7.)/2022 rendu le 14 juillet 2022 par défaut

à l’égard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, déclarant non-avenue l’opposition relevée par la prévenue

PERSONNE1.) contre le jugement numéroNUMERO6.)/2021 rendu en date du 19 février

2021 par le Tribunal correctionnel de céans.

Vu l’arrêt numéroNUMERO5.)/2024 rendu le 17 janvier 2024 par la Xe chambre de la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,

autrement composé.

Vu la citation à prévenue du 12 avril 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

À l’audience du 8 mai 2024, la représentante du Ministère Public a demandé l’accord de la

prévenue de comparaître volontairement pour entendre statuer sur le mérite de l’opposition

relevée contre le jugement numéroNUMERO6.)/2021 rendu en date du 19 février 2021 par

le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg et non tel qu’indiqué dans la citation à prévenu

pour être jugée sur les préventions du chef desquelles la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a, en date du 6 janvier 2021, par ordonnance

numéroNUMERO4.)/21, ordonné le renvoi de la prévenue.

PERSONNE1.), assisté de son mandataire, a marqué son accord à comparaître

volontairement pour statuer sur le mérite de son opposition. Il y a lieu de lui en donner acte

et le Tribunal en est partant valablement saisi.

Vu l’opposition relevée par la prévenue PERSONNE1.) suivant courrier entré au Ministère

Public le 6 avril 2021.

L’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par

défaut sera considérée comme non-avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à

l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie

civile ».

Au plan pénal, l’opposition est recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai

prévus par la loi et il y a lieu de déclarer non-avenues les condamnations au pénal

intervenues à l’encontre de la prévenue par jugement du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg rendu en date du 19 février 2021 et de statuer à nouveau quant au bien-fondé

des préventions lui reprochées par le Ministère Public.

Quant au volet civil, il résulte des déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience

publique, confirmées par son mandataire Maître Ornella MASTRANGELO, que

l’opposition n’a pas été notifiée à la partie civile la société SOCIETE1.) S.àr.l..

L'opposition faite par un prévenu à un jugement par défaut aux fins d'être relevé des

condamnations pénales et civiles doit, afin de produire l'effet légal voulu, être notifiée au

vœu de l'article 187 du Code de procédure pénale, non seulement au Ministère Public, mais

également aux parties civiles concernées (CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle ; CA

22.02.1991, n° 37/91 du rôle).

Si l’opposant qui n’a pas déclaré vouloir limiter son recours soit à l’action publique, soit à

l’action civile a omis de notifier son opposition à la partie civile, cette absence de

notification n’a d’effet qu’à l’égard de cette partie. Dans cette mesure l’opposition au civil

est irrecevable, l’opposition faite au pénal est régulière et recevable (C.S.J., 9 mai 1977

n° 110/77 ; C.S.J., 8 octobre 1982 n° 192/82 ; R. THIRY : Précis d’Instruction Criminelle

en droit luxembourgeois, n°505, p. 315).

Étant donné que l’opposition n’a pas été notifiée à la partie civile, il y a lieu de déclarer

l’opposition de PERSONNE1.) irrecevable au plan civil.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

numéroNUMERO8.)/20/CD, et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la

Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO4.)/21 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2021, renvoyant, par application de

circonstances atténuantes, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal du chef de faux et d’usage de faux.

Le Ministère Public reproche sub 1. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, entre le 31 janvier

2020 et le 17 août 2020 à L-ADRESSE2.), commis des faux en écritures de banque en

falsifiant trois extraits de banque électronique, en retravaillant la capture d'écran de l'avis de

débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de

référence, le montant, le nom du bénéficiaire ainsi que le titulaire du compte des prétendus

virements, et d'avoir fait usage de ces faux électroniques en les transmettant à son copain

PERSONNE2.), né le DATE2.), afin que ce dernier les transmette au ADRESSE3.) S.àr.l.

pour valoir preuve de paiement de deux factures.

Le Ministère Public reproche encore sub 2. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, entre le 6

août 2020 et le 25 août 2020, dans la même circonstance de lieu, commis des faux en

écritures de banque en falsifiant cinq extraits de banque électronique, en retravaillant la

capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant

la date, le numéro de référence, le montant, ainsi que le nom du bénéficiaire des prétendus

virements, et d'avoir fait usage de ces faux électroniques en les transmettant à son copain

PERSONNE2.), préqualifié, afin que ce dernier les transmette via courriel au commissaire

Laurent SCHLECHTER de la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir

preuve de paiement d'avis de contrainte par corps.

Le Ministère Public reproche finalement subNUMERO4.). à la prévenue PERSONNE1.)

d’avoir, entre le 1er juillet 2020 et le 27 août 2020, toujours dans la même circonstance de

lieu, commis un faux en écritures de banque en falsifiant un extrait de banque électronique,

en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable

SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant et le bénéficiaire du

prétendu virement, et d'avoir fait usage de ce faux électronique en le transmettant par

courriel au premier commissaire PERSONNE3.) de la Police Grand-Ducale, Commissariat

Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'un avertissement taxé.

À l’audience du 8 mai 2024, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochées, a présenté ses excuses et a finalement sollicité la clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations et investigations

policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, des avis de débit figurant

au dossier, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets, PERSONNE1.)

est partant convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1. entre le 31 janvier 2020 et le 17 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

avoir commis un faux en écritures de banque par altération d’écritures et d’avoir fait

usage de ce faux,

en l'espèce, d'avoir commis des faux en écritures de banque en falsifiant trois extraits

de banque électronique, en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide

de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le

montant, le nom du bénéficiaire ainsi que le titulaire du compte des prétendus

virements, et d'avoir fait usage de ces faux électroniques en les transmettant à son

copain PERSONNE2.), né le DATE2.), afin que ce dernier les transmette au

ADRESSE3.) S.àr.l. pour valoir preuve de paiement de deux factures,

2. entre le 6 août 2020 et le 25 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

avoir commis un faux en écritures de banque par altération d’écritures et d’avoir fait

usage de ce faux,

en l'espèce, d'avoir commis des faux en écritures de banque en falsifiant cinq extraits

de banque électronique, en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide

de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le

montant, ainsi que le nom du bénéficiaire des prétendus virements, et d'avoir fait usage

de ces faux électroniques en les transmettant à son copain PERSONNE2.), né le

DATE2.), afin que ce dernier les transmette via courriel au commissaire Laurent

SCHLECHTER de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve

de paiement d'avis de contrainte par corps,

3. entre le 1er juillet 2020 et le 27 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

avoir commis un faux en écritures de banque par altération d’écritures et d’avoir fait

usage de ce faux,

d'avoir commis un faux en écritures de banque en falsifiant un extrait de banque

électronique, en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son

téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le

montant et le bénéficiaire du prétendu virement, et d'avoir fait usage de ce faux

électronique en le transmettant par courriel au premier commissaire PERSONNE3.)

de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'un

avertissement taxé.».

La peine

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à l’encontre de la prévenue ont été

commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.

Toutefois, à chaque fois que PERSONNE1.) a décidé de confectionner un nouvel avis de

débit, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs

produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles

infractionnels.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer

la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les articles 196 et 197 du Code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux

d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la

chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la réclusion est

comminée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru

du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. L’article 214 du Code pénal

dispose que le faux et l’usage de faux sont sanctionnés, outre par une peine

d’emprisonnement, par une peine d’amende de 251 à 125.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en compte les aveux complets de la

prévenue, mais entend également prendre en considération l'énergie criminelle déployée par

la prévenue dans le cadre du présent dossier.

En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 800

euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions et la mandataire de la prévenue entendue en ses moyens de défense,

d é c l a r e l’opposition formée par PERSONNE1.) recevable au pénal,

d é c l a r e l’opposition formée par PERSONNE1.) irrecevable au plan civil,

d é c l a r e

non-avenues les condamnations prononcées au pénal à son encontre par

jugement n° 392/21 du 19 février 2021,

statuant à nouveau

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de HUIT CENTS

(800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 40,31 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8)

jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal.

En application des articles 14, 15, 60, 65, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles

1, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président,

en présence de Charlotte MARC, attachée de justice du Procureur d’Etat, et de Elisabeth

BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.