Court validates salary garnishment against public official despite debt relief application claim due to lack of proof.

No. 606/24

du 29.05.2024

Audience publique du mercredi, vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Evelyne ZINGA, avocat, en

remplacement de Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Diekirch,

et :

PERSONNE1.), fonctionnaire d’état, demeurant actuellement à L-ADRESSE2.)

(auparavant ADRESSE3.)),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, CGPO – Centre de

gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat – TRESORERIE DE

L’ETAT, section comptabilité, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du Saint

Esprit,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SA-54/24 rendue en date du 21 mars 2024 par le juge de

paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, préqualifiée, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les

mains de la partie tierce saisie, préqualifiée, pour avoir paiement du montant

principal de 35.186,76 €.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la tierce saisie en date du 27 mars 2024. Celle-ci

a fait sa déclaration affirmative par courrier entré le 29 mars 2024.

Par courrier entré au greffe le même jour, la partie tierce saisie a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 10 avril 2024, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

mercredi, 15 mai 2024 à 14.30 heures de l'après-midi, en la salle des audiences de

la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le

mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 15 mai 2024 l’affaire

a été utilement retenue et Maître Evelyne ZINGA, en remplacement de Maître Edith

REIFF, comparant pour la partie créancière saisissante, a demandé la validation de

la saisie-arrêt pour le montant réclamé, tandis que le débiteur saisi PERSONNE1.),

personnellement présent, a été entendu en ses réponses.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-54/24 du 21 mars 2024, la société coopérative

SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le traitement de

PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement

de la somme de 35.186,76 € avec les intérêts débiteurs au taux conventionnel de

5,60 % à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à solde.

A la demande de la partie tierce saisie, toutes les parties ont été convoquées à

l'audience.

La société coopérative SOCIETE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt n° D-

SA-54/24 du 21 mars 2024 pour le montant de 35.186,76 €, intérêts conventionnels

en sus. Elle verse à l’appui de sa demande un titre exécutoire rendu par l’un des

juges près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 5 janvier 2024,

condamnant PERSONNE1.) au paiement de la somme de 34.769,29 € avec les

intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique, PERSONNE1.) reconnaît devoir le montant réclamé à la

société coopérative SOCIETE1.). Il explique avoir introduit une demande pour être

admis au bénéfice du règlement collectif des dettes prévu par la loi du 8 janvier 2013

concernant le surendettement.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt.

Le tribunal constate que la partie saisie reste en défaut de rapporter la preuve qu’une

procédure de règlement conventionnel devant la Commission de médiation en

matière de surendettement a été introduite.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la société coopérative SOCIETE1.)

et de valider la saisie-arrêt pratiquée par elle en vertu de l’ordonnance n° D-SA-

54/24 du 21 mars 2024 sur le traitement de PERSONNE1.) entre les mains de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT,

pour le montant de 34.769,29 € avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 70A/2023 rendue en date du 15 novembre 2023 par

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, la créance étant étayée par un titre

exécutoire.

Par lettre entrée au greffe en date du 29 mars 2024, la tierce saisie a fait la déclaration

affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de la partie

créancière saisissante et du débiteur saisi, par défaut à l’égard de la partie tierce

saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de la déclaration affirmative;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par la société

coopérative SOCIETE1.) en vertu de l’ordonnance de ce siège n° D-SA-54/24 du

21 mars 2024 sur le traitement de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT pour le

montant de 34.769,29 € avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 70A/2023 jusqu’à solde;

partant, ordonne à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, de verser entre les mains de la

partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée le produit des retenues légales

qu’elle était tenue d'opérer sur le traitement de PERSONNE1.) à partir du jour de la

notification jusqu'à parfait désintéressement de la partie créancière;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.