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JPLBAIL_1804 Généré par l'IA

Court orders additional expert fee provision of 4,680 euros under Civil Procedure Code Article 476.

Numéro de cause JPLBAIL_1804
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Peace Court granted the expert's request for an additional fee provision of 4,680 euros. The expert, Olivier Janssen, submitted a formal application on May 15, 2024, following the October 2022 judgment in the commercial lease dispute between the Municipality of Strassen and Société1.) SARL. The court applied Article 476 of the Civil Procedure Code to authorize the payment, ordering the defendant to remit the funds by June 20, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 476 du Nouveau Code de procédure civile; The court has the authority to order an additional fee provision for an expert witness upon their formal request, provided the expense is justified and necessary for the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expert witness fees additional provision Civil Procedure Code commercial lease dispute fee allocation honoraires d'avocat frais de poursuite mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 476 of the Civil Procedure Code
Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure
Généré par l'IA
JPLBAIL_1029
Court orders tenants to pay additional expert witness fees under civil procedure articles.
JPLBAIL_3892
Court orders tenants to pay additional expert fees for commercial lease dispute proceedings.
JPLCIVIL_1694
Court orders additional expert fee provision of 1,700 EUR under Civil Procedure Code Art. 476.
JPLCIVIL_1181
Court orders expert to receive additional advance payment from both parties based on procedural justification.
JPDOPA3_149
Court rejects default defense in payment order dispute, upholding creditor's claim for debt and procedural fees.

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Texte complet

Répertoire no. 1804/24

L-BAIL-160/21

O R D O N N A N C E

rendue le vingt-huit mai deux mille vingt-quatre en matière bail commercial par Paul

LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, dans la

cause

ENTRE

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE STRASSEN, établie à L-8041

Strassen, 1, Place Grande-Duchesse, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

partie demanderesse,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

comparant par Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 27 octobre 2022, rép. n° 2662/22,

nommant, entre autres, expert Olivier JANSSEN.

Vu la demande de l’expert Olivier JANSSEN du 15 mai 2024 en allocation d’une provision

suppplémentaire de 4.680 euros.

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure

civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier

JANSSEN.

PAR CES MOTIFS

Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT, siégeant en matière bail commercial,

vu le jugement du 27 octobre 2022, rép. n° 2662/22,

ordonne le paiement d’une provision supplémentaire de 4.680 euros,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de payer une provision

supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier JANSSEN jusqu’au 20 juin 2024,

réserve tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Fait à Luxembourg, le vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.

Paul LAMBERT

Natascha CASULLI