Luxembourg small claims court dismisses insurance contract jurisdiction claim due to missing signed jurisdiction clause.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted the procedural form of the claim but dismissed the jurisdictional basis. The plaintiff sought payment from a Belgian defendant who failed to respond within the statutory deadline. The court ruled that because the defendant was domiciled in Belgium and the specific insurance contract conditions were not signed, the jurisdiction clause was invalid under EU law, requiring the plaintiff to produce the signed documents first.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Règlement (UE) n° 1215/2012: In insurance disputes, jurisdiction is strictly limited to the defendant's domicile unless a valid jurisdiction clause exists in a signed contract between parties domiciled in the same Member State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1818/2024
RPL 486/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 17 août 2023 au greffe du tribunal
de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur base du règlement (CE)
n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges.
La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de
558,02 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) demeurant impayée, cette somme à
augmenter des intérêts légaux à partir du 6 juillet 2023.
La requérante sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « frais de petit litige ».
Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande, ainsi que le formulaire de
réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 août 2023 par courrier recommandé avec accusé
de réception à la partie défenderesse.
Le pli postal est notifié le 28 septembre 2023 à PERSONNE1.).
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant
aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse, demeurant en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « selon contrat signé
entre parties ».
Aux termes de l’article 14 §1 du règlement (UE) n°1215/2012 l’action de l’assureur ne peut
être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié
le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire.
Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions concernant
la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui, passées entre un
preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur
domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors
même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer compétence aux
juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
En l’occurrence il résulte des conditions particulières Assurance habitation enjoy du 23 mars
2023 qu’à l’époque PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg.
Or, ces conditions particulières ne sont pas signées par la partie défenderesse. A cela
s’ajoute que la partie requérante n’a pas versé les conditions générales du contrat
d’assurance.
Dans ces conditions, il y a lieu de demander à la partie demanderesse de verser, avant tout
autre progrès en cause, tant les conditions particulières dûment signées par le preneur
d’assurance, ainsi que les conditions générales en précisant la rubrique concernant la
clause de juridiction.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
avant tout autre progrès en cause :
ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de verser les conditions particulières du
contrat d’assurance conclu par PERSONNE1.) dûment signées, ainsi que les conditions
générales du contrat d’assurance en précisant la rubrique prévoyant la clause d’attribution
de juridiction jusqu’au 10 juillet 2024 au plus tard,
réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance,
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière