Luxembourg small claims court dismisses claim due to lack of jurisdictional evidence in insurance contract.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted the procedural form of the claim but dismissed the merits due to unresolved jurisdictional issues. The defendant, residing in France, failed to respond within the statutory deadline, and the plaintiff alleged jurisdiction based on a contract signed while the defendant was domiciled in Luxembourg. The court ruled that the plaintiff must first produce the signed special contract terms and general conditions specifying the jurisdiction clause before the case can proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Règlement (UE) n° 1215/2012: In insurance disputes, jurisdiction is strictly determined by the defendant's domicile unless a valid jurisdiction clause exists in the signed contract terms; the court must verify these documents before examining the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1826/2024
RPL 274/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du trente mai deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 12 juin 2023 au greffe du tribunal
de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur base du règlement (CE)
n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges.
La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de
1.205,80 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) demeurant impayée, cette somme à
augmenter des intérêts légaux à partir du 18 décembre 2021.
La requérante sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « frais de petits litiges ».
Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande, ainsi que le formulaire de
réponse (formulaire C) sont envoyés le 14 juin 2023 par courrier recommandé avec accusé
de réception à la partie défenderesse.
PERSONNE1.) est avisé le 19 juin 2023.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant
aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « selon contrat signé
entre parties ».
Or, aux termes de l’article 14 §1 du règlement (UE) n°1215/2012 l’action de l’assureur ne
peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est
domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire.
Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions concernant
la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui, passées entre un
preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur
domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors
même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer compétence aux
juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
En l’occurrence il résulte des conditions particulières – contrat Mobilé 2007 du 23 février
2016 qu’à l’époque PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg.
D’une part, les conditions particulières versées au dossier ne sont pas signées par la partie
défenderesse et, d’autre part, la requérante n’a pas versé les conditions générales du
contrat.
Dans ces conditions, il y a lieu de demander à la partie demanderesse de verser, avant tout
autre progrès en cause, les conditions particulières du contrat d’assurance dûment signées
par le preneur d’assurance ainsi que les conditions générales applicables au contrat en
précisant la rubrique concernant la clause d’attribution de juridiction.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
avant tout autre progrès en cause :
ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de verser les conditions particulières du
contrat d’assurance conclu par PERSONNE1.), dûment signées, ainsi que les conditions
particulières du contrat d’assurance les conditions générales applicables au contrat en
précisant la rubrique concernant la clause d’attribution de juridiction jusqu’au 11 juillet 2024
au plus tard,
réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière