Small claims court allows plaintiff's claim for unpaid invoices and procedural fees against defendant who failed to respond.

Répertoire fiscal n° 1812/2024 RPL 289/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________

DECISION du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.) de la société de droit belge SOCIETE2.), établie à B-ADRESSE2.), partie défenderesse.

________________________________________________________________________

Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 19 juin 2023 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société demande à voir condamner PERSONNE1.) exerçant le commerce en nom propre sous SOCIETE2.) à lui payer la somme de 708,36 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 22 juin 2022.

La requérante sollicite l’allocation de 25 euros à titre de frais de procédure, à savoir frais de rappel et frais administratifs. Le formulaire de demande, les pièces justificatives versées par la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 30 juin 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). La partie défenderesse est avisée le 4 juillet 2023. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable. La partie défenderesse, établie en Belgique, n’ayant pas pris position, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction arrêté d’un commun accord des parties. En l’occurrence, il résulte des conditions générales de vente, dûment acceptées par PERSONNE1.), qu’en cas de litige les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents. Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est justifiée au vu de la demande d’ouverture d’un compte client du 14 décembre 2021, des factures des 16 et 22 juin 2022, ainsi que de la note de crédit du 30 juin 2022.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 708,36 euros à titre de solde des factures demeurant impayées. Concernant les intérêts de retard, il ressort de l’article 5) des conditions générales de vente que des intérêts de retard de 10% l’an sur le montant des factures impayées seront dus par le client à partir du mois suivant l’échéance des factures, sans nécessité de mise en demeure préalable. En l’occurrence, les parties ont convenu que la facturation intervient à la livraison (III. modalités de facturation) et que le règlement des factures se fera par ordre de domiciliation (II.a conditions de paiement).

Il ressort du relevé de compte versé au dossier que les factures impayées ont été établies au mois de juin 2022 ; la dernière facture datant du 22 juin 2022. Au vu des développements qui précèdent. Il y a lieu de retenir que la demande en paiement des intérêts conventionnels de 10% est justifiée avec effet au 22 juin 2022. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée pour la somme de 25 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 708,36 euros à titre de solde des factures du 16 et 22 juin 2022, cette somme avec les intérêts conventionnels de 10% à compter du 22 juin 2022 jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière