Court dismisses garnishment request because the underlying debt lacks certainty and enforceability due to unpaid interest.

No. 603/24 du 29.05.2024 ORDONNANCE rendue en date du mercredi, vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), demanderesse d’emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, e t : PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS : Vu la requête annexée à la présente déposée en date du 29 mars 2024 au greffe du tribunal de paix de Diekirch par la partie demanderesse PERSONNE1.), préqualifiée, et tendant à voir autoriser la saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de l’ADEM- AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 5.790,24 €.

Par lettre du greffier du 10 avril 2024, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 15 mai 2024 à la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite de la demande. A l’appel de la cause à l’audience publique du 15 mai 2024 l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit: La partie demanderesse PERSONNE1.) exposa le sujet de l’affaire et conclut à l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM-AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI.

Le défendeur PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendu en ses réponses. Ensuite le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l ‘ o r d o n n a n c e q u i s u i t : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 29 mars 2024, PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur la rémunération de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant « de 5.790,24 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour les mois de 25 mai 2020 au décembre 2021 plus 307,50 € (terme courant) ».

Conformément à l’article 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) ont été convoqués à l’audience. En effet, lorsque les pièces du dossier ne font pas apparaître que la créance invoquée par la partie saisissante remplit la condition de certitude, le juge de paix peut convoquer les parties saisissante et saisie afin de leur permettre de présenter leurs observations et de prendre une décision sur base des débats menés et des pièces versées en cause.

A l’audience publique du 15 mai 2024, PERSONNE1.) précise qu’elle a demandé l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur la rémunération de PERSONNE2.) afin d’obtenir uniquement le paiement du montant de 5.790,24 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période allant du 25 mai 2020 au 31 décembre 2021, paiement auquel PERSONNE2.) a été condamné par jugement du 30 octobre 2020 rendu par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch et que le terme courant est régulièrement payé.

PERSONNE2.) affirme avoir payé entretemps tout le montant réclamé par son ex-épouse. PERSONNE1.), tout en reconnaissant que l’intégralité des arriérés de pension alimentaire a été payée, demande le paiement des intérêts légaux sans fournir d’autres précisions. Il convient de rappeler que pour pouvoir servir de base à une saisie-arrêt, la créance de la partie saisissante doit être certaine, liquide et exigible, à peine de nullité de la saisie. L’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt doit donc être refusée quand les droits du prétendu créancier ne présentent pas les caractères de certitude et d’exigibilité requis.

Force est de constater que le jugement du 30 octobre 2020 ne contient pas de condamnation au paiement d’intérêts légaux, que la requête en saisie-arrêt ne comporte pas non plus une telle demande et qu’en plus, PERSONNE1.) n’a pas expliqué à partir de quelle date devraient courir lesdits intérêts. Il se dégage de ces développements que la créance de PERSONNE1.) ne présente dès lors pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité suffisants pour servir de base à une saisie-arrêt sur salaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’autoriser la saisie-arrêt spéciale.

P A R C E S M O T I F S Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix à Diekirch, siégeant en application de l’article 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail, les pensions et rentes, statuant contradictoirement et en premier ressort, rejetons la demande en autorisation de saisir-arrêter présentée par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.); condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.