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JPLCIVIL_1845 Généré par l'IA

Court grants expert's request to extend report deadline to December 15, 2024, pending submission.

Numéro de cause JPLCIVIL_1845
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ordered an extension of the expert's deadline for submitting their report until December 15, 2024. This procedural decision followed a request by expert Steve E. Molitor to the Justice de Paix of Luxembourg. The judge suspended the case pending the expert's report and reserved the remainder of the proceedings and costs.

Regeste Legislator

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Article 100 of the Code of Civil Procedure; The court may extend the time limit for an expert to submit their report upon request, provided the extension is necessary for the proper conduct of the proceedings.

Mots-clés

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expert report deadline procedural extension Justice de Paix civil procedure expert appointment case suspension report submission demande tardive de prolongation
Généré par l'IA
JPLCIVIL_3002
Court adjourns boundary dispute to hear expert's clarifications before final ruling on land limits.
TALux3-164262a
Appellate court dismisses appeal against commercial lease termination, confirming sublessee's liability and awarding procedural costs.
1180a
Court dismisses tenant eviction and rent claim, ordering expert consultation to determine unpaid charges.
TAL3_TAL-2023-01400
Tenant appeal dismissed; court confirms landlord's eviction judgment and rejects force majeure defense.
TALCH03_TAL-2025-04997
Court dismisses appeal against eviction order, confirming tenants must leave after contract expiration and delays.

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Texte complet

Répertoire No. 1845/24 L-CIV-632/22 O R D O N N A N C E rendue le 30 mai 2024 par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, Dans la cause e n t r e : la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocate à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette e t

1 ) PERSONNE2.), et son épouse

2 ) PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.) parties défenderesses au principal parties demanderesses par reconvention

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

Vu le courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 mai 2024 de l’expert Steve E. MOLITOR demandant au tribunal une prorogation du délai pour le dépôt de son rapport. Il y a dès lors lieu de proroger le délai pour le dépôt du rapport d’expertise jusqu’au 15 décembre 2024. P a r c e s m o t i f s : Nous, Claudine ELCHEROTH, Juge de paix à Luxembourg, siégeant en matière civile, prorogeons le délai accordé à l’expert pour le dépôt du rapport d’expert jusqu’au

15 décembre 2024 ; tenons l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise ; réservons le surplus et les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière